Civ 2ème 17 Juin 2010

déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée." (rappel avec l'article 1er de la loi de finance) B Le principe de légalité fiscale 1°) L’affirmation du principe Le Tiers état s’est déclaré assemblée nationale le 13 juin, dès le 17 juin 1789 l’assemblée nationale déclare illégal et nul parce que non consenti toutes les contributions publiques en place (on fait table rase fiscal). La Constitution de 1958 reprend cette idée. La LOLF dans son article 1er et en son article 34

contribution de tous les jours également. 5 INTRODUCTION Le Centre de ressources Politique de la ville en Martinique, créé le 6 mars 2007, s‟est vu confier pour missions, à la suite des décisions du Comité Interministériel des Villes du 30 juin 1998 et à l‟instar des autres centres au niveau national, le renforcement et l‟appui des politiques locales par le biais de constitution d‟expertise et de qualifications en matière de politique de la ville. Afin d‟assurer pleinement ces missions, le

détachait du droit privé. Ce qu’on traite sur le droit civil sont les règles que l’on trouve dans le code civil. On commence les études de droit par le droit des personnes qui est le premier livre du droit civil (1er semestre), puis le droit des biens (2ème semestre). I/ L’élaboration du code civil L’idée de codifier le droit civil en France n’apparait pas expressément sous le régime antérieur la révolution française car au nord et au sud de la France on n’appliquait pas les mêmes coutumes, il

Introduction samedi 14 août 2010 00:06 Le droit est omniprésent dans le quotidien. I. Le droit au quotidien. 1) Dans le langage. • • Le terme " droit" présent dans beaucoup d'expression, il apparait tôt dans le langage des enfants " tu n'as pas le droit !". Expressions : "être dans son bon droit", "de quel droit fais tu ?", "faire droit à une demande". Adjectif "droit" = rectiligne, aligné différent de tordu Une personne = une personne franche On dit "raide comme la justice" Regula : planche

aux auteurs, avec cela les troupes pouvaient représenter la pièce tant qu'ils voulaient. C'est pourquoi les auteurs appartenaient toujours à une troupe. Puis, après la révolution, la donne change. La question a préoccupé le législateur: -loi du 17 janvier 1791, loi le chapelier sur le droit de représentation: sur le droit d'auteur, s'intéresse à la situation des auteurs de pièce de théâtre → Loi sur le droit de représentation (représentation: représentation au public sans que le public n'ait

Droit de la Famille Ouvrages : François Terré 8ème édition Dalloz « Droit Civil : la Famille » Patrick Courbe « Droit de la Famille » 2008 Defresnois 4èmé édition Traité Pierre Mura « Droit de la Famille » Dalloz Action 2010-2011 Revues : Revue droit de la famille LexisNexis. Revue Actualité Juridique du droit de la famille RJPF Lamy Introduction Le droit de la famille c'est une branche d'un ensemble plus vaste qui est le droit civil. Il est impossible de les dissocier. Le

RNRSMS La médiation sociale LA MEDIATION EN 2010 TOUR D’HORIZON D’UN TERRITOIRE Sommaire Introduction .......................................................................................................... 3 La médiation sociale : généralités ............................................................................ 4 1. 2. 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 Définition de la médiation ................................................................................................... 4 Les champs

production de biocarburants mal maîtrisée, se traduisant notamment par des apports excessifs d’engrais et de produits phytosanitaires, peut toutefois conduire à élever la teneur en nitrate des nappes phréatiques et causer des dommages à Les biocarburants 17 - 58 memoire l’environnement. Ce risque potentiel peut cependant être maîtrisé. En France, les producteurs de colza ont mis en place sous l’égide de la Fédération des producteurs d’oléagineux et d’oléo- protéagineux (FOP), depuis la campagne

. Vrai dans la mesure ou l’impôt a été régulièrement établit et prélevé . C'est différent lorsqu'il est irrégulier . Théorie de la répétition de l'indu sauf si la restitution entraine pour le contribuable un enrichissement sans cause. CE, 19 juin 2013, Société Bouygues Télécom , cas ou le contribuable aurait répercuté le montant de l’impôt sur une autre personne . ( ex TVA ) . L’état peut voir sa resp civile engagé et être amené à indemniser le préjudice subi par les contribuable . Pour

principalement les dettes, cette 2eme face du patrimoine, on la trouve à l’occasion des successions le droit français a appliques des successions au patrimoine ou à la personne, qui n’est pas seulement une succession aux biens l’héritier succède a l’actif mais aussi au passif. On dit en effet que l’héritier et le continuateur de la personne, il recueille un patrimoine. On peut refuser une succession et plus encore l’accepter sur bénéfice de l’inventaire avant la réforme du 23 juin 2006. L’acceptation à concurrence