Civ 2ème 1er Février 1973

(5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les contribuables pour s’acquitter des obligations qui leur incombent. Ce prix est inchangé depuis le 1er janvier 1988. droit de communication out 7 CHAPITRE 1ER - LE DROIT DE COMMUNICATION AUPRES DES TIERS Le droit de communication

l'accomplissement ». Le texte impose une action au débiteur. Les tribunaux vont exiger de l'acquéreur qu'il présente des offres de prêts, qu'il prouve avoir fait des démarches, mais que cela ne correspondait pas à la clause de la promesse de vente. 3ème civ, 30 janvier 2008 : il appartient à l'acquéreur de démontrer que sa demande de prêt était conformes aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente. Il arrive aussi que dans le contrat, dans la promesse de vente, on ait introduit une clause d'immobilisation

o en matière économique s’il respecte les mécanismes du marché Exemple : 1966, réforme néolibérale sur les sociétés o libéralisation du secteur bancaire o libéralisation du secteur audiovisuel o libéralisation des télécommunications Ordonnance du 1er décembre 1986 : o fin du contrôle des prix o affirme la liberté de la concurrence Ce mouvement de libéralisation est ponctuel, irrégulier. 1981 : retour momentané au dirigisme et à la planification. De même après 1986 mais de moindre envergure.  Accord

ménage ≠ nécessité. Solidarité = effet de sûreté non négligeable. Aujourd'hui c'est un article important car taux de divorce important et beaucoup de surendettement. Education : école, vacances... Enfant : tous les enfants, pas de distinction, 1er mariage, 2ème... Exception : Al 2 : En cas de dépenses manifestement excessives, 3 critères : → Train de vie → Inutilité → Mauvaise foi du créancier. + Al 3 : Exception (1985) : il faut le consentement des 2 pour les achats à tempérament ((= on réparti

dépend d’un vote majoritaire de l’assemblée des créanciers. Après les chocs pétroliers de 1973-1979, le souci de politique économique et sociale devient plus impérieux et conduit à la loi du 25 janvier 1985. La nouvelle législation marque cette fois un déplacement très important du centre de gravité des procédures collectives, comme le montre l’affirmation d’entrée d’une nouvelle hiérarchie des objectifs (article. 1er) et un affaiblissement du rôle des créanciers : le sort de l’entreprise ne dépend plus

d’effacer ses dettes (hypothèse du rétablissement) alors que si l’on appliquait le droit commun, la dette devrait être mise à exécution. Face à une situation de surendettement le droit admet un effacement de dette, déroge au droit des contrats. Loi du 1er Août 2003 : introduit l’effacement des dettes pour les particuliers en droit français. II - Sources externes, internationales du droit des obligations Très grande évolution encore une fois. Cette évolution est due à l’influence croissante des

en matière économique s’il respecte les mécanismes du marché  Exemple : 1966, réforme néolibérale sur les sociétés o libéralisation du secteur bancaire o libéralisation du secteur audiovisuel o libéralisation des télécommunications Ordonnance du 1er décembre 1986 : o fin du contrôle des prix o affirme la liberté de la concurrence Ce mouvement de libéralisation est ponctuel, irrégulier. 1981 : retour momentané au dirigisme et à la planification. De même après 1986 mais de moindre envergure.  Accord

cas de silence des parties. Mais dans certains secteurs, ils sont devenus quasi obligatoires (crédit documentaire…)           Plan :   1ère Partie : Fonctionnement des instruments de paiement et de crédits (Chèques et Lettres de change)   2ème Partie : Les activités bancaires (les comptes et leurs fonctionnement)   3ème Partie : Les institutions bancaires (organisation de la profession bancaire)   Partie 1 : les instruments de paiement et de crédit     Définition : les instruments

silence des parties. Mais dans certains secteurs, ils sont devenus quasi obligatoires (crédit documentaire…) Plan : 1ère Partie : Fonctionnement des instruments de paiement et de crédits (Chèques et Lettres de change) 2ème Partie : Les activités bancaires (les comptes et leurs fonctionnement) 3ème Partie : Les institutions bancaires (organisation de la profession bancaire) Partie 1 : les instruments de paiement et de crédit Définition : les instruments

publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès le début de la Révolution, le principe d’inaliénabilité, de ce qui est désormais le domaine de la Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial précise en effet : « le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le concours de la Nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu d’un décret