Civ 2ème 1er Février 1973

l’industrie et la liberté du travail. Or clause non concurrence va fermer le marché > porte atteinte à liberté commerce et de l’industrie. Clause examinée au regard de ces deux principes. Ce qui l’amène à poser un effet horizontal. =>arret Ch com 25 février 2003 avec une utilisation du principe de la liberté de commerce et de l'industrie et qui concerne une disposition du code de la santé instaurant un monopole et dit que ça a été fait à bon droit, et que le texte qui l’instaure doit être interprété

TROISIÈME ANNÉE DE BACCALAURÉAT EN DROIT PROFESSEUR : M. YVES DE CORDT COURS DE DROIT COMMERCIAL OLIVIER COULON ANNÉE ACADÉMIQUE 2010-2011 UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN LOUVAIN-LA-NEUVE Support pédagogique : en vente le 9 février au service cours, 30 €. Sur icampus : documents complémentaires pour éclaircir la matière. Modalités d'examen : oral ; 15 points sur le cours magistral ; 5 points pour les TP. Coulon 2010-2011 3 Titre 1. Théorie générale de la commercialité Coulon 2010-2011

fournisseur au bout de 50 jours et ainsi garderont l’argent 40 jours pour le faire grandir. III. LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PAIEMENT Ces pratiques ont suscité une réaction du législateur : il a pense que ces pratiques étaient abusives. Dans un 1er temps, une loi du 31/12/1992 relative aux délais de paiement (intégrée au C.Com) prévoit que : - art L.441-6 C.Com : les conditions générales de vente que les entreprises doivent remettre à toute personne en faisant la demande doivent préciser les

étrangers établis suite à une maternité pour autrui ? 185 a) La décision de la Cour d’appel de Paris du 25 octobre 2007 n’a qu’une portée procédurale 186 b) La transcription de la filiation paternelle a été admise par la Cour d’appel de Paris en février 2009 190 c) L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait être instrumentalisé 191 5. Faut-il modifier la législation actuelle pour répondre aux difficultés nées des violations de la loi française ? 192 a) Aménager un statut aux enfants nés

inconstructible, et dés lors invendable. 6 Note sur les sinistres douteux de l’Assemblé Plénière des Sociétés d’Assurance contre l’incendie et les Risques Divers, Novembre 1983 7 8 Vie française, 23 Juin 1980, article J. L Bengel Compte rendu de réunion du 1er décembre 1982, Assemblé Plénière des Sociétés d’Assurance contre l’incendie et les Risques Divers Chapitre 1 18 1.2. La fraude après la survenance du sinistre : Ces fraudes sont tellement fréquentes, qu’elles tendent à se banaliser. Acceptées par

d'exploiter un fond de commerce. Cette intervention de l'Etat s'est atténuée par la suite pour reprendre avec F. Mitterrand mais cela n'a pas duré longtemps car J. Chirac est arrivé comme ministre en mettant en place une politique libérale : ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix. Vague de privatisation, ce qui avait été nationalisé en 1981 est rendu au particuliers. A la réélection de Mitterrand, celui-ci ne remet pas en cause l'orientation plus libérale donné en 1986-1988. Par la suite

modifié les articles 1386-1 et s. du Code civil. Il en va de même de la Directive du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, transposée, elle aussi avec beaucoup de retard, par une ordonnance du 17 février 2005, cette fois dans le Code de la consommation. Le Code européen devrait bientôt voir le jour, du moins si on en juge par une Communication du 11 octobre 2004, adressée par la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée « Droit

signent un contrat de mariage. Mais s’ils ne prévoient aucun contrat, que faire ? Dans ce cas là, il faudrait les obliger à contracter un contrat. De même, la liberté laissée aux époux peut être synonyme d’injustice car un époux peut être désavantagé. 2ème option : ce serait pour le législateur, de prévoir de manière impérative, les règles qui régissent les rapports entre époux. Cette option a l’avantage d’éviter les inconvénients de la première mais a l’inconvénient de se priver des avantages de la

de Rousseau, pour le «règne des hommes» plutôt que pour le «règne des lois». Notes 1 Entre autres titres, on retiendra: J. Meynaud, Sport et Politique, Paris, Payot, 1966; N. Elias, La civilisation des moeurs, Paris, Calmann-Lévy, Trad. française 1973; B. Jeu, Le sport, la mort, la violence, Lille, Presses Universitaires de Lille, 1975; J.-M. Brohm, Sociologie politique du sport , Paris, Editions Delarge, 1976; N. Elias, E. Dunning, Sport et civilisation. La violence maîtrisée, Paris, Fayard, Trad

étaient déjà si stupéfiantes que le "StealthBomber" actuel de l'US AIR FORCE ressemble presque à un jouet. Citons l'exemple du Vril 7, réalisé par Richard Miethe, lequel, équipé de douze turbopropulseurs BMW 028, a atteint lors d'un essai en vol le 14 février 1944 à Peenemünde, après un décollage vertical, la hauteur de 24.200m et en vol horizontal la vitesse de 2.200 kmlh. Dès la fin de l'année 1942, on avait fabriqué plusieurs exemplaires de l'avion circulaire RFZ-6, nommé "Haunebu II". Son diamètre