Civ 2ème 15 Mars 2001

RÉFORME EN COURS. Garde à vue: 31 juillet 2010 Ccl => anticonstitutionnel. Conseil constit a donné un moratoire au gouvernement pr mettre en place une réforme pr mars 2011. réforme aussi du juge d'instruction et du pvr du parquet: c en suspension! Ufr05   La procédure pénale elle a pour objet de règlementer le procès pénal. Mais elle est aussi un m...oyen de proteger les libertés individuelles des personnes mises en cause et de protéger la société lorsque celle ci envisage de poursuivre des

à conclure le contrat définitif. L’autre personne ne s’engage à rien. B a le choix, il a une option. Le bénéficiaire ne s’engage pas ou verse une somme d’indemnité d’immobilisation (pas obligatoire) : rémunère le fait qu’on réserve une exclusivité. 15 déc. 1993, arrêt CRUZ : promesse unilatérale consentie, mais le promettant se rétracte. Le bénéficiaire demande l’exécution forcée de la vente. Mais le juge a décidé qu’on ne pouvait pas demander la vente forcée. La promesse unilatérale de vente ne

2000. Désormais, avec cette loi, en présence d’une faute pénale intentionnelle ou non, la victime peut agir en réparation devant les juridictions civiles indépendamment de la procédure pénale. Dans l’arrêt de la première Chambre civile du 30 janvier 2001, la Cour de Cassation a déclaré qu’en l’absence de déclaration punitive, le juge pénal ne fait plus obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d’imprudence ou de négligence. Section 1 : La faute. Elle est définie par l’article 1382

résolution amiable des conflits et le titre 6 pour tout ce qui concerne les affaires d'outre mer. Code de l'organisation judiciaire: Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du l'ordre judiciaire ont été regroupé par un décret du 16 mars 1978 dans le code de l'organisation judiciaire, lequel a été remanié par l'ordonnance du 8 juin 2006. Cette ordonnance a eu pour effet de transférer dans le code de commerce les dispositions relatives au tribunaux de commerce et de même pour les dispositions

résiliation du CDD sont d'ordre public pour les jurisprudences. Elle entraîne donc la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (4). Références: 1) Cass. Soc., 25 mars 2009, n° 07-41.232 2) Cass. soc., 11 juillet 2000, n° 98-45.046 3) Cass. Soc., 16 mai 2000, n° 98-40.238P 4) Cass. Soc., 27 mars 1991, n° 87-41.535P III) LA RUPTURE A L’INITIATIVE DU SALARIE JUSTIFIEE PAR UNE EMBAUCHE EN CDI 1) La loi de modernisation sociale n° 2002/73 et la circulaire DRT n°

  III. Les sources du dip   A. Nationales – À l’origine le dip était national. La srce principale: jurisprudence créatrice en dip. – En 1804 les rédacteurs n'ont codifié que quelques règles du cciv (art 3 en mat de conflit de loi et 14 et 15 concernant la compétence judiciaire). – Ordonnance de 1945 a fait entrer les règles de la nationalité dans le cciv. En dip de la famille le législateur a intégré des règles de conflits de loi qui concernent la filiation art 311-14 à -18 du cciv

On parvient à une signature renforcée grâce à un logiciel de cryptage. Lien entre le message et la signature : la signature renforcée a pour objectif de rétablir le lien entre les deux. Ces principes sont repris par la loi française du 13 mars 2000. En revanche, certaines règles de la CNUDCI ne sont pas reprises, il s'agit de : 1. Celle qui tempère la définition de la signature en stipulant qu'une pers sera fondée à ne pas se fier à la signature électronique s’il est raisonnable de

conformément à un principe général du droit privé, que les contrats ou les actes juridiques unilatéraux, comme, par exemple, une donation ou un testament, qui étaient  inspirés  par  la  cause  illicite  et   contraire  aux  bonnes  mœurs  (art.  1133  C.  civ.)  de   « faire naître, maintenir ou rémunérer » des relations sexuelles hors mariage étaient nuls de nullité absolue, tandis que la prétention   qu’un   concubin   aurait   voulu   faire   valoir   à   la   réparation du préjudice matériel et moral

II les conséquences de l’acquisition par le jugement pénal de l’autorité de la chose jugée Section I l’influence de la chose jugée au pénal sur les divers jugements Section II : l’influence de la chose jugée au pénal a l’égard des justiciables 2ème partie les atteintes légales à l’autorité de la chose jugée au pénal Chapitre I : l’influence des voies de recours Section I: l’influence des voies de recours ordinaires Section II : l’influence des voies de recours extraordinaires et le cas particulier

saisit une affaire et a déclarée l'adoption. Le procureur a fait un pourvoi afin de prouver le caractère illicite de ces conventions de mères porteuses car contraire à la notion d'indisponibilité du corps humain. Cass. Ass. Plén. 31/05/1991- Art 16-7 C. Civ : les conventions de mères porteuses sont nuls. b) L'homicide involontaire sur la personne d'autrui Protection pénale de l'enfant à naître ( art 221-6 C. Pen ). Il réprime l'homicide involontaire d'autrui. La question : Est ce que la qualité d'autrui