Civ 2ème 12 Mai 2011

problème relève du droit administratif ou droit privée, le critère de compétence de la juridiction administrative est imprécis, on à donc du créer une juridiction spécialisée qui s’appelle le tribunal des conflits qui lui à été créer par la loi du 24 mai 1872. Ce dernier vas déterminer l’ordre juridictionnel compétent pour traiter le litige (privé ou administratif), le juge désigné proposera ensuite la solution au problème. En principe l’ordre administratif est compétent pour statuer sur les litiges

>Enjeux qui tourne autour, juridictionnalisation, structure plus juridictionnelle que doit revêtir l’ensemble des juridictions constitutionnelles. Le contentieux a priori est très faiblement juridictionnel, entre autorités juridictionnelles. >2ème enjeux : place des juges. Les juges aussi doivent se saisir de ces questions et le travail est encore à faire (juge et avocats pour faire simple). >3ème enjeux : place du justiciable dans cette affaire. L’objet du cours sera les règles contentieuses

impératif : le commerce devait être rapide, il fallait faciliter la conclusion des marchés et la facilité des contrats. D’où la création de règles concernant le consentement, la transmission des créances et les règles relatives aux litiges. • 2ème impératif : le crédit ; il fallait des particulières assurant le crédit ; Exemples : les règles sur la mise en demeure ; les règles de solidarité ; les règles concernant le financement • 3ème impératif : la publicité ; on institue des registres

La Constitution qui est aujourd’hui en vigueur a été promulguée le 4 octobre 1958 et a institué la 5e république[11]. Cette constitution s’appuie sur trois autres textes fondateurs : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789[12], le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Cet ensemble constitue le bloc de constitutionnalité. La constitution contient l'ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics et leurs rapports

contrôle continu, Bibliographie, Statistiques, Présentation des mutations successives de la procédure depuis 1993, L’importance de la loi Perben II et des réformes votées depuis lors. 4 (Notamment les Lois des 21 juin 2004, 26 juillet 2005, 12 décembre 2005, 23 janvier 2006, 5 mars 2007, 10 août 2007). Présentation du code qui en résulte Exercice oral : 1) Présenter les différents acteurs possibles du procès pénal avec une définition de chacun d’eux et une présentation succincte de leur

compétence du JAF est donc élargie, elle couvre tous les conflits qui peuvent surgir pendant le mariage, Le contentieux du divorce, les pensions alimentaires. En revanche, la filiation et l’adoption sont confiées au TGI de manière collégial. La loi du 12 mai 2009, a généralisé la compétence du JAF, qui statue désormais aussi sur les conflits entre concubins. C’est aussi le juge du couple. Pour les mesures éducatives elle relève tjrs de la compétence du juge des enfants. PREMIERE PARTIE : LE COUPLE

(les testaments) à l'intérieur de la famille..) Le droit civil : droit des relations d'ordre économiques. On y trouve le droit des biens (cf 2eme semestre) : règles qui régissent les rapports entre les personnes à propos de biens (=choses ayant une valeur économique (ex : terrain, servitude...). Le droit des obligations (2eme année) : relations entre deux personnes dont l'une est appelée « créancier » et l'autre « débiteur ». Le créancier à le droit d'exiger qqch du débiteur (ex

Droit de la Famille Ouvrages : François Terré 8ème édition Dalloz « Droit Civil : la Famille » Patrick Courbe « Droit de la Famille » 2008 Defresnois 4èmé édition Traité Pierre Mura « Droit de la Famille » Dalloz Action 2010-2011 Revues : Revue droit de la famille LexisNexis. Revue Actualité Juridique du droit de la famille RJPF Lamy Introduction Le droit de la famille c'est une branche d'un ensemble plus vaste qui est le droit civil. Il est impossible de les dissocier. Le

ce contrat (art.1326 c.civ). §2-Le caractère accessoire du contrat de cautionnement A) Définition du caractère accessoire ; Le cautionnement est un contrat accessoire : la caution n'est tenue que si le débiteur manque à son obligation. L'art 2011 c.civ subordonne ainsi l'obligation de la caution à la défaillance du débiteur. La dette dont la caution sera éventuellement tenue envers le créancier, est accessoire, car le cautionnement est placé sous la dépendance du contrat qui unit le créancier

CORDT COURS DE DROIT COMMERCIAL OLIVIER COULON ANNÉE ACADÉMIQUE 2010-2011 UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN LOUVAIN-LA-NEUVE Support pédagogique : en vente le 9 février au service cours, 30 €. Sur icampus : documents complémentaires pour éclaircir la matière. Modalités d'examen : oral ; 15 points sur le cours magistral ; 5 points pour les TP. Coulon 2010-2011 3 Titre 1. Théorie générale de la commercialité Coulon 2010-2011 4 Chapitre 1. Bref aperçu du droit commercial Définition du droit