Civ 2eme 5 Octobre 2006

obligations prescrites. Les obligations éteintes par la prescription. En principe au bout d’un certain temps on ne peut plus se faire payer. L’obligation qui était juridique a été prescrite. Dans le droit commun c’est 30 ans, pour un salaire, c’est 5 ans. 3 Obligations de donner, de faire, de ne pas faire. 1 Les obligations de donner. Souvent c’est une somme d’argent. Ça peut être une somme d’argent mais ça peut aussi être des obligations en nature. Les obligations de donner on les distinguent

privilège de juridiction ou de For exhorbitant de compétence car la nationalité constitue un critère suffisant pour saisir les tbx français qd bien mm le ltitige n’a aucun lien ac la France.   – Interprétation juris donnée pdt des années (1830 - 2006) et qui vient seulement d’être renversée: Les art. 14 et 15 donnent des compétence directes (attribuent compétence aux juridictions françaises par la nationalité) => Extension du privilège à la compétence indirecte (donner ou non un effet à la décision

bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur préambule. La CIDE est aussi présente

DEUXIEME PARTIE DU CODE CIVIL GABONAIS Cette étude a été réalisée dans le cadre du projet « Promotion de l’Egalité et de l’Equite de genre au Gabon »et financée par le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA) dans le cadre de son programme 2002-2006. Elle a été faite par deux consultants nationaux, l’un magistrat et l’autre avocat permettant ainsi d’avoir deux visions différentes des textes. Consultants nationaux : Maître Farafina BOUSSOUGOU-BOU-MBINE Docteur en droit de l’Université Robert SCHUMAN

» 2. La démographie des seniors : quelques chiffres clés p3à4 p 5 à 17 p5 p5à7 a. Dix millions de Français ont au moins 65 ans aujourd’hui p 5 à 6 b. Le vieillissement de la population va se poursuivre p7 p 8 à 11 p8 p 9 à 11 p 11 à 12 p 13 à 17 p 13 p 14 à 17 p 17 à 31 p 17 à 23 3. Modes de vie et consommation a. Modes de vie b. Les seniors sont des consommateurs à part entière 4. Revenus, niveau de vie et patrimoine 5. Les seniors : un marché à segmenter a. Les trois âges b. La segmentation

illisible ds le contrat (pas amené à le voir) : cela n’est pas opposable à moins que l’offrant démontre que l’achetant en a eu connaissance. La forme de l’acceptation L’acceptation doit ê portée au bénéficiaire de façon expresse ou tacite, art 69-5 la règle du double clic. Par ailleurs, en droit des contrats, le silence ne vaut pas acceptation, art « Le silence de celui que l’on prétend obliger ne peut suffire en l’absence de tout autres circonstances pr faire preuve contre lui de l’obligation

contrats envisagés seront des contrats de vente et de prestation de service. Ça ira de la formation du contrat (majoritairement le consensualisme), conditions de validité, de preuve et modalités d’exécution. Seule la proposition de règlement du 11 octobre 2011 a une vision transversale : est une conception horizontale du contrat ce qui signifie qu’on envisage les choses globalement, du début à la fin (de la formation en passant par l’exécution,…). En revanche, étant des directives sectorielles,

été marqué par de très importantes réformes à partir de 1999 avec l'instauration du PACS (loi du 25 novembre 1999 révisé par la loi 23 juin 2006. Il y a la réforme sur l'autorité parentale par la loi du 4 mars 2002 et sur la dévolution du nom de famille. La réforme sur le divorce s'est faite par la loi du 26 mars 2004 et celle de l'affiliation par la loi du 5 juillet 2005. Le droit de la famille est composé de deux piliers : le couple (première partie) et l'enfant (deuxième partie). Première

publiques aient un droit sur leur bien a été consacré dans l’arrêt du 26 juin 1986 (conseil constitutionnel). Cela a été suivi par une consécration législative avec l’adoption du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) adopté en 2006. Ce code a profondément changé la manière de voir le droit administratif des biens car maintenant ce droit n’est plus uniquement jurisprudentiel mais aussi codifié. Il faut donc distinguer au sein de la propriété publique deux sous ensembles aux

Ces règles ont été modifiées d’une part par la gde loi du 3 déc.2001 dite loi relative aux dts du conjoint survivant et des enfts adultérins et modernisant diverses dispo du dt successoral. D’autre part, ces dispo ont été modifiées par la L.23 juin 2006, entrée en application le 1er jan.2007, qui en matière de RM, change simplement la modif° du RM et le régime du PACS. Ms, surtout, elle réforme le dt des successions et des libéralités. Elle modifie le R des successions à ts les niveaux càd de la dévolution