Civ 2e 3 Juin 2004

l'inexécution ou l'exécution défectueuse du mandat (V. n° 8), de sa passivité (V. n° 9), ou de ses négligences (V. n° 10) et doit accomplir les diligences nécessaires à une obligation de résultat pour l'exercice de ses activités monopolistiques (V. n° 11). 3. - Cependant, cette responsabilité emprunte une nature délictuelle à l'égard du débiteur ou des tiers (V. n° 13), y compris à l'égard du mandant, dès que l'huissier de justice agit dans le cadre de ses fonctions pu-bliques (V. n° 12). 4. - Conformément

Régis excluant l’application de la loi Badinter de 1985 Ne pas partir sur accidents de la circulation, car il s’agit d’un fait volontaire 1240 (violences volontaires en droit pénal). Résolu en une ligne (doc. 3 du TD N°2, plan Vigipirate et jet volontaire d’une barrière sur une voiture Civ. 2ème, 13 nov. 2008, n° 07-16228, inédit). /2 II. La R issue de la loi de 1985 de Régis, conducteur fautif du véhicule Pas la voiture de Régis lorsqu’il envoie les SMS à tout le monde, s’emplâtre dans un platane

Juridiction : Cour de cassation, deuxième chambre civile Date : 10 juin 2004 Références : Faits : M. X a été gravement blessé lors d'un match de polo en raison de la chute de son cheval, qui a été provoquée par M. Y, joueur de l'équipe adverse, lors d'un contact. Les arbitres ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme X, en son nom personnel et en tant que représentante légale de son mari, a poursuivi M. Y et la compagnie d'assurance Royal and Sun Alliance en réparation. Procédure

Fiche 7 : L'application de la loi dans le temps Document n°1 : Cass.civ. 2e, 8 juillet 2004 Présentation : L'arrêt de Cassation rendu le 8 juillet 2004 par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation traite de l'application de la loi dans le temps en matière de responsabilité délictuelle résultant d'un accident de circulation. Faits : En l'espèce, circulant en sens inverse, le véhicule de Mlle Y est entré en collision avec le véhicule conduit par M.X. M.X étant bléssé lors de l'accident

condition toutefois qu'il ait un caractère professionnel, c'est-à-dire que les auteurs du contrat en fassent usage de façon répétée dans le cadre de leur commerce. La jurisprudence admet une présomption de commercialité des actes effectués par un commerçant[3]. Entre les contrats civils et les contrats commerciaux existe une catégorie intermédiaire, les actes dits "mixtes", c'est-à-dire les actes conclus entre un commerçant, dans l'exercice de sa profession, et une autre personne n'agissant pas comme

droit la notion de créance d'assistance ((2)) . Il faut rappeler que la question n'est véritablement apparue qu'au cours des dix dernières années. En 1999, lors du 95e Congrès des notaires de France sur le thème « Demain, la famille », nos confrères ((3)) lorsqu'ils ont écrit leur rapport, ne disposaient pour forger leur réflexion et leur conviction, que d'un arrêt isolé datant de 1994. Pourtant, ils avaient bien perçu l'importance de la question et décidèrent de lui consacrer une proposition qui fut

respect de l’image ainsi que du droit à la présomption d’innocence). -Se font ainsi face deux droits et libertés concurrents, qui se trouvent placés au même niveau dans la hiérarchie des normes. La recherche d’un équilibre est donc nécessaire. Cf Civ. 1re 9 juillet 2003 : « les droits au respect de la vie privée et à la liberté d’expression revêtant, eu égard aux articles 8 et 10 de la Convention européenne et 9 du code civil, une identique valeur normative, font ainsi devoir au juge de rechercher

choses inanimées. La doctrine a alors proposé d’étendre le modèle de l’art. 1385 CC. à l’ensemble des dommages causés par le fait des choses, et cela en s’appuyant sur l’alinéa 1 de l’art. 1384 CC. La Cour de cassation l’a rapidement suivie : Cass. 18 juin 1896 « Le remorqueur » / Teffaine : la Cour vise l’art. 1384 CC. et admet la responsabilité d’un employeur pour un accident du travail dû à l’explosion d’une chaudière : « la responsabilité du fait des choses qu’on a sous sa garde subsiste malgré le

nécessaire. Contrairement à l’image couramment véhiculée, celui-ci est d’une grande faiblesse et ne s’oppose que fort peu à la validité des transactions. L’ordre public de protection est totalement impropre à interdire la transaction, quant à l’ordre public 3 hal-00457625, version 1 - 17 Feb 2010 On peut qualifier ce type de transaction, avec Planiol et Ripert, de transaction constitutive, par opposition aux transactions simplement déclaratives. Sur la distinction, Planiol et Ripert, Traité théorique

à l’Art.520 du Code Civil. En ce qui concerne les constructions, on distinguera donc si la construction est ancrée au sol ou si elle repose au sol par son propre poids. Ex : pour des poteaux électriques : Civ 1ère 4mai 1937 D.heb.1937 p.471 pour un chalet relié au sol par un soubassement : Civ 3e 28 Novembre 1984 Gazette 1985 1er semestre Panorama p.86 sur des serres qui sont fixées au sol par des dés en béton : Com 9 juin1994 D.1994 sommaire commenté p.2405. La question se pose aussi pour des biens