Civ 2e 3 Juin 2004

écrit le doyen Cornu « comme il travaille dans l’union libre en faveur de l’union (phénomène connu), dans la séparation de fait, le temps travaille à la séparation. L’efficacité juridique de la séparation de fait est directement fonction de sa durée »3. En tant que situation de fait, la séparation n’est pas simple à appréhender. Au lendemain de la réforme de 1975, elle était un indicateur des conflits conjugaux aussi important que le divorce, avant que la réforme du 26 mai 20044 ouvre plus largement

(section II). Section I – Le délit politique du point de vue de l'infraction Le délit politique, étant un fait qui transgresse une loi pénal, est érigé au statut d'infraction . L'infraction est une violation de la loi [2]. Sanctionnée pénalement[3], celle-ci se subdivise en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions[4]. Ce qui en caractérise sa nature, c'est la peine qui lui est décernée [5]. Cela démontre donc que « Le caractère de l'infraction n'est que provisoirement fixé

Giraudoux pour qui : "Le droit est la plus puissante des écoles de l'imagination. Jamais poète n'a interpreté la nature aussi librement qu'un juriste la réalité » Jean-Yves McKEE, Premier Président de la Cour d’appel de CHAMBERY (*) (*) cf. page 45 3 Ouvrir les portes de la Cour d’appel de Chambéry, c’est permettre au plus grand nombre, professionnel, amateur éclairé ou simple curieux de la chose judiciaire, d’accéder à ses décisions juridictionnelles dans toute leur richesse et leur diversité

IADocument 1 : Cass. civ. 2e, 6 janv. 1971, Bull. civ. II, n° 6. Document 2 : Cass. civ. 1re, 8 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 18. Document 3 : Cass. civ. 1re, 12 déc. 2000, Bull. civ. I, n° 322. BDocument 4 : Cass. civ. 1re, 10 juin 1987, Bull. civ. I, n° 191. Document 5 : Cass. civ. 2e, 5 mars 1997, Bull. civ. II, n° 66. Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 27. Document 7 : Cass. civ. 1re, 20 févr. 2001, Bull. civ. I, n° 42. Document 8 : Cass. civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-15328

caractères Imprimer l'article logo imprimer Merci à Guillaume Beaudoin - Chargé deTravaux dirigés à la Faculté de droit de Nancy UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION DEUG Droit 2e année – Unité A Droit des obligations – 2e semestre Année universitaire 2004-2005 Cours de M. le Professeur Grosser Chargés travaux dirigés : M. Beaudoin, Mlle Robert Épreuve de participation du mercredi 4 mai 2005 Durée : 1 h 30 Documents autorisés : Code civil CAS PRATIQUE M. et Mme Carlutti

titulaire du droit qu'il prétend exercer[2]. Toutefois, l'extension de la protection possessoire aux détenteurs par la loi du 9 juillet 1975, en ferait désormais davantage une garantie d'opposabilité aux tiers des droits à la fois réels et personnels[3]. Malgré ses intérêts multiples, le législateur ne s'est visiblement pas attardé sur la matière des actions possessoires. En effet, il n'existe pour cette matière que deux articles dans le Code civil au chapitre VI du titre XX du livre III (art. 2282

document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE Voici quelques éléments de nature à vous permettre de vous y retrouver

Travaux dirigés : Marion Barre – Alhousseini Diabate – Baptiste Foureau-Blanvillain – Alix Marchaud – Anastasios Papagiannoulas Séance 2 : Les effets du mariage • Exercices préliminaires 1/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts des documents 2 et 3. 2/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts du document 4, puis, à l’aide du document 1, vous dégagerez le sens de l’arrêt. Vous veillerez à analyser cette décision au regard du droit de la famille et, plus particulièrement du thème relatif aux effets

Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties

| |Droit patrimonial de la famille | |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense