Civ 2ème 1er Février 1973

entre les Etats. Elle s’est notamment prononcée sur des questions de nationalité. • L’Union Européenne Avec le traité d’Amsterdam, la Commission Européenne a reçu la compétence et la possibilité d’établir des projets en matière de DIP.  1er Mai 1999 : la promulgation du traité d’Amsterdam permet la naissance d’un véritable droit International Privé Européen et permet de la communautarisé dans toute l’Europe, y compris le Royaume Uni. ….. § 2. Les diversités des normes internationales

principe de spécialité : relatif à ses missions. Enfin sont initiateurs d’expropriation des personnes privées. Au début on se contentait de textes spéciaux qui concernait les sociétés concessionnaires de services publics (ex : les mines) Arrêt 1973 Ancelle : initiative de l’expropriation peut apartenir même sans texte à une personne privée chargée d’une mission de service public. b) les bénéficiaires de l’expropriation Le plus souvent le bénéficiaire de l’expropriation est l’expropriant

discussions en cours, ils ne répondent que d’éventuels abus. Ex : le fait de modifier «soudainement et substantiellement ses exigences après plusieurs mois de dialogue ayant abouti à un protocole qui aplanissait toutes les difficultés», Com. 20 février 2007 (Bulletin Joly 2007 p.985). Si les pourparlers sont brisés avec une légèreté blâmable, une telle faute justifie la condamnation à des dommages et intérêts pour compenser les dépenses inhérentes à la négociation rompue (ex : frais de transport

permis l’unification du DIP entre les Etats signataires. Mais à présent on peut se demander si ce rôle de la conférence de la Haye n’est pas dépassé. Le phénomène majeur de ces 10 dernières années c’est l’’entrée parmi les sources du DIP. Dans un 1er temps, la Communauté Eco Europ avait souhaité une harmonisation entre ses Etats membres sur certains points du DIP. Elle le faisait en élaborant des conventions, traités cad qu’elle recourait à un mécanisme traditionnel du DI. La 1ère convention élaborée

En revanche, il vous sera toujours reconnaissant si vous faites preuve de concision et savez formuler en quelques lignes l'ensemble de ce qui vient d'être examiné. LES OUTILS A. Le Code du travail Un nouveau Code du travail est entré en vigueur le 1er mai 2008. La volonté affichée de ses auteurs était de réaliser cette recodification à droit constant. En principe, on devrait donc retrouver les mêmes règles dans le nouveau code que celles qui étaient énoncées dans l'ancien, mais avec une numérotation

tribunaux de commerce 14 a) La compétence matérielle des tribunaux de commerce 14 b) La compétence territoriale 15 §2 : L'arbitrage 15 A) Les conventions d'arbitrages 15 B) La procédure arbitrale 16 Titre 1er : L'activité commerciale (actes de commerce) 16 Chapitre 1er : La classification des actes de commerce 17 Section 1 : Les actes de commerce par détermination de la loi 17 §1 : Les actes de commerce par la forme 17 §2 : Les actes de commerces par nature 17 §3 : Les

conditions de l'applicabilité. La conférence a élaboré de nombreuses conventions : une de 1955 sur la loi applicable aux ventes internationales d'objets mobiliers corporels, une de 1971 sur la loi applicable en matière d'accident automobile, une de 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, une de 1978 sur la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux. b) Les conventions élaborées dans le cadre européen Depuis le traité d'Amsterdam sont apparus des règlements communautaires

l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité pour les particuliers d'adresser des réclamations au médiateur. Il s'agit d'une personnalité nommée en Conseil des ministres pour six années non renouvelables, et dotée de pouvoirs d'investigation et de divulgation

Ce n’est pas possible. Cependant à une échelle + réduite c’est possible : en Europe, en revanche, il y a une harmonisation dans des domaines particuliers mais cela reste très réduit. Cependant, dans qq années on aura un drt eu des contrats. Une 2ème démarche consiste à dire que le juge applique toujours son droit. Cette règle, qu’on appelle la solidarité des compétences judiciaires et législatives existe en drt pénal international. Ce système ne permet pas de remédier à la discontinuité des systèmes

de droit comparé, année 1998, volume 50, n° 2, p. 528. Le transport multimodal, Philippe Delebecque, Revue internationale de droit comparé, année 1998, volume 50, n° 2, p. 527. Multimodal/Logistique, Le temps du droit, Marie TILCHE, BTL n° 2879, 5 février 2001. Traité de droit maritime, Pierre Bonassies, Christian Scapel, p. 780, n° 1214, LGDJ, édition 2006. 11 12 13 8 plusieurs transporteurs maritimes. Par la suite, il a également été utilisé pour couvrir des transports multimodaux transmaritimes