Civ 2ème 1er Février 1973

protectionniste qui encourage l'industrie du luxe ( le textile, les verroteries, les tapisseries et qui décourage les importations en fixant de lourdes taxes aux frontières. Toutes ces règles sont synthétisées dans deux grandes ordonnances, celle de 1973 sur le commerce terrestre: commerce national considérée comme le premier code de commerce et sur celle de 1681 sur le commerce maritime : commerce colonial. C'est un droit commercial imparfait car il remplit un objectif unique à court terme, donc pas

lois expressément rétroactives B - Les lois interprétatives C - Les lois pénales plus douces § 2 : L’EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE I. - Le principe de l’effet immédiat II. - Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle 2ème partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE PREROGATIVES : LES DROITS SUBJECTIFS Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS Section I : LES DROITS PATRIMONIAUX ET EXTRAPATRIMONIAUX § 1 : NOTION DE PATRIMOINE I. - La théorie classique

lois expressément rétroactives B - Les lois interprétatives C - Les lois pénales plus douces § 2 : L’EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE I. - Le principe de l’effet immédiat II. - Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle 2ème partie : LE DROIT¸ ENVISAGE COMME UN ENSEMBLE DE PREROGATIVES : LES DROITS SUBJECTIFS Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS Section I : LES DROITS PATRIMONIAUX ET EXTRAPATRIMONIAUX § 1 : NOTION DE PATRIMOINE I. - La théorie classique

Il y a 2 stades qui permettent l’absence de discernement : - La petite enfance - Le trouble mental §1. La petite enfance Cet état d’immaturité justifie qu’en FR il existe un droit pénal des mineurs, lequel contenu dans l’ordonnance du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits

la profession de commerçant est le siège d’une liberté publique fondamentale, c’est la liberté du commerce et de l’industrie proclamé au début de la révolution décret DALABRE ? de 1791. ce principe sera repris par la loi ROYER du 27 décembre 1973 article 1er la liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales, ce principe est une base du système commercial. La liberté du commerce et de l’industrie est un principe législatif et un principe général

librement déterminée entre l’employeur et l’employé dans le secteur privé, alors que dans la fonction publique le fonctionnaire perçoit un traitement en fonction de son grade et de son ancienneté au sein de la fonction publique. ( Cours fondamental en 2ème année.) 3) Le droit des finances publiques: Il comprend l’intégralité des règles relatives aux finances de l’État ou des collectivités locales. Concrètement, ces règles déterminent comment l’État ou la collectivité va trouver ses ressources et

e 3-6 dicembre 1984, Tarente, 1986. (FA 250 J5 PAL) Mathers, C. & S. Stoddart (éds), Development and Decline in the Mediterranean Bronze Age, Sheffield, 1994. Moscati S., Italia archeologica. Centri greci, punici, etruschi, italici, 2 vol., Novara, 1973. (FA 260 B2 MOS1-2) Moscati S. & Napoli M., Civiltà del Mediterraneo, Novara, 1971. (FA 250 A5.1 MOS) Recherches sur les cultes grecs et l’Occident 1-2, Cahiers du Centre Jean Bérard V et IX, Naples 1979/1984. (FA 250 A6 REC 1-2) Otte, M. (éd.), La

consulter le peuple colonisé, souhaite-t-il l'indépendance ou non ? Il faut organiser un référendum sur l'autodétermination. La CIJ a rappelé cette O° de consulter le peuple colonisé. Il y a donc eu différents référendums. Le Timor oriental est le 1er E à avoir été créé par les NU de toute pièce. Timor = île près Indonésie, coupée en 2 (Timor oriental/occ). Le Timor a été occupé par les Portugais (jusqu'en 1975) et Hollandais (partis vers 1950). En 1975 suite R° des œillets le D à l'autodétermination

encor fort peu d’Etat qui respecte cette 1ère génération des drt de l’homme : «le pvr n’aime ps la contestation. A fortiori encore moins d’Etat respectent la 2ème génération, parce qu’elle applique non ps l’abstention ms l’action du pvr. II. La 2ème génération des drts de l’homme : « les droits-créances ». Selon Carbonier en drt civ le drt de créance c’est : « le pvr juridique qu’a une pers, le créancier, d’exiger d’une autre pers, le débiteur, une prestation un service ». En matière de

institutionnel, l'idée d'un ministère du W remonte seulement au milieu du 19e siècle et en particulier a la Révolution de 1848. C'est parmi un certain nb d'homme de gauche comme Louis Blanc qui est membre du gouvernement provisoire après les journées de février 1848 qui propose l'institution d'un ministère du travail et du progrès. C'est aussi le droit au travail: mais le ministère devrait exister pour pouvoir organiser ce droit au travail et ce droit du travail car l'État intervient dans des rapports