Civ 2ème 10 Mars 2004

DROIT CIVIL – 1er niveau – 2ème semestre : Incapacités et Droit de la famille Groupe III – J. POUSSON I – BIBLIOGRAPHIE GÉNÉRALE Attention ! De nombreuses réformes récentes ont été adoptées. Il convient de consulter des ouvrages récents (2005) — Droit · · · · · · · · des incapacités — F. TERRÉ et D. FENOUILLET – Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, 7e éd. 2003. G. CORNU – Droit civil, introduction, les personnes, les biens, Précis Domat, 11e édit., Montchrestien, 2003. Th

La commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, infections nosocomiales et affections iatrogènes Depuis environ 30 ans. Lorsque est intervenue la loi Kouchner du 4 mars 2002, la Nouvelle Zélande (depuis 1972), la Suède (depuis 1975), l'Allemagne, le Danemark, le Royaume Uni, la Finlande avaient institué des procédures spécifiques visant à obtenir une indemnisation sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours aux tribunaux. Dans ces pays, il suffit que le

1ère PARTIE : LES DIFFERENTES PERSONNES Personnes : Droits objectifs Droits subjectifs Objet : règle par rapport à un objet. Art. 544 C-civ (droit des propriétés) Sujet : règle par rapport au titulaire. Ce n’est pas abstrait. Les différentes personnes : Une personne est un être qui jouit de la personnalité juridique, c'est-à-dire, qui a des droits et des obligations. Personnes physiques : Sens commun. Personnes morales : Immatérielle, incorporelle. Constituée pour répondre à des besoins économiques

Chapitre 8. Sociétés à responsabilité limitée (éventuellement traité) Chapitre 9. Sociétés et groupements divers (éventuellement traité) Support complet du cours : Bonnard (J.), Droit des sociétés, 2013/2014, Hachette, collection « Les Fondamentaux », 10 ème édition, août 2013, 168 pages (11,90 euros). Attention : il est impossible de traiter sérieusement tous les chapitres de ce manuel en 32 heures de cours. Les étudiants qui ne peuvent suivre les cours sont donc invités à s'adresser à leurs camarades

fonction des besoins, reconnaissant certains engagements unilatéraux de volonté. Exemples: L'obligation naturelle. C'est en effet sur le fondement de l'engagement unilatéral de volonté que la jurisprudence a pu reconnaitre par l'arrêt C.Cass, 1ère civ, 10 octobre 1995, la transformation du devoir moral en obligation civile, avec l'exemple du frère qui s'engage à donner une pension alimentaire. Ici donc, une seule volonté est créatrice d'obligation.   Au delà de cette obligation naturelle, on retrouve

avec ». Les concubins ne bénéficient donc pas de droits particuliers définis par la loi. Il sont considérés comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre ce qui a pour conséquence, la non application des 1 2 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Civ. 3ème, 17 décembre 1997 : D. 1998.111, note Aubert. 5/87 règles applicables aux époux. A titre d’exemple, pendant le concubinage, l’article 214 du Code civil qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n’est pas applicable aux concubins3

que des dispositions qui intéressent le droit civil : * le livre 1er regroupe les articles 7 à 515-8 et est intitulé : « des personnes » , il regroupe le droit des personnes et le droit de la famille ; ce livre comprend 14 titres * le livre 2ème s’étend des articles 516 à 710 et est intitulé : « des biens et des différentes modifications de la propriété ». il recouvre l’étude du droit des biens * le livre 3ème intègre les articles 711 à 2283 et est intitulé : « des différentes manières

permanent avec le public, lorsque cet individu exerce une fonction publique ou encore que cet individu exerce une activité officielle en contacte avec le public (maire, chanteur, …). > s’agissant de la vie privé : arrêt de la première chambre civ 3 avril 2002, la cour de cassation la révélation de fait notoire (faits qui relevaient par nature de la vie privée mais qui sont devenue public) n’est pas susceptible de constituer une atteinte a la vie privée. A cet égard il y a une difficulté qui

relativement à un objet donné. Parfois différend patent (contentx né entre différentes parties) ou latent (il ne s’exprimera peut ê jms => l’affaire relève de la matière gracieuse). Le différend n’est un litige que s’il est d’ordre juridique. Juridicité = 2ème élément constitutif du litige, le droit= source et aboutissement du différend. - Le procès solution du litige : Notion ->litige soumis par les parties à une juridiction, il faut un juge, tiers impartial qui départage les parties. Fonction

les prêts relevant de son activité ne font plus partie des contrats réels, en revanche si le préteur n’est pas un professionnel au prêt c’est alors que le prêt conserve son caractère réel. (Première chambre civil, 18 mars 2000, Dalloz 2000 page 282 au JCP de 2000 2e partie numéro 10 026) Les fondements du contrat Lorsqu’on parle de fondement sur le plan juridique il s’agit de justifier les moyens juridiques permettant de justifier, expliquer, si le contrat crée des obligations le problème