Civ 2ème 1er Février 1973

Droit des obligations. Un fait juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement

co-auteur, la sanction est donc plus importante. La jurisprudence avait considéré que celui qui assiste l'auteur dans la consommation de l'infraction coopère nécessairement à la perpétration de l'infraction comme co-auteur (Cass. crim. 25 janvier 1973, quelqu'un est considéré comme co-auteur alors qu'il a simplement fait le guet). A l'époque, pour retenir la circonstance aggravante de réunion, il fallait que plusieurs auteurs soient retenus. Désormais, ce n'est plus utile car la circonstance aggravante

contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition du contrat) > Document 4 : J.

les conflits. • Ordre public : transposition au droit international privé d'une notion classique en droit public et en droit privé. De même que les parties à un contrat ne peuvent stipuler des clauses contraires à l'ordre public (art. 6, C. civ.), le juge peut refuser d'appliquer une loi étrangère ou de donner effet à une décision étrangère qui contreviendraient aux conceptions fondamentales du système juridique français. • Perpetuatio Fori : détermination contractuelle du Tribunal

comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. •

stipulation, si elle trouve à s’inscrire dans le contrat, renferme une situation propre, une individualité créatrice d’effets de droit (M. Mekki, Le nouvel essor du concept de clause contractuelle (1,2), 1ère partie, Revue des contrats 2006, p. 1051 et s. ; 2ème partie, Revue des contrats 2007, p. 239 et s.). Proposer une typologie de ces clauses contractuelles – car c’est à elles, du moins à certaines d’entre elles, on l’aura deviné, que sera consacré ce séminaire - relève apparemment de la gageure. Parce

société. Il importe peu que ces éléments soient actuels, conditionnels, ou même éventuels. Pour être rendue opposable aux tiers, la fusion devra être publiée par extraits aux annexes du Moniteur belge, comme le prévoient les articles 76 et 683 alinéa 1er du Code des Sociétés. En conséquence, la société bénéficiaire se voit dispensée de toutes les mesures de publicité applicables aux cessions ut singuli. La transmission universelle du patrimoine constitue donc d’un transfert « parfait », portant sur

général de responsabilité et il y a le principe de réparation intégrale. III- Depuis le Code Civil Pendant les trois premiers quarts du XIXème siècle, le CCI va rester adapter à la société  française et vice versa. Mais deux sources d’évolution : 1er source : la révo indu Fin du XIXème siècle, bouleversement essentiel: c'est la révolution industrielle. La RI va jouer un rôle fondamental qui va entraîner le bouleversement du droit de la responsabilité et la mutation des schémas de pensée, des postulats

et 37) 2 Ø Les dispositions qui déterminent des règles de fond, par exemple c’est la Constitution qui définit les principes fondamentaux d’actions des collectivités territoriales à travers deux principes : le principe d’indivisibilité (article 1er) et le principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72). Ø Le préambule de la Constitution de 1958 : - DDHC : droits libéraux - Préambule de la Constitution de 1946 : DDHC, PPNT (droits sociaux) et PFRLR - Charte de

la Convention pour prendre en compte les différents cas des familles. • Le 24 juin 2010, la cour avait reconnu la vie familiale d’un couple de concubins homosexuels. Elle avait déjà reconnu la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par une famille d’accueil était telle qu’ ils souhaitaient adopter. Le concept de famille doit être distingué de celui de vie familiale (art.8 de la convention). La famille est celle qui s’articule