Civ 2ème 18 Juin 1997

identifiables par rapport au but qu'elle vise : a. Des conventions portant unification des règles de conflit de loi ou de juridiction : Les plus nombreux émanent de la Haye, ils touchent des domaines variés. Exemple : Convention de la Haye du ● 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objet mobiliers corporels ● 5 octobre 1961 relative au conflit de loi en matière de forme des testaments. ● 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière

quant aux tribunaux compétents ou encore quant au raisonnement juridique. On a une autre définition qui est celle de droit économique, qui fait l’objet de différentes définitions. 1ère : c’est un droit dont le centre de gravité est l’entreprise. 2ème : c’est le droit de l’intervention de l’état dans le domaine économique. 3ème : c’est le droit qui envisage l’organisation collective de l’économie tant par les pouvoirs publics que par les pouvoirs privés. Le droit économique a une autre difficulté

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux Section 1 : La formation du contrat de vente Elle obéit au droit commun des contrat c’est-à-dire aux 4 cdts de l’art 1108 civ : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contacter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation Cependant, en plus du droit commun des contrat, le contrat de vente obéit à des spécificités dues notamment

check » (vérifier) et du vieux français « escheck » qui signifie échec, soit d’une origine arabe qui proviendrait du terme arabe « shak » (mandat). Ce qui est certain est que le chèque est un titre de paiement apparu en France en 1865 par une loi du 14 juin à l’imitation de la pratique Anglaise. Cette loi Française, après plusieurs modifications sera remplacée par le décret-loi du 30 Octobre 1935 qui a introduit dans la législation Française la loi uniforme du 11 mars 1931 de Genève. En Afrique francophone

envisagée lorsqu’il s’agit d’un immeuble non immatriculé puisque la condition de publicité sur les livres fonciers qui constitue une condition de validité de l’hypothèque fera défaut. Autrement dit, les dispositions relatives à l’hypothèque du Dahir du 2 juin 1915 ne concernent que les immeubles immatriculés, puisque ce dahir est le code des immeubles immatriculés. Pour ces immeubles seuls, une publicité est possible, aucune publicité n’ayant encore été organisée pour les immeubles non immatriculés, c’est

coopérations étaient de plus en plus mal acceptées et les commerçants demandaient une liberté écoq. 2 textes important marquent cette période : -loi du 2/17 mars 1791 : décret d’Allarde, qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie -loi du 14/17 juin 1791 : loi Le Chapelier, qui abolit la corporation §3- Le droit commercial au XXème siècle La période de 1914 à 1958 se caractérise par l’intervention de l’état ds l’éco. A cette période, ont été promulguées différentes lois de nature répressives

délit. Trouve sa source à Rome, car on considérait la main comme symbole de pouvoir. La personne qui a commis un crime grave on la prive de son autorité, on lui coupe la main. 1er cas :- parricide (en droit tuer toute personne de sa famille). 2ème :-Régicide. 3ème :- quand sacrilège. Exemplarité de la peine de mort. Une peine quand prononcée vise à dissuader les délinquants potentiels de reproduire les mêmes faits. Jusqu'en 1938, exécution en publique. Puis après dans une cour intérieur

de cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier). 1 2 différence d’une société, répartir entre ses membres les bénéfices qu’elle réalise. Cela ne signifie pas, cependant, qu’une association ne puisse constituer le support juridique d’une

Remarque : Elles émanent essentiellement des travaux de la conférence de Haye de DIP. Les conventions concluent à la Haye touchent des domaines différents, variés : droit de la famille, des obligations … Exemple 1 : Convention de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers, corporels. Exemple 2 : Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accident de la circulation routière. Exemple 3 : Convention de la

chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, PUF, coll. Thémis, 2010 S. Guinchard et alii, Droit commun du procès équitable, Précis Dalloz, 5ème éd. 2009. E. Jeuland, Droit processuel, 2ème éd. LGDJ, coll. Manuel, 2007 Culture processuelle J. Carbonnier, Flexible droit : pour une sociologie du droit sans rigueur, Paris : LGDJ, 2001. A. Etchegoyen, Vérité ou Libertés. La justice expliquée aux adultes, Fayard, 2001 F. Kafka, Le