Civ 2eme 5 Octobre 2006

{draw:frame} Sciences Po Formation octobre 2009 Élaborer et rédiger des textes normatifs : atelier de spécialisation Entraînement à la recherche juridique NB : ce support de formation est constamment tenu à jour sur le web à l'adresse suivante : http://www.servicedoc.info/scpo/scpo.htm et la version imprimable (PDF) est sur http://www.servicedoc.info/scpo/scpo_legistique.pdf Ce document est le support de formation d'un cours créé en mars 2009 consacré à la recherche documentaire

DROIT INTERNATIONAL PRIVE Droit international privé, Sirey éd 2011 Les grands arrêts de la jurisprudence internationale privée éd 2006 Quelles sont les sources du DIP ? On distingue habituellement la loi, la jurisprudence, les sources informelles, la doctrine et les sources internationales. * La loi La loi, au sens de source écrite, joue un rôle tout à fait réduit en DIP. Le DIP est essentiellement jurisprudentiel. Le Cciv de 1804 ne contenait qu’un seul texte relatif au DIP (art

établissements de crédits peuvent effectuer des opérations connexes à leurs activités : opérations de change, placement achat et vente de valeurs mobilières, conseil en matière de ge stion de patrimoine. § Il y a dans les textes un monopole bancaire (Art. 511-5 du CMF). Cet article prévoit qu’il est interdit à toute autre personne qu’un établissement de crédit de recevoir des fonds à vue ou à moins de deux du terme. Il est interdit a tout autre établissement que les établissements de crédit d’effectuer à titre

Droit Judiciaire | Semestre 5 | | | | Mme CLEMENT | Année 2011-2012 | | * ------------------------------------------------- TITRE 1 : LES NOTIONS FONDAMENTALES DU DROIT JUDICIAIRE Chapitre 1 : L’action en justice Section 1. Notion et caractères de l’action en justice I. Notion L’action en justice est une prérogative du défendeur comme du demandeur. En effet, le devoir de protection juridictionnelle qui incombe à l’Etat vaut tant en faveur du demandeur que

droit d’être entendu dans un délai raisonnable que consacre l’article 6, §1. Ainsi a-t-elle considérée que doit avoir lieu dans un délai raisonnable non seulement le procès, mais également l’exécution de la décision de justice obtenue => CEDH 25 Octobre 1988, Martins Moreira contre Portugal. Dans un deuxième temps, la cour de Strasbourg déduit du droit au juge que consacre l’article 6, §1 le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective => CEDH 19 Mars 1997

lorsque les associés n’ont pas opté pour les modalités d’affectations proposés dans les autres alinéas de l’article 1872. La solution du maintien du droit de propriété présente un inconvénient. Car il laisse toute liberté à l’associé… Les alinéas 4 et 5 de l’article 1872 proposent une seconde solution. Les associés pourront convenir que l’un d’entre eux est à l’égard des tiers propriétaires de tout ou partie des biens. Biens qu’il acquiert en vue de réaliser l’objet social. Il s’agit en quelque sorte

Ces dispositions particulière, représente ce que l’on appelle le droit civil des petits contrats. A- Un droit civil des contrats 1- Application du code civil Le code civil consacre plus de 700 articles au contrat particulier, du titre 5 au titre 15 du livre 3 intitulé « Différentes manière dont l’on acquière la propriété ». Les contrats spéciaux régit par le code civil sont contrat de mariage, la vente, l’échange, louage (bail), contrat de promotion immobilière, contrat de Société,

domicile. a. La nécessité du domicile b. L’unicité du domicile c. La mutabilité du domicile Fixité Changement Preuve Troisième partie Preuve et publicité de l’existence et de l’état des personnes Manque a peu près 5h de cours jusqu’à fin 5 Introduction préliminaire I. la notion juridique de personnes La personne en droit n'a pas le même sens que dans le littéraire. Il existe une personne physique et une personne morale. Au sens juridique, une personne n'est pas en premier lieu quelqu'un

renseignements que les agents du Trésor pourront trouver dans la comptabilité du redevable » (Bulletin des lois et décrets 1920 p.308) (4) Notamment les nombreux organismes de sécurité sociale ou versant des prestations sociales droit de communication out 5 (article L.86 et L.86-A), mais aussi de diverses autres catégories énumérées aux articles L.87 à L.96-F, L.102 et L.102-AA. Mais, la loi, qui n’en donne en outre qu’une définition très sommaire, n’assortit ce droit exorbitant de l’administration fiscale

la jurisprudence pouvait retenir la responsabilité de la personne (appréciation de l’état de la personne au moment des faits).Solution abandonnée par le législateur à l’occasion de la loi du 3 janvier 1967 – droit des incapables majeurs – réformée le 5 mars 2007 – art 489-2 (devenu 414-3) – celui qui a causé un dommage a autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation. Toutes les personnes majeures ou mineures privées de raison de manière temporaire