Civ 2ème 18 Juin 1997

2002, p. 297. Voir ci-après ch.IV B et en général Ph. Gilliéron, La procédure de résolution en ligne de conflits relatifs aux noms de domaine, publication CEDIDAC, no 48, Lausanne 2002. Voir F. Dessemontet,  La dématérialisation des conventions, PJA 1997, pp. 939 ss. 2 enfin que des biens (ordinateurs, livres, CD) soient commandés et livrés par poste ou courrier. Certains contrats sont conclus entre professionnels, d'autres entre professionnels et consommateurs. Cette distinction est essentielle

3 CE Ass. 21 décembre 1990 Confédération nationale des asso familiales catho. = exception tirée de la contrariété à des principes du préambule de la C° de certaines dispositions législatives du Code de la santé publiques relatives à l’IVG. CE 19 juin 2006 Eau et Rivières de Bretagne : légalité d’un arrêté au regard des dispositions législatives du code de l’environnement – antérieur à l’adoption de la Charte de l’environnement– dont aucune n’est jugée incompatible avec la charte. Dans le même sens

caducité du mariage au nom de l’ordre public → dissolution du mariage pour l’avenir. 2 – L’âge des époux L’art 144 du CC dispose que l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus (art issu de la loi du 04/04/2006, avant l’âge requis était de 15 ans pour la femme et de 18 ans pour l’homme, avant art 144 condition de puberté objectif ; considérer qu’à partir de ces âges là on a affaire à des individus en âge de procréer+ maturité). Cette réforme visait à lutter contre

juridique 1er critère : Il faut que l'enfant soit né vivant. L'enfant doit avoir respiré à la naissance, ne serait-ce qu'un instant. À défaut de présence d'air dans les poumons, l'enfant décédé ne sera pas considéré comme une personne née puis décédée. 2ème critère : Il faut que l'enfant soit né viable. → critère de la viabilité = l'enfant doit être doté d'une certaine aptitude à la vie. → Seul l'enfant né vivant et viable est inscrit sur les registres d'Etat civil et possède une pleine personnalité

fait pas partie de la Convention. → La Convention EDH ne rentre quant à elle dans aucune de ces cases énonçant seulement des droits fondamentaux. 2. Les règlements européens L’UE est compétente en matière de DIP depuis le traité d’Amsterdam de 1997 lui laissant donc la possibilité d’adopter des règlements européens à la majorité sauf en matière familiale où l’unanimité est requise. Depuis cette date, l’UE a adopté de nombreux règlements européens concernant : 3• Le conflit de lois : Les

l'immeuble qui constituaient la résidence principale du débiteur, mais depuis 2008, cette déclaration d'insaisissabilité peut concerner tous les droits sur un immeuble (même terrain non bâti). Articles L526-1 et suivants du C. de Commerce. Loi du 15 juin 2010: créer le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (L'EIRL). L'entrepreneur personne physique va pouvoir affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Avant cette loi l'entrepreneur était responsable sur

On peut citer 2 séries de conventions importantes : -les unes visent le domaine particulier de conflits de lois en matière de contrat. C’est la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Cette Convention a été assez récemment transformée en règlement communautaire le 17 juin 2008. -les autres conventions européennes concernent les conflits de juridictions. Il s’agit principalement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence

L'HYPOTHEQUE ARRÊTS : Civ 3eme 15 février 2006 : l'H conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. Civ 3eme 10 juillet 2002 : le délai demeure une condition d'opposabilité qui conditionne l'efficacité de l'H et non sa validité. Dés lors ni la loi ni la convention ne fixe de délais à l'inscription. Civ 1ére 1er février 2005 : l'H prend rang à compter de l'inscription et devient opposable à tous à compter de sa publication. Civ 2eme 4 mars 1999 : en l'espèce

aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass,

statut des magistrats. L'article 34 vise la création de nouveaux ordres de juridiction. Plus exactement, relève du pouvoir législatif, les règles concernant la création de nouveaux ordre de juridiction. Le CC a apporté une réponse dans un arrêt du 18 juillet 1961, le CC considère que «les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relatif à l'organisation judiciaire qui institue les tribunaux d'instance à compétence exclusive en matière pénal ont un caractère réglementaire en