Civ 2ème 17 Juin 2010

COURS DE DROIT CIVIL (2010) d'après le cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité

a évolué. La R de pp demeure pas d’option pour Sté IS ms le législateur il y a longtemps déjà avait adopté une exception à ce pp = les SARL de famille. Traditionnellement les SARL de famille peuvent opter pour l’IR art 239 bis A A. complété par une 2ème exception beaucoup récente qui concerne les PME récentes art 239 bis A B. a- Les SARL de famille = constituées entre proches parents : en ligne directe ou entre frères et sœur ainsi que le conjoint (aussi bien le conjoint marié que pacsé en

relations contractuelles. L'autonomie de la volonté a vu le jour en matière de contrats mais elle est actuellement en train de déborder dans d'autres domaines qui a priori lui sont complètement étrangers. Par exemple, un règlement communautaire rendu en 2010 en matière de divorce et séparation de corps permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. On retrouve cette notion en droit transitoire c'est à dire au droit relatif aux conflits de loi dans le temps. Better law: cette notion

législation royale que l’on appelle les ordonnances s’appliquant sur tout le territoire. • Le droit canonique (religieux) alors qu’on l’opposait au droit séculier. Le problème c’est qu’il existait des divergences entre ces deux droits. On constate 17-18s que la doctrine, les auteurs juridiques commencent à émettre les idées d’une codification (Domat et Pothier). 4 ! ! 2) Le droit intermédiaire : C’est ce qu’on appelle le droit révolutionnaire. Ce droit intermédiaire marque une rupture

enjeux de règles de P et des difficultés que rencontre le législateur. Ces enjeux se manifestent dans une tendance à un renouvellement constant qui s'est manifesté entre autre et essentiellement par l'adoption d'une loi très importante, la loi du 15 juin 2000 « loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ». Ce titre peut paraître contradictoire car renforcer les droits de la personne soupçonnée et en même temps renforcer les droits de la victime de l'infraction

1999 que le mariage a cessé d’être l’élément fondateur du couple. La notion du couple déborde le mariage et englobe dorénavant le PACS et le concubinage. En 1972 : 416 500 mariages // En 2010 : 243 000 mariages En 2009, on a un taux de dissolution des mariages de 44,7%. En 1999 : 6 139 PACS // En 2010 : 203 882 PACS avec un taux de dissolution de 16,7%. Chapitre 1 : La formation des différentes unions Section 1 : Les unions libres Paragraphe 1 : Les concubinages Le CC en 1804

spécifiques, malgré des aptitudes égales.       Les avoués près les cours d'appel  Ils représentent leur client devant les cours d'appel. Les avocats peuvent assister leurs clients mais ce sont les avoués qui vont les représenter, en cas de 2ème procédure.   C’est la loi qui fusionne en 61   Fonctions d'officiers publics et ministériels.   Avocat a plusieurs sens. (Avocat général)   C:\Users\Diane\AppData\Local\Temp\msohtmlclip1\01\clip_image001.png   Notion de pourvoi   Droit

du 4 aout 1789 qui a supprimé l’ense du système jur’ de l’ancien régime, elle a supprimé le privilège de juridiction et le principe de la vénalité des charges de judicature (à l’exception des prévôtés nos actuels tribunaux de commerce). Dans une 2eme étape, la jur’ française avait à charge de réfléchir sur les bases d’une nouvelle organisation juridictionnelle, elle s’est formée tout d’abord par l’assemblée nationale constituante, le consulat et l‘Empire. a) L’œuvre de l’Assemblée Nationale

l’Agriculture LE LAIT ET LE FROMAGE LAIT CRU :  Réfrigéré à 4° dès après la traite  Température sortie mamelle 37°  Doit être utilisé dans les 12 heures qui suivent la traite ou 24 heures si réfrigéré.  Les fromages au lait cru représentent 17% de la production fromagère française. LAIT FRAIS PASTEURISE :  Chauffage du lait à T° entre 72° ( 20 sec) et 85° ( 15sec ).  Conservé à 4°, maxi 7 jours Largement utilisé en fromagerie ; LAIT STERILISE :  Chauffage du lait à T° 115° de 15 à 20

droit. En cas de conciliation, il est établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur. Il s'agit d'une convention, qui tient lieu de loi pour les parties, conformément à l'art. 1134 C. civ. Mais cet acte n'a ni l'autorité de chose jugée attribuée à la transaction (art. 2052 C. civ.), ni la force exécutoire attachée aux décisions de justice. La loi permet cependant au juge d'instance de donner force exécutoire à un tel constat d'accord.2. La compétence du tribunal d'instance-