Civ 2ème 15 Mars 2001

juridique 1er critère : Il faut que l'enfant soit né vivant. L'enfant doit avoir respiré à la naissance, ne serait-ce qu'un instant. À défaut de présence d'air dans les poumons, l'enfant décédé ne sera pas considéré comme une personne née puis décédée. 2ème critère : Il faut que l'enfant soit né viable. → critère de la viabilité = l'enfant doit être doté d'une certaine aptitude à la vie. → Seul l'enfant né vivant et viable est inscrit sur les registres d'Etat civil et possède une pleine personnalité

5ème édition de 2008. - Précis, Muir Watt et Dominique Bureau, collection thémis, Edition 2010, deux tomes. Enorme mais facile semble-t-il. - Manuel LJDJ, Matie Laure Niboyet et De La Pradelle. - Précis Domat, de Mayer et Heuzé, nouvelle édition le 15 novembre 2010. Livres moins complets : - Courbe, Armand Colin - Moléger, Litec - Gutmann, collection cours Dalloz - Clavel, Hypercours Dalloz - Vignal - Olivier cachard, collection paradygmes - Melin, Gualino. Revues spécialisées : -

tenir (art 35) On a donc d’importants enrichissements par rapport au fond juridique actuel. Il s’y ajoute par ailleurs, et cela peut compter sur l’interprétation de ces règles à venir, l’énoncé d’un certain nombre de principes directeurs, aux articles 15 à 18 du projet qui sont comme leur désignation l’indique communs à l’ensemble de la matière contractuelle, mais qui peuvent comme tels intéresser la formation du contrat. Ils se ramènent à trois piliers qui sont dans l’esprit des auteurs du projet,

2011, p. 529. 2 Voir M. CAVINO, Esperienze di diritto vivente. La giurisprudenza negli ordonamenti di diritto legislativo, Vol. I, Milan, Giuffrè, 2009, p. 15 et M. CAVINO, « Il precedente tra certezza del diritto e libertà del giudice : la sintesi nel diritto vivente », Diritto e società n°1, 2001, pp. 159-174. 3 Décision n° 110/1995 du 23 mars 1995, G.U. du 12 avril 1995. 1    En 1997, la Cour a franchi un pas supplémentaire en considérant que le droit vivant pouvait revêtir une force contraignante

à l'immeuble qui constituaient la résidence principale du débiteur, mais depuis 2008, cette déclaration d'insaisissabilité peut concerner tous les droits sur un immeuble (même terrain non bâti). Articles L526-1 et suivants du C. de Commerce. Loi du 15 juin 2010: créer le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (L'EIRL). L'entrepreneur personne physique va pouvoir affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Avant cette loi l'entrepreneur était responsable

sûretés Avec la disparition des créances on a la disparition des sûretés qui en garantissent le payement (qu’elles soient conventionnelles ou légales). Cependant, cela fut admis par la jurisprudence sur le fondement de la novation. Cas. Civ. 25 avril 1910 Dans cet arrêt on a des billets à ordre émis par un des titulaires du compte au bénéfice de l’autre. Les deux sont revêtus de l’aval du fils du tireur. Le bénéficiaire des billets les porte en compte courrant. Suite à la liquidation

de la consommation par l'ordonnance du 17 février 2005. Contrats conclus par forme électronique. Au delà de ces textes techniques se manifeste aussi une influence croissance des droits fondamentaux consacrés par la CESDH. Ex : C.Cass, Civ 3, 6 Mars 1996 : les clauses d'un bail d'habitation interdisant au locataire la possibilité d'héberger ses proches sont contraires à l'art 8 §1 de la CESDH (droit à la vie privée). La jurisprudence européenne Cette JP est beaucoup moins prégnante

– Le Juris-Ohada, n°2/2006, p. 40, www.ohada.com, Ohadata J-06-47) ; - n’est ni certaine, liquide et exigible la créance relative à des dommages-intérêts réclamés à titre d’indemnité réparatrice de la rupture d’un lien contractuel (CA Abidjan, ch. civ. & com., n° 644, 11-6-2004 : A. A. G. c/ STE KPMG et un autre, www.ohada.com, Ohadata J-05-338).Obs. Jimmy Kodo : Il convient de préciser que dans le cas d’espèce, il s’agissait d’une demande de dommages intérêts suite à la rétractation d’une offre

des différends individuels de travail au Cameroun Selon le Vocabulaire Juridique de l’Association Henri Capitant, le conflit individuel est un différend qui oppose un salarié 14 à son employeur sur la validité ou l’exécution du contrat de travail 15 . Il s’oppose au différend collectif, lequel, seul, a d’ailleurs été défini par le code du travail 16 . Il ressort de cette définition que l’intérêt est leur principal critère distinctif : individuel dans le premier cas, il est collectif dans le second

Les Tarifs Voyageurs VO0131-030112-01V Les tarifs voyageurs VO 0131 Annule et remplace l’édition du 15 juin 1989 de la notice générale CL 6 D0 n° 1/VO 0131 Distribution Organismes de la direction de l’entreprise avec distribution par indicatif Organismes de la direction de l’entreprise sans distribution par indicatif Entités supra régionales Régions Établissements Organismes rattachés Collections individuelles Suivant la liste de l’émetteur AJR - DLCIC CAB - CVOY - IF - SUGE - TER - TER1