Civ 2eme 12 Mai 2005

l’origine de la communication de 1984 qui dit que l’article 14 garantie l’égalité en matière de procédure. La Convention internationale des droits de l’enfant dite Convention de New York de 1989 a posé problème puisqu’il qu’il n’y avait pas jusqu’en 2005 en France de possibilité de faire appliquer directement devant une juridiction interne la Convention. La Cour de cassation estimait que la France devait, dans la mesure du possible, mettre sa législation en conformité avec la Convention mais qu’il

la façon suivante : « l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés fournissant un travail d’une valeur égale, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique » (cass. Soc., 29 oct. 1996, Bull. civ. V, n°359 ; Dr. Soc. 1996. 1013, note Lyon-Caen). Ainsi, la jurisprudence pour donner une définition à la notion de travail de valeur égale, se réfère beaucoup plus volontiers à la notion de « poste de travail ». Elle considère que deux salariés

------------------------------------------------- PARTIE 1 : Le couple Livre 1ier : le mariage Livre 2ème : le PACS Livre 3ème : le concubinage Livre 1ier : Le mariage Cette notion n’est pas définie par le code civile parce qu’elle est marquée par de fortes considérations morales et sociales. Le mot mariage renvoi à 2 choses différentes : * Il renvoi à l’acte instantané qui donne naissance à l’état de personnes mariées ; * Il renvoi à l’état lui-même de personne mariée Le

contrat entre le vendeur des matériaux et l’entrepreneur). Le cas des chaînes de contrats non-translatives de propriété : contrats d’entreprise successives : le tiers ne peut agir qu’en responsabilité délictuelle contre le contractant (arrêt Besse 12 juillet 1991) (Les non translatifs de propriété, les sous traitant, premier contrat entre maitre d’ouvrage et entrepreneur et celui-ci fait appel a un sous traitant, mais pas de contrat entre maitre d’ouvrage et sous traitant, donc pas de responsabilité

interne en cas de litige. b. Le droit communautaire Directive du 25 Mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Transposée dans le Code de la consommation par l'ordonnance du 17 février 2005. Contrats conclus par forme électronique. Au delà de ces textes techniques se manifeste aussi une influence croissance des droits fondamentaux consacrés par la CESDH. Ex : C.Cass, Civ 3, 6 Mars 1996 : les clauses d'un bail d'habitation interdisant au locataire

par une loi de 1938. - La construction d'immeuble bâti s'est développée à partir du XIXème siècle. C'est pour cela qu'au fur et à mesure qu'il a valu développer la réglementation en la matière. - 1ere loi : 28 juin 1938 : appliquée pendant 27 ans. - 2ème loi : 10 juillet 1965 : fixe le nouveau statut de la copropriété. Cette loi n'a pas été intégrée dans le code civil. . Elle a été modifiée par diverses autres lois : 1985, 2000 (13 déc. SRU), 2009. - Champ d'application de la loi de 1965. . Loi qui

moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité. Depuis

obligation naturelle. Arrêt Civil 1er, 10 octobre 1995, Bulletin ccass 352, dalloz 1996, p120. Il y a deux applications en dehors du domaine habituel : Arrêt 22 juin 2004dalloz 2004, p 2953 (sous le visa de l’art 1271 cciv). Arrêt 4 janvier 2005, p1385 (théorie de l’engagement unilatéral). A) Classification fondée sur l’objet de l’obligation 1) Obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. art 1101 cciv L’obligation de donner est l’obligation par laquelle un débiteur s’engage

de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Précis Dalloz, 8ème éd., 2004. Bernard Audit, Droit international privé, Economica, 5ème éd, 2008. M.-L. Niboyet et G. de Geouffre de la Pradelle, Droit international privé, LGDJ, coll. Manuels, 2ème éd., 2009. III : Revues spécialisées : Revue critique de droit international privé. Revue trimestrielle, citée : Rev. crit. ou Rev. crit. DIP, ou RCDIP. Journal de droit international privé. Revue trimestrielle, citée Clunet, ou JDI.

19 mars 1965, Sté Lyonnaise des Eaux). En conséquence : 646. Les personnes de droit privé ne peuvent pas avoir de domaine public : ainsi un cimetière israélite, propriété d'une association en application du droit local d'Alsace-Moselle (C.E. 13 mai 1964, Eberstarck) ou encore un chemin d'exploitation appartenant à une association foncière de remembrement (T.C. 7 juillet 1980, Aboncourt). B/ Le rattachement au domaine public par détermination de la loi 647. Certains biens ont été rattachés par