Civ 2ème 1er Février 1973

Bulletin joly entreprise en difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour

pour couvrir le risque de responsabilité civile professionnelle est un moyen posé par la loi pour pouvoir faire face à la mise en cause de cette responsabilité (5). 1 – La faute : nécessité d’une faute ou d’une négligence Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 180 de la loi 17-95 : « Le ou les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions… »

services). ChIV : le bail à cheptel (on ne verra pas). Dispositions applicables au louage : le louage peut porter tant sur les choses mobilières qu’immobilières. Un problème par rapport à la qualification : application d’un régime protecteur, càd le 1er réflexe à avoir en matière de louage de chose est toujours de s’assurer s’il existe ou non un régime spécifique dans le CC ou en dehors par une loi particulière (bail à résidence principale, bail commercial, bail à ferme…). Remarques 1° Ces régimes

professeurs et des intervenants qui ont bien voulu partager leurs connaissances avec nous. Liste d'abréviation A Al. Alinéa Al. Autre Arr. Arrêté Art. Article Ass. Plén. Assemblé Plénière de la Cour de cassation B BLD Bulletin législatif Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation C CA Cour d'appel Cass. Cassation CCA Commission des clauses abusive Ch. Mixte Arrêt d'une chambre

Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international

de Gestion U.F.R. de Sociologie ******************* INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PRINCIPALES APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE:

œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente. Une solution efficace est donnée par la loi étant le recours à un tiers. Aux termes de l’art. 1592 c. civ. «  le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers… ». Ce mode de détermination du prix se révèle particulièrement efficace car il permet d’éviter de nombreux écueils .Il limite en effet, considérablement les risques d’indétermination du prix susceptible

de mariage entre proches. Ces règles impératives sont aussi définies comme règles d'Ordre Publiques ( règles OP ), considérées comme règle essentielles, qui s'imposent pour des raisons de sécurité dans les rapports sociaux. (ex : art. 6 cod. civ : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public & les bonnes moeurs. » ) Le + souvent, le législateur ne précise pas si la loi est supplétive ou impérative, donc les juges pour qualifier la loi

pas satisfaisant on peut demander sa déclaration de sa faillite. En cas de souscription d’un chèque, s’il y a plusieurs débiteurs, la solidarité se présume entre codébiteurs en matière commerciale. Le taux d’intérêt varie jusqu’à 9% en matière civ. mais en matière commerciale il n’y a pas de plafond, on peut aussi avoir l’intérêt sur l’intérêt : c’est l’intérêt composé. En matière commerciale les intérêts peuvent être capitalisés, c’est-à-dire ajoutés au capital. Les intérêts ne sont pas dus