Civ 2ème 10 Mars 2004

Leçon 10 : l’identification de la personne physique. Il est nécessaire de distinguer, tant sur le plan des droits de la personnalité, que sur le plan patrimonial chaque personne juridique. Les personnes physiques sont individualisées en tant que sujet de droit grâce à un certain nombre de qualités regroupées dans un ensemble qu’on appelle l’état des personnes. Ces qualités sont des concepts qui expriment la personnalité juridique, et qui en facilitent la mise en œuvre. L’état des personnes, c’est

droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un

définitive, il faut voir le mariage comme un acte d’une nature mixte qui relève à la fois du contrat civil et de l’institution. Par exemple, il est certain que les époux ne peuvent pas déroger aux droits et obligations découlant de l’article 212 du C. Civ. De même, ils ne peuvent écarter certaines règles concernant la formation du mariage. Tous ces aspects se rattachent à la thèse institutionnelle du mariage. En revanche, s’agissant de leurs rapports patrimoniaux, les époux peuvent choisir par contrat

présumés être des acquêts. Le fait qu’ils provenaient d’un compte personnel ne remet pas cette affirmation en cause. Le jeu de la présomption de communauté est donc en l’espèce incontestable. Un arrêt de la première chambre civile du 20 janvier 2004 est, sur ce point, intéressant. Il s’agissait en l’espèce d’une récompense invoquée au profit de la communauté, en raison d’une dette du mari suite à un emprunt souscrit lorsqu’il était encore célibataire, pour financer des travaux d’amélioration

pour faute ni par consentement mutuel si la personne ne le veut pas. On a une caducité du mariage qui ne jouera que pour l’avenir. S’agissant de la question du mariage de deux personnes du même sexe, la question a été posée en jurisprudence en 2004 en France. On a eu une décision du TGI de Bordeaux et de la cours d’appel de bordeaux qui ont rejeté cette possibilité. La Cour de cassation aura à se prononcer sur cette question mais il est peu probable qu’elle accepte ce mariage. Art 144 du

divorce ou pour trancher les différends sur l’éducation des enfants. L’impact de la morale est plus important. Ainsi, certaines règles du C. civ. sont plus des règles de morale que de droit. Ex : art 371 C. civ. : l’enfant doit, à tout âge, respect à ses père et mère. Le droit de la famille est aussi moralisateur. L’obligation alimentaire des art. 205 et 206 C. civ. reflète par exemple le devoir moral de porter secours à ses proches. Enfin, les mœurs, c’est à dire les habitudes de vie qui sont fonction

corporels et incorporels groupés et mis en oeuvre par un commerçant pour satisfaire aux besoins de la clientèle. Les biens sont, à cette fin, affectés à l'exploitation. Cette notion a été inventée par la pratique et consacrée par la loi «Cordelet» du 17 mars 1909. Elle suscite encore de multiples interrogations tant sur les éléments composant le fonds que sur sa nature juridique. Il apparaît, en effet, que la clientèle est au coeur de la notion de fonds de commerce . Elle est l'essence du fonds, la condition

(toutes les procédures : civile et pénale). Ainsi que l'écrivent élégamment, à dix ans d'intervalle, deux auteurs, précisément en droit administratif et en procédure civile, l'inexistence traverse la jurisprudence "en un filet mince, mais jamais tari" (10). 4. L'ensemble de ces matières a contribué à forger la notion et le régime de l'inexistence que le droit commun des contrats peine à reconnaître, en raison d'une ouverture suffisante du régime renouvelé des nullités, dans la plupart des cas. La plupart

LEQUETTE(Y), Les obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie – Les quasi-contrats Titre 1 – Les quasi-contrats traditionnels : l’obligation de rétablir un équilibre injustement rompu Sous-Titre 1 – Gestion d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 –

de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation)