Civ 2ème 12 Mai 2011

fait que le chef de l’exécutif va se contenter de signe la décision préparer par le conseil d'état, il ne faisait que confirmer la décision du conseil. Par conséquent, troisième étape ; faire coïncider le droit avec les faits. Objet de la loi du 24 mai 1872 qui va instituer la justice déléguée au profit du conseil d'état. La construction de la juridiction administrative actuelle est progressive. LA loi de 1872 crée le tribunal des conflits (arbitre) composé en nombre égal de membre du conseil d'état

L’OMC, qui gère des accords. Sur l’agriculture, la propriété industrielle. ONPI, gère des accords internationaux. Accords bilatéraux. Le droit communautaire. Règlement qui porte organisation commune du marché viti-vinicole. R-1493/1499 du 17 mai 1999. Applicabilité directe dans l’ordre national ; s’applique de la même façon qu’une loi ou décret. C’est un règlement du Conseil. Règlements d’application : de la commission européenne. Il y en a 6. La commission prend ces décisions. Projet : Accord

différents selon les types de risques. Comme ça a posé des problèmes on en est déjà à Bâle 3. Le but est d’essayer de trouver une solution. Il faut renforcer les banques et on va surement renforcer le ratio de solvabilité qui pourrait monter jusqu’à 10, 12 voire 15%. L’échelon européen : Le Comité européen du risque systémique. A côté il y a différentes autorités de supervision. En France : Différentes autorités intervenaient avant. Il y avait la Commission Bancaire dont le siège se trouvait

cette règle de droit qu’à la condition de réouverture des débats. Il est possible de demander aux parties une note en délibéré. C’est une note qui est faite par les parties pendant le délibéré (non pas le délibéré physique). La décision du 13 mai 2011 présente comment le principe du contradictoire se situe dans la jurisprudence du Conseil. Cette jurisprudence est fondée sur l’article 16 de la Constitution. Dans cette décision, le Conseil dit « sont garantis par cette disposition (l’article 16)

l'article 2313 vise une hypothèse d'exception personnelle au débiteur principal, c'est celle de l'incapacité du débiteur. Donc la cour de cass a tjs permis l'opposabilité des autres exceptions personnelles au débiteur principal. Arrêt cour de cass 11 mai 2005, la cour décide que la caution peut opposer au créancier la nullité de l'obligation principale qui résulte du dol commis par le créancier pr tromper le débiteur. Le pb est le suivant, récemment la cour de cass s'est écarté de cette solution traditionnelle

d’autorité parentale avec l’influence des pères divorcés. Autre exemple, en matière de prestations compensatoires après divorce, une loi a été votée au mois de juin 2000 alors même qu’une réforme plus globale du divorce était déjà) envisagée. La loi du 26 mai 2004 qui a réalisé cette réforme de nouveau modifiée les règles relatives à la prestation compensatoire. Cependant, ces dernières années ce sont des réformes plus amples qui ont été réalisées, réforme du divorce en 2004, réforme de la filiation en

règles de droit a. Constat Depuis très longtemps on rêve d’un droit simple et accessible à tous même aux profanes donc ; pas réservé aux spécialistes. C’est l’idéal de la Loi des 12 Tables. Recueil de règles régissant la vie de la Rome primitive. Cet idéal est inaccessible. On n’organise pas une société avec 12 règles mais l’idée de peu de règles pour le bien commun est resté. Trop de règles tuent la règle. Au long des siècles la critique de la complexité du droit est récurrente. Tacite disait :

charges sociales qui en découlent pour ceux qui les emploient. Cette incidence explique que la majorité des contestations qui porte sur la qualification de salariés relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Ce contentieux est dévolu à la deuxième civ de la CCass. Ce contentieux émane le plus souvent des URSSAF, car c’est l’organisme qui récolte les cotisations pour le régime général. La définition du contrat de travail est la même en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. La définition

statut aux homosexuels. Le mouvement est apparu dans les pays scandinaves et très vite les homosexuels ont voulu se marier. La différence de sexe est-elle une obligation du mariage ? La revendication des homosexuels s'est fondée sur les articles 14 et 12 de la convention EDH, sur l'article 21 de la charte de Nice. Ne pas permettre le mariage aux homosexuels, c'est les discriminer selon cette revendication. La cour EDH a refusé de reconnaître cette discrimination mais certains pays ont reconnu la possibilité

qui souhaite obtenir du crédit pour développer son activité, peut garantir ce crédit sur les biens nécessaires à son exploitation. La loi du 19 février 2007 a instauré en droit français, la fiducie (qui est aujourd’hui incorporé au code civil art. 2011 et s.). C’est un contrat, en vertu duquel, une personne, le constituant, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, le fiduciaire, soit à titre de garantie d’une dette, soit parce qu’il confie au fiduciaire la mission de gérer les biens