Civ 2ème 18 Juin 1997

les actions personnelles. Il peut ainsi se constituer partie civile dans le but d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un délit dont il serait victime. Dans ce cas, les dommages et intérêts obtenus bénéficieront à la procédure ouverte.[18] b) Les effets à l’égard de l’entreprise En principe, l’activité de l’Entreprise doit être arrêtée dès que le tribunal prononce la liquidation. La solution est logique puisque le juge qui prononce le jugement d’ouverture de liquidation

les actions personnelles. Il peut ainsi se constituer partie civile dans le but d’établir la culpabilité de l’auteur d’un crime ou d’un délit dont il serait victime. Dans ce cas, les dommages et intérêts obtenus bénéficieront à la procédure ouverte.[18]   b)     Les effets à l’égard de l’entreprise  En principe, l’activité de l’Entreprise doit être arrêtée dès que le tribunal prononce la liquidation. La solution est logique puisque le juge qui prononce le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire

Allemagne et qu’elle est espagnole ? Mais le mari est français. Il veut saisir une juridiction de son pays. Là c’est une question qui touche la question de la détermination de la compétence des juridictions française dans une situation internationale. 2ème catégorie de question : elle intéresse l’efficacité en France des décisions étrangères. Même ex : l’épouse a pris les devant et a obtenu un divorce en Allemagne, puis elle est revenue habiter en France, puis elle désire se remarier. Dans quelle mesure

question d’appréciation. L’article 1375 du Code civil parle de « bonne administration par le gérant ». En toute hypothèse, l’utilité ou l’opportunité de l’intervention du gérant s’apprécie au moment où l’acte est passé, et non pas a posteriori. Arrêt 1ère civ. 26 janvier 1988, « Cash & Carry » : un magasin subit un braquage ; un client intervient et se lance à la poursuite des malfaiteurs, qui sont armés et viennent de s’emparer de la recette du magasin. Le client parvient à récupérer une partie de la recette

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence pour

dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous. Vous serez moins encadré cette année que

doctrinale collective 37 personnes ont travaillé pour produire le rapport Catala, des spécialistes du droit des obligations (universitaires et hauts magistrats de la Cour de cassation). Philippe Malaurie s’est occupé de la prescription, loi du 17 juin 2008, la prescription a déjà été modifiée. Sur le contrat et la responsabilité pas encore de réformes. 2) Le but et l’esprit de l’avant projet Son but est de rénover le Code civil, c’est un travail de refonte du droit commun des contrats

mode juridictionnel étatique estimé légaliste, procédurier, trop lent et difficilement accessible au citoyen sans ressources substantielles », V. D ES MARAIS (J.), « Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit du travail », R.I.D.C., n°2, 1997, p. 409. 4 En effet, l’ascension des intérêts particuliers et de la puissance de l’État ont entrainé une dissociation du juste et de la justice ; la justice s’éloignant du juste à mesure que la civilisation se développe, nécessité lui est faite d’imposer

saisit une affaire et a déclarée l'adoption. Le procureur a fait un pourvoi afin de prouver le caractère illicite de ces conventions de mères porteuses car contraire à la notion d'indisponibilité du corps humain. Cass. Ass. Plén. 31/05/1991- Art 16-7 C. Civ : les conventions de mères porteuses sont nuls. b) L'homicide involontaire sur la personne d'autrui Protection pénale de l'enfant à naître ( art 221-6 C. Pen ). Il réprime l'homicide involontaire d'autrui. La question : Est ce que la qualité d'autrui

patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra alors effectuer une saisie sur