Civ 2eme 5 Octobre 2006

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appelait jadis la faillite, que l’on appelle encore aujourd’hui les procédures collectives. On emploie le pluriel parce que notre législation connaît plusieurs types de procédures collectives : le redressement et la liquidation judiciaires et depuis 2006, la sauvegarde. Ces procédures s’appliquent à des personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise (commerciale, artisanale, agricole…) - dont la trésorerie (les liquidités) ne permet pas de payer les dettes actuellement exigibles, ce que

Manuel de Muriel Fabe = divisé en 2 tomes, peu apprécié. * Four et Aubert = divisé en 2 tomes également, très clair, assez approfondit. * Malora = très à tour (2010)= très bien, clair, assez approfondi mais pas trop, mais vuelques réserves sur le 2ème semestre. * précis de Dalloz = 2009, peut être trop précis Introduction I/ la notion d’obligation A/ la définition Les contrats sont une forme d’obligation en droit. Ce terme revet plusieurs signification. Dans le langage courant il désigne

objectif de la règle de conflit est de désigner une loi peu importe la réponse qui va être apportée suite à ce choix. La règle de conflit réalise la justice conflictuelle, elle se contente de désigner la loi applicable peu importe son contenu. 5 B. L’évolution de la règle de conflit de lois bilatérale 1. L’évolution du caractère abstrait grâce au principe de proximité Le caractère abstrait de la règle de conflit régresse progressivement grâce à l’essor du principe de proximité qui vise à

alors prouver l’existence du bail conformément au droit commun de 1341 CC et suivants, et il y aura donc lieur de prouver ce début d’exécution (locataire occupe bien les lieux, payement d’un loyer, versement d’une garantie…). Chapitre 5 : Les obligations du bailleur (art 1719 à 1727 CC) 1719 CC en pose le principe de base : le bailleur est obligé par la nature du contrat, & sans aucune stipulation particulière, de : Délivrer la chose au preneur. Entretenir la chose (1719 2° et 1720

une peine d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceint ou se déroule une manifestation sportive pour une durée max de 5 ans. Pour être plus efficace, le législateur à décider d’aller au-delà de l’interdiction judicaire du stade et d’autoriser l’autorité administrative à rendre une mesure d’interdiction de stade. La loi du 26 janvier 2006 modifie la loi de 1984 et ainsi « lorsque par son comportement d’ensemble, à l’occasion de manifestations sportives, une personne constitue

extracontractuelle. Depuis une trentaine d’années, certaines lois sont venues poser des règles communes à tous les types de victime, on transcende la distinction pour donner des règles communes (accident de la circulation ont été réglementé dans une loi spéciale du 5 juillet 1985 qui n’est pas codifiée elle s’applique aux victimes qui sont liées par contrat ou non avec l’auteur du dommage). Quelles sont les sources du droit de la responsabilité civile extracontractuelle ? Existe-t-il un droit constitutionnel

1 : L’ECLATEMENT DU DROIT DES CONTRATS. On a trois temps dans cette évolution : pendant longtemps, le droit des contrats était hermétique à toutes les situations, c’était un droit des contrats permanents et universel. Tout est dans le code civil. 2ème temps : évolution de nature jurisprudentielle au milieu du XIXème. Les règles du CC n’ont pas changées mais la jurisprudence a pris le relai. On a des pans entiers du droit des contrats qui sont totalement d’origine jurisprudentielle. Exemple : tout

faite de libérer au minimum la moitié de la valeur nominale des actions à la constitution, le reste dans un délai de 5 ans. Pour la SARL, la réalisation de la promesse d’apports doit être intégrale lors de la souscription, les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins 1/5 de leur montant. La libération du surplus doit intervenir également dans les 5 ans. Dans la SNC les associés décident librement de la fraction des apports qui doit être libérée lors de la constitution

changer de nom. Dans ces hypothèses on applique la loi nationale. Ce qui est plus compliqué c’est la question de la transmission du nom en raison d’un lien familial notamment soit par mariage, soit par filiation. Il a été admis par un arrêt 1ère Civ. du 1 octobre 1997 – rev. crit. p : 72 de 1998 – que la transmission du nom par mariage ou par filiation était soumise à la loi des effets du mariage ou à la loi des effets de la filiation, cette loi pouvant ne pas être la même que la loi nationale de la personne