Civ 2ème 12 Mai 2011

l'origine le DI était et est un D inter-étatique. C'était un D uniquement de coexistence entre les E, les E étant les seuls sujets du DIP. Le nombre d'E a considérablement augmenté : 1945 (adoption charte NU) = 51 Etats (parties à la charte) 2011 = 192 (E au statut contesté > le Kosovo ; pt être le Soudan bientôt referendum d'auto détermination en cours) Un autre sujet du DI est apparu : les OI. Elles jouent hoy un rôle considérable. Il en existe +500. Parmi ses OI visent au maintien et

Loi du 5 juillet 1996. La loi du 3 janvier 1972: elle asupprimé les discriminations entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité à 18 ans 11 juillet 1975: reforme du divorce ET 26 mai 2004 4 juin 1970 qui a supprimer la notion de puisssance paternelle pour la remplacer par l’autorité parentale La loi sur le PACS du 15 novembre 1999 et cette loi contrairement à d’autre lois cette loi était sur le plan technique bcp plus pauvre. Lois

civil)  Règle de droit des obligations L’article 488 du code civil : donne à la famille la mission de protéger un majeur dans l’incapacité. L’article 493, lui, concerne les personnes sous tutelle. Le 1er degré concerne les enfants et les parents Le 2ème ordre concerne les collatéraux privilégiés, les frères et sœurs, les neveux et nièces Le 3ème ordre : les ascendants ordinaires, grands-parents et au-delà Le 4ème ordre : Les collatéraux ordinaires, autres branches qui ne sont pas neveux et nièces

ire de du c tra fa t on La rsonnes qui saur du droit, des pe s attentes des le et it fa de n tio ua sit e un prendront à par écrit iants en droit ap ud ét s Le s. le ab justici ion juridique, de ion et sa traduct in s op e un er im expr percutante, mai voire incisive et et , nt rta po im t manière claire, en L’oral est égalem i plaident ! Le sans outrance. s qu at oc av s le ur po pas seulement enter à d’autres quemment prés n juriste devra fré ue d’une situatio analyse juridiq ent m re op pr e personnes

Donc justice et droit ne sont pas synonyme c’est pourquoi on différencie le droit et l’équité, l’équité c’est l’équilibre l’égalité mathématique, évoquer dans certaines règles. Le droit pas forcément synonyme. On va essayer de rechercher l’équilibre mai pas forcement idéale. C’est pourquoi on dit que le juge statut en droit et non pas en équité. On tranche le litige en fonction d’une règle de droit, et non pas ce qui est juste, il ne fait pas appel à ces sentiments de justice a ce qui lui semble juste

notamment sur la modification de la ntr et dc de sa liberté et d’avoir plus que ce que les coutumes lui accordaient. Peu à peu  émerge l’idée de la progression des choses, il est possible de se battre et de faire progresser humanité - 2ème étape au XIX = les moyens matérielle de l’hô se décuple  transfère intellectuelle des science dur vers les science social ( avant l'hô a fait un certain nombre de progrès ds les sciences dur cô maths, physique, chimie sur le fonctionnement du corps

SP=loi Sapin 1993, art L1411-1 et suiv CGCT, contrats partenariats publics/privés =ordon 17 juin 04, codif art L1414-1 et suiv CGCT, baux emphytéotiques adm=artL1311-1 et suiv CGCT, conv d’occupa° du dom publ ou conv° domaniale=CG3P, subvent°=art10 loi 12 avril 00… Pour éviter les confusions, on procède souvent par des classifications prenant en compte l’objet du contrat. Un MP est le contrat par lequel une pers publique sollicite auprès d’un opérateur éco (pers privée ou publ) la réalisat° d’une prestat°

assuré par le service « transfert/ rapatriement » et permet de s’assurer que les éléments d’identification de la clientèle sont correctement renseignés (donneur d’ordre, bénéficiaire, numéro de compte, banque correspondante et objet de l’opération). 2ème niveau de surveillance : Un contrôle à posteriori qui permet la détection des opérations importantes et particulières. Ce niveau de contrôle est effectué par le correspondant LAB du business Unit. A cet effet, un état quotidien des opérations

Nice Licence 3 – Groupe B | Droit Civil (Garanties du Crédit) | Mme Gailhbaud | Semestre 6 – 2011 - 2012 | Introduction Mercredi 18 Janvier 2011 Cours n°1 Pourrait également s’appeler « droit des suretés ». Le terme de sureté vient de securitas qui signifie sécurité. Le terme de sureté a beaucoup de sens généraux. Le dictionnaire Littré évoque « caractère de celui sur qui l’on peut compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la

saisir un juge d’instruction, alors que dans le délictuel, on n’est pas obligés de passer devant le juge d’instruction, et en matière contraventionnelle, l’instruction demeure exceptionnelle. On peut également évoquer la garde à vue. Une nouvelle loi de 2011 est venue clarifier pour quelles infractions on peut aller en garde à vue. Seulement crimes et délits avec peine privative de liberté (emprisonnement). Enfin, le délai de prescription de l’action publique : délai durant lequel on peut poursuivre une