Civ 2ème 1er Février 1973

nous aide pas. Le juge sera ravi d’entendre parler des anciens auteurs) : GLASSON, TISSIER et MOREL (5 volumes). GARSONNET et CEZAR-BRU (1972). Des traités plus récents sont SOLUS et PERROT (PERROT fait encore la revue trimestrielle de PC) 1962 et 1973 et 1991 et un autre en cours. PERROT écrit bien apparemment, le prof l’apprécie (c’était son propre professeur) - Les manuels : o COUCHEZ et LAGARDE 16ème édiction collection SIRET, complémentaire du cours du prof o Précis

quatre catégories : - Les activités de négoce - les activités industrielles - Les activités financières - Les activités intermédiaires a) Les activités de négoce Les activités de négoce comprennent l’achat pour la revente (art. L110-1, 1er et 2ème du code de commerce). Cet acte constituera un acte de commerce. Que peut-on racheter pour revendre : des biens meubles (corporels ou incorporels) ou des immeubles. La seule exception faite pour ce type d’acte sont les activités de promotion immobilière

DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre

fiscal accrédité. Ce peut être des établissements bancaires qui ont reçu une accréditation spéciale de la part de l’État et de l’administration fiscale. Il se porte caution du non-résident étranger. Cela a un coût, ils prennent un % du prix de vente. 2ème solution : le non-résident demande à une personne physique français d’être son représentant fiscal et de se porter garant. Cette personne physique devra obtenir son accréditation auprès de l’administration fiscale avant la vente.  un contrôle de l’administration

économique que démographique, que scientifique, sociaux ou encore culturel. Tous ces facteurs agissent de concert. 1er exemple : les progrès scientifiques, qui ont notamment permis la contraception, mais aussi la procréation médicalement assistée. Ceux-ci ont permis à des parents d’avoir des enfants par des techniques qui n’existaient pas. Ils ont fait évoluer la famille. 2ème exemple : a montée des femmes sur le marché du travail, avec une influence sur la fécondité, et le problème de la conciliation

communautaire ou de convention, on s’interrogera sur ce que prévoit le droit commun français, ce que prévoit le nouveau code de procédure civile. 1ère hypothèse : La règle désigne un juge français on continue le raisonnement et on poursuit avec la question 4 . 2ème hypothèse : la règle désigne un juge étranger, on arrête le raisonnement et on respecte le principe de souveraineté des Etats. 4) Existe-t-il une loi de police ? La loi de police est une disposition tellement impérative qu’elle s’applique quelle

travail des femmes). Malgré les débats et les oppositions qu'elle a suscité à l'époque, cette intervention protectrice de l'Etat à l'égard des plus faibles bénéficie d'une légitimité forte qui finira par être reconnue par les libéraux eux mêmes4. 2ème front: Hygiène et sécurité L'hygiène et la sécurité va faire l'objet d'un premier texte d'ensemble avec la loi du 12 juin 1893. La matière connaîtra de nombreux développements législatifs et réglementaires qui en font aujourd'hui un des domaines les

Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait un code en 2001 puis en 2004 et le 1er aout 2006 (CMP = code des marchés publics). * L’administration en action : on voit l’administration acheter des biens, construire des ouvrages… PARTIE 1 : Le domaine de l’administration. → Le DOMAINE désigne l’ensemble des biens mobiliers et

la belle mère) L’obligation qui nous intéresse c’est seul du droit, donc on retient pas ce 2ème sens. -Troisième sens (sens technique), il nous est fourni par Gaius qui est un jurisconsulte du III siècles après JC, “l’obligation c’est le lien droit qui nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité”. Deux éléments apparaissent, il y a un lien (1er élèment) et un lien de droit ( 2ème élèment), l’obligation c’est un lien et donc c’est une relation entre au moins 2 personnes

des pourparlers. Les pourparlers nʼimposent pas aux parties de trouver un accord. Mais existet- il pour autant un droit dʼinterrompre les pourparlers? La jurisprudence a consacré le droit subjectif de rompre les pourparlers: arrêt Civ 3, 7 janvier 2009. Arrêt Civ 3, 7 janvier 2009: un bailleur avait rompu les négociations devant conduire à la cession du bail commercial du locataire à un tiers. Le locataire avait assigné le bailleur pour obtenir réparation des préjudices subis du fait de la rupture