Civ 2ème 19 Juin 2003

juges du fond interprèteront souverainement. Civ. 2e, 10 juillet 2003 (Bull. II n°236). B/ Absence de subordination Le mandataire a une certaine indépendance dans l’accomplissement de sa mission, c’est ce qui différencie le contrat de mandat du contrat d’entreprise. Il arrive parfois qu’il y ait cumul d’un contrat de travail et d’un mandat, ce cumul est licite mais il n’est pas présumé. Soc 8 octobre 2003 (Bull. 5 n°253) et Soc 14 juin 2005 (Bull. 5 n°201). II : La formation

classiques. Dans l’espace de l’UEMOA, cette évolution est perceptible, avec un mimétisme juridique fertile. Le règlement n° 15 de l’UEMOA, en est, en effet, un terreau prospère à travers les dispositions de ses articles 1er et 17 à 30. En effet, l’article 19 dudit règlement dispose que : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier et a la même force probante que celui-ci…». Ces indications nous conduisent, dès à présent, à préciser certaines notions

aux droits de la défense. Certains Avocats, dans des affaires correctionnelles, renoncent parfois à demander une expertise pour ne pas prolonger la détention de leur client. L’inscription sur les listes est prévue par l’article 2 de la loi du 29 juin 1971, valable en matière pénale et civile car il n’existe qu’une seule liste par Cour d’Appel. Les conditions d’inscription sont prévues par le décret du 31 décembre 1974. Section 2 :Choix des experts en matières pénales (art. 157)

les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état

STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME Valérie Debrut Mémoire présenté pour l’obtention du Master II Recherche Droit Privé Fondamental Université de Poitiers 2006 Directeur de mémoire : Jean-Claude Hallouin Soutenance : mercredi 28 juin 2006 Jury : Jean-Claude Hallouin Michel Boudot - 2 - L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME SOMMAIRE Une table des matières détaillée figure à la fin du mémoire. INTRODUCTION Chapitre 1er : Le contexte Chapitre

professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence

de 1968 à 2007 on a quasiment pas eu de réformes des tutelles. * Loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux mais la femme n’a toujours pas les même pouvoirs sur les biens communs. Avant 1938 la femme n’a pas la capacité. * Loi du 4 juin 1970 qui porte sur l’autorité parentale, on substitué au terme de puissance paternel, le terme d’autorité parentale exercé par les deux parents mais pas encore d’égalité. * Loi du 3 janvier 1972 plus de différence entre enfant légitime et naturel

divorce ou pour trancher les différends sur l’éducation des enfants. L’impact de la morale est plus important. Ainsi, certaines règles du C. civ. sont plus des règles de morale que de droit. Ex : art 371 C. civ. : l’enfant doit, à tout âge, respect à ses père et mère. Le droit de la famille est aussi moralisateur. L’obligation alimentaire des art. 205 et 206 C. civ. reflète par exemple le devoir moral de porter secours à ses proches. Enfin, les mœurs, c’est à dire les habitudes de vie qui sont fonction

de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la protection du

L’offre et l’acceptation ........................................................................................ 14 SEANCE 4- L’erreur ................................................................................................................ 19 SEANCE 5- Le dol ................................................................................................................... 23 SEANCE 6- La cause .............................................................................................