Civ 2ème 1er Février 1973

Droit Pénal G é n é ra l Licence 2 – 1er Semestre Bibliographie :        F. Tulkens et M. Van de Kerchove, Introduction au droit pénal - Aspects juridiques et criminologiques (Traité) ; F. Desportes et Le Gunehec, Droit pénal général (Manuel) ; P. Conte et P. Maistre du Chambon, Droit pénal général (Manuel) ; E. Dreyer, Droit pénal général (Manuel) ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général (Recueil de jurisprudence) ; C. Boccaria, Des délits et des peines ; J-P

étatique doit se déclarer incompétent dès lors que l’une des parties fait état d’une clause compromissoire et ne souhaite pas y renoncer. C’est ainsi que se caractérise l’aspect négatif du principe « compétencecompétence ». (3) : Cass.civ., 22 février 1949 Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 9 La Cour de cassation va plus loin en affirmant qu’il est interdit aux juridictions judiciaires de se prononcer sur leur propre compétence à

droit civil deux catégories de personnes (espèce de sujet de droit) : les personnes physique et les personnes morale. La distinction qui fait des personnes par opposition au chose l'une des plus grande division du droit civil remonte au droit romain, 2eme siècle après JC dans le manuel appelé les instituts de Gaius . Dans ce manuel l'auteur adopte un plan tripartite :les personnes, les biens et les actions . Adopter au 6eme siècle par les instituts de justinien se plan connaîtra un grand sucé chez

consommateurs. – dans le code de la consommation, une obligation générale et une multitude d'applications, d'obligations complémentaires d'information. On la trouve dans le livre premier (« information des consommateurs et formation des contrats »), titre 1er et chapitre premier du code de la consommation. Le chapitre premier a été entièrement réécrit a la suite de la loi du 17 mars 2014 pour retranscrire l'article 5 de la directive, relatif aux contrats autres que les contrats a distance ou hors établissement

faire purement personnelle chaque fois que le prononcé d'une condamnation à s'exécuter en nature porterait excessivement atteinte à la liberté individuelle du débiteur. On en trouve une bonne illustration dans une décision du TGI de Paris le 8 novembre 1973 ; dans celle-ci les juges ont considérés qu'une strip teaseuse qui refusait d'exécuter son contrat de travail ne pouvait être contrainte à s'exécuter en nature en raison de la nature purement personnelle de son obligation. Il y a une autre illustration

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources

Alsace-Lorraine. Lors du retour de l'Alsace - Lorraine en 1918, le législateur a préféré, plutôt que d'introduire de manière brutale et législative l'ensemble de la législation Française. La législation française a été introduite par deux grandes lois du 1er juin 1924 portant l'une sur l'introduction de la législation civil et la seconde sur la législation commerciale. Mais ces deux textes ont également maintenu certaines dispositions de droit local, à l'origine cela devait être de manière temporaire mais

de silence des parties. Mais dans certains secteurs, ils sont devenus quasi obligatoires (crédit documentaire…)               Plan :   1ère Partie : Fonctionnement des instruments de paiement et de crédits (Chèques et Lettres de change)   2ème Partie : Les activités bancaires (les comptes et leurs fonctionnement)   3ème Partie : Les institutions bancaires (organisation de la profession bancaire)   Partie 1 : les instruments de paiement et de crédit     Définition : les instruments

juridique. → Application de ces règles par l’adm° fiscale sous le contrôle du juge. RMQ : mise en ordre progressive du DF → mouvement avec un siècle de retard par rapport au DA (19ème). Passage d’une culture de répertoire à un système juridique organisé (2ème moitié du 20ème). VISION GESTIONNAIRE VISION JURIDIQUE Etude descriptive de la matière (= fiscalité). → Utilité aux agents fiscaux pour la maitrise de la finesse de la loi → Utilité aux contribuables et aux avocats fiscalistes pour effectuer les

 existent  entre  ces  deux  responsabilités.   §1  :  La  rupture   La  responsabilité  administrative  s’est  détachée  de  la  responsabilité  civile  au  19  siècle,  le  8   février   1873,   arrêt   Blanco,   rendu   par   le   tribunal   des   conflits   qui   consacre   l’autonomie   de   la   responsabilité   administrative   en   conférant   au   juge   administratif