Civ 2ème 17 Juin 2010

fin au contrat. En droit français, c’est le principe de la résolution judiciaire. Un contrat étant un accord de 2 volontés, pour le défaire, il faut 2 volontés selon le droit français. Néanmoins, la résolution judiciaire de l’art. 1184, al. 3 du c. civ, dans l’alinéa 1er mentionne la condition résolutoire qui est toujours sou entendue dans le contrat. La jurisprudence a évoluée pour admettre la résolution unilatérale. Arrêt fondateur de 2003. Mais pour éviter l’insécurité juridique, elle prévoit

.........................................16 1.2.4. L’Union Européenne ..........................................................................................................17 1.2.4.1. Les traités........................................................................................................................ 17 1.2.4.2. Les directives................................................................................................................... 18 1.2.4.3. L'Agence des droits fondamentaux

voie législative.................................................................................................. 47 titre 2 : la flexibilité du statut............................................................................................ 57 2ème partie : l’élaboration du statut..........................................................................................66 chapitre 1 : un statut hybride............................................................................................

juridiques. L’état des personnes se décompose en 3 éléments :  Tout d’abord, existe ce que l’on appelle « l’état dans la cité », il est alors question de problèmes de nationalité. (ex: condition de l’acquisition de la nationalité française) Ensuite, le 2ème élément est l’état dans la famille qui comprend donc une situation de l’individu au regard de la filiation (ex : mariage, adoption, le divorce, pacs, concubinage).  Enfin, le 3ème élément c’est l’état personnel, cela inclut les questions de sexes (un

ainsi au droit frçs de dire si les tribunaux frçs étaient compétents pr juger le litige des Patino. = unilatéralisme des conflits de juridictions. Affaire Patino: n'a pas été évident, finalement la C. cass. a tranché. Le 21 juin 1948, elle a décidé d'abandonner le principe d'incompétence des tribunaux français dans les litiges entre étrangers. !!! on ne peut pas utiliser les règles françaises pr déterminer si un tribunal étranger est compétent!!!! on peut juste vérifier

à la société spécialisée sera désignée comme le mandant, la société spécialisée sera le mandataire. Les articles de loi suivants sont applicables : • décret no 96-1112 du 18 décembre 19961 pour la règlementation de l'activité, • articles 1984 à 2010 du code civil pour la définition juridique du mandat, • la loi n° 92-1442 du 31 décembre 19922 concernant les délais de paiement et les pénalités, • la loi no 91-650 du 9 juillet 19913 concernant les procédures civiles d'exécution. Les obligations

1 : L’ECLATEMENT DU DROIT DES CONTRATS. On a trois temps dans cette évolution : pendant longtemps, le droit des contrats était hermétique à toutes les situations, c’était un droit des contrats permanents et universel. Tout est dans le code civil. 2ème temps : évolution de nature jurisprudentielle au milieu du XIXème. Les règles du CC n’ont pas changées mais la jurisprudence a pris le relai. On a des pans entiers du droit des contrats qui sont totalement d’origine jurisprudentielle. Exemple : tout

obligations. Projet Catala : * L’avant-projet de réforme du droit des obligations a une unité, une cohérence. * Projet de se mettre au diapason européen. * La prescription libératoire = extinction de l’obligation par un certain temps. Loi 17 juin 2008. * Le projet était rédigé exclusivement par des professeurs de droit. Le ministère de la justice a rédigé un projet de réforme du droit des obligations à l’été 2008. Fin 2008 projet de Terré. -------------------------------------------------

que nous sommes aujourd’hui. Le service de la documentation et d’études de la Cour suprême Tous mes frères et sœurs qui n’ont jamais cessé de me Toute la famille Boye de son soutien, plus particulièrement Tous mes amis et toute la promotion Affaires 2010 de Dakar pour tous les documents mis à notre disposition. témoigner leur gentillesse et leur assistance tout au long de mon cursus. Fatou Kiné BOYE. Bref, toutes les personnes qui m’ont toujours soutenu. 3 Mactar SY 4ième année : Droit des affaires

L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité - Constitution du 4 octobre 1958 : articles 61, 61-1 et 62 (Version issue de la révision du 23 juillet 2008) - Schéma procédural de la QPC (Source : Flament L. et Galvan A., JCP S., n°19, 11 mai 2010, 1182) III. Les modèles mixtes A. L’Irlande - Constitution de la République d’Irlande du 1er juillet 1937 (extraits) B. Le Portugal - Vital MOREIRA - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 10 (Dossier : Portugal) - mai 2001 (Extrait) Commentaire