Civ 2eme 12 Mai 2005

compétences trop étendues donc contrariété de cette loi du 30 septembre 1986 à l’article 21 de la constitution. CE 3 juillet 2000 : Société civile des auteurs réalisateurs producteurs : Faits : De multiples associations et sociétés dont : soc civ des auteurs réalisateurs producteurs, assoc française d’art et d’essai, ont demandé au CE par requête du 9 mars 2000 l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 22 février 2000, et sa condamnation à leur

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

Les conditions de validité de la garantie autonome ................p 35 Chapitre II : Etendue de la garantie autonome....................................p 40 Chapitre III : Extinction de la garantie autonome.............................. ..p 45 2ème Partie: La réalisation de la garantie autonome..................................p 48 Titre : Mise en jeu de la garantie autonome............................................p 49 Chapitre I: L'appel de la garantie autonome.........................

exactement ce qu’elle doit faire et qu’avait omis la première cour d’appel. Document n° 2 : Cass. com., 23 janvier 2007, 05-13189, Bull. civ. IV, n° 12 Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu'à la suite d'un premier litige de contrefaçon qui avait opposé la société de prêt à porter Créations Nelson à ses concurrentes, les

législateur, sans 1 craindre la confusion, emploie indifféremment l’une ou l’autre. Mais le droit des sociétés, ou plus largement le droit commercial, n’échappe pas à cette critique. Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, la grande loi du 26 juillet 2005 est-elle intitulée loi de « sauvegarde des entreprises ». Mais il est vrai que l’on essaie de sauver d’abord l’emploi. Or, et l’on y reviendra, les salariés ne sont pas dans la société, ils sont dans l’entreprise. Pour en revenir à la nécessaire distinction

les progrès scientifiques, qui ont notamment permis la contraception, mais aussi la procréation médicalement assistée. Ceux-ci ont permis à des parents d’avoir des enfants par des techniques qui n’existaient pas. Ils ont fait évoluer la famille. 2ème exemple : a montée des femmes sur le marché du travail, avec une influence sur la fécondité, et le problème de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. 3ème exemple : la libération des mœurs. Le pacs, le divorce par consentement

comme le congé paternité etc… Cet acte de naissance était réservé à ces enfants qui ne rassemblaient qu’une des deux conditions. Qu’en est il des enfants qui ne réunissaient aucune des deux conditions ? La Cour de Cassation = arrêt de la 1ere Ch. Civ du 6 fév. 2008 a abandonné les critères du poids : on peut donc dresser un acte de naissance de l’enfant sans vie, qui sera subordonné à un certificat médical d’accouchement délivré par le médecin (pour la fausse couche c’est impossible). Quel est

générales du droit des contrats - mardi 12 Février Séance 2 : Les règles de formation des contrats du commerce international - mardi 12 mars Séance 3 : La diversité des sources du commerce international - mardi 26 mars Séance 4 : Les règles d’exécution des contrats du commerce international - mardi 2 avril Séance 5 : La vente internationale de marchandise - mardi 16 avril Séance 6 : Les contrats de distribution + épreuve blanche 1 heure - mardi 14 mai Séance 7 : Les modes de règlement

savoir ce qui a pu être effectivement traité. Conseils bibliographiques : autres ouvrages Cozian (M.), Viandier (A.) et Deboissy (F.), Droit des sociétés, Litec, 26e éd., 2013 Dondero (B.), Droit des sociétés, Dalloz, collection « HyperCours », 2ème édition, 2011(32 euros) Gibirila (D.), Droit des sociétés, Ellipses, « Universités », 4 ème éd., 2012 Magnier (V.), Droit des sociétés, Dalloz, « Cours », 5ème édition, 2011 (26 euros). Merle (Ph.), avec la collaboration de Fauchon (A.), Droit

que celui de l'alphabet, précisera notions essentielles, concepts de base et... tics verbaux du droit international privé. * DEFINITIONS : A Accord procédural : évoque l’institution règlementée par l’article 12 alinéa3 du code de procédure civil (et non le NCPC qui n’existe plus). C’est la possibilité pour les parties de lier les juges par la qualification qu’ils ont donné aux faits. Pour que l’accord procédural soit possible, il faut que les parties aient