Civ 2ème 17 Juin 2010

distinguant d’institutions voisines. On distingue traditionnellement la société de l’association. On doit depuis une 40aines d’année, distinguer la société et le GIE. Depuis 2007 est apparue en France la fiducie, il faut la distinguer de la société En 2010 apparait l’EIRM 1) Société et association Loi de 1901 relative à la création d’association. Cette loi centenaire sur la liberté d’association a une longévité exceptionnelle. Son article 1ER la définit comme une convention par laquelle 2 ou

loi de police. Lorsque le législateur n’a rien précisé il revient au juge de dire si oui ou non il qualifie la règle de loi de police. Arrêt compagnie internationale des wagons lit du CE du 29 juin 1973. Il arrive que la qualification de loi de police soit refusée arrêt ch comm du 13 juillet 2010. S’il s’agit bien d’une loi de police le juge n’a pas le choix il est tenu de l’appliquer. Le droit européen le juge ne va pas être totalement libre dans son appréciation de la loi de police, elle

qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit qu'est l' obligation. En droit, il faut l' obligation en tant que telle plus le débitum pour que l' obligation soit entière. §2 : la

que le délai raisonnable n’a pas été respecté. Ce texte impose aux états signataires de juger avec une certaine célérité (= rapidité). Aucun pays n’a échappé à une condamnation pour ne pas avoir respecter l’article 6 de la CEDH. Ordonnance du 8 Juin 2006 qui figure dans le Code l’organisation judiciaire L.111-3 : « les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable » Il existe aussi un régime spécifique applicable à la responsabilité de l’Etat en cas de détention provisoire injustifiée

multiplié les procédures dérogatoires. Une étude d’ensemble montre que toutes les procédures dérogatoires n’ont pas les mêmes finalités, certaines ont été conçues pour accroitre la protection des victimes ex: la loi sur la protection des mineurs du 17 juin 1998. D’autres procédures dérogatoires ont été conçues pour orienter l’instruction vers des pôles de compétence. Enfin certaines procédures dérogatoires poursuivent le renforcement de l’efficacité répressive dans le domaine du trafic de stupéfiants

salaire. CA Paris. 7 juin 2001 RJDA 2002 n41 Une vente d’immeuble ou de fonds de commerce pour des raisons fiscales, l’astuce consistant à mettre le bien en société pour ensuite réaliser une cession de droits sociaux moins lourdement imposée qu’une mutation immobilière ou de clientèle. Le fisc peut alors utiliser la procédure de répression des abus de droit (LPF art L64) qui lui permet de rendre à l’opération litigieuse sa véritable qualification et de l’imposer en conséquence. Civ 1ère 23 mai 1978

* Le contrat de société ; articles 1832 à 1873. * Le prêt ; article 1874 à 1914. * Le dépôt et le séquestre ; articles 1915 à 1963. * Les contrats aléatoires : le jeu, le pari, la rente viagère ; articles 1 * Le mandat ; 1 à 2010. * La transaction ; articles 2044 à 2058. * Le compromis ; article 2059. Certains contrats sont sortis du droit civil et donnent naissance à d’autres branches du droit. Car ils sont vraiment très spéciaux ; contrats de travail ou contrat

branches du droit. On étudiera surtout les règles spécialement éditées pr les activités agricoles. 1ère partie : présentation du corps de règles spécifiques à l’activité agricole. C’est une activité complexe, réglementée, contrôlée, aidée. 2ème partie : la façon d’organiser l’activité. Titre 1 : l’accès au foncier Bail rural : champs d’application du statut des baux ruraux, fermage et métaillage… La propriété : intervention des SAFER, les opérations ayant un lien avec l’aménagement foncier

les contrats, mais aussi d’autres sortes de conventions comme les conventions collectives du droit du travail. Deuxième observation : pour le code civil, il y a des obligations qui se forment sans conventions : les quasi-contrats, définis au 1371 C. Civ, « des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de quelqu’un vis-à-vis d’un tiers et parfois des engagements réciproques ». Exemple caractéristique de la gestion d’affaires : une personne s’occupe volontairement des intérêts d’une autre

applications particulières définis dans le code civil a savoir les 3 quasi contrat nommés ou si l’article 1371 pouvait être considéré comme une règle de fond applicable à tous les faits purement volontaires de l’homme. Cette question s’est posée à propos sur 2eme cas, les faits concernent les organisateurs de loterie publicitaire trompeuse. La question s’est posée, il s’agit des loteries publicitaires qui promettent de façon mensongère au consommateur l’attribution de lots. La notion de quasi contrat a été