Civ 2ème 1er Février 1973

relatif à la libre circulation des personnes, services et capitaux Cela montre l’importance de la question ds la construction européenne. 2. Libre circulation et acte unique européen L’acte unique a été signé en 1986 et est entré en vigueur le 1er Juillet 1987. Cet acte unique européen est emprunt des grds principes de libre circulation. En effet, en 1986 en dépit de l’écoulement de la période de transition, tous les obstacles à la libre circulation ne sont pas levés. On peut, en 1986, compter

phrase, perçoive ce que signifie la solidarité passive. Si cette mention relative à la solidarité n’est pas respectée, la cour de cassation a décidé que le cautionnement vaut alors comme cautionnement simple si on a la mention de l’article L 313-7. 1ère civ, 5 avril 2012. La solution n’allait pas de soi, on aurait pu soutenir le caractère indivisible de l’engagement de caution solidaire. Mais la cour de cassation a considéré qu’il y a d’une certaine manière deux engagements, un engagement de caution et

dʼentreprise. Mais les juges ont préférés retenir une qualification unitaire. La CC° a censurée la décision qui établi un contrat de transport, car le contrat de déménagement est un contrat distinct du contrat de transport : contrat dʼentreprise. Ch. civ 25 janvier 1989  : il sʼagissait dʼun particulier qui avait acheté 2 pellicules photos avec le développement compris dans le prix. Mais la société CODAC a égarée les pellicules. La personne qui a subi un dommage avait demandée réparation. Il y avait

d’unité juridictionnelle qui viendrait cimenter le droit des affaires pour le règlement des litiges Section 2 : L’histoire du droit commercial Histoire très ancienne car on trouve des traces de législation commerciale dans le code d’HAMMOURABI : le 1er empereur de Babylone. L’empire babylonien se situe en Mésopotamie (fleuve : développement des échanges). Il n’y a pas que du droit commercial dans ce code. EX/ dispositions relatives aux prêts à intérêts ; au contrat de dépôt ; au transport fluvial

2ème partie : L’EXISTENCE DES RELATIONS DE TRAVAIL : LE CONTRAT DE TRAVAIL Les relations de travail naissent dans l’entreprise du point de vue juridique. Ces relations sont fondées sur le contrat de travail qui est une manifestation de volonté des deux parties. Mais les lois sociales notamment le code du travail ne donnent aucune définition précise du contrat de travail. Ainsi l’on déduit cette définition de l’article 2 alinéa

tous les événements pouvant se produire, on en distingue certain déterminant l’utilité. Distinction : Dans un cas on envisage des événements incertains (condition), dans d’autres on va envisager des événements dont la réalisation est certaine. 1er exemple : achat si obtention d’un prêt bancaire => aléatoire. Tout dépend de la solvabilité de l’emprunteur et de la banque. 2nd exemple : Le transfert de propriété se produire à la mort de la personne. C’est un élément certain. Dans la vente d’immeuble

des crimes internationaux, la protection des droits de l'homme, la protection de l'environnement,... Aucune matière n'échappe par nature ou vocation au DIP. Partie 1ère : L'ordre juridique international Titre 1er : La consistance de l'ordre juridique international Chapitre 1er : Les caractères spécifiques du droit international public Section 1 : Le droit international public : un ordre juridique singulier Qu'est-ce qui fait la singularité de cet ordre juridique ? La singularité du DIP

supra-législative. Ils sont tous les deux supérieurs à la loi. 1) La Cour de Justice des Communautés Européennes. Elle affirme "le principe fondamental de la primauté de l'ordre juridique communautaire" et cela dans un l'arrêt Variolo du 10 octobre 1973. Elle affirme la supériorité de l'ordre communautaire. Dans la règle Costa du 15 juillet 1964 elle a jugé que "le droit né du traité ne pourrait donc(...) se voir judiciairement opposé à un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère

chez l’autre partie une attente légitime d’aboutir aux négociations. Plus la négociation a été longue, plus la responsabilité de celui qui a rompu le contrat est grande. Ex : arrêt de la 1ère chambre civile, 6 janvier 1998, JCP édition générale 1998, 2ème partie, n°1066. Cependant, la jurisprudence exige que la faute commise par la personne qui négocie soit une faute grave. Ainsi, la Cour de cassation a considéré que si les négociations ont longtemps durées, la personne qui rompt les pourparlers n’engage

unilatéraux: art.1102 et 1103 Art.1102: le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’engage réciproquement les uns aux autres. L’une est la contrepartie de l’autre, elle est justifiée par l’autre. 1er ex: contrat de vente. 2e ex: contrat de cautionnement Il faut une réciprocité pour qu’il y ai synallagmatique. Certains mécanismes n’existent que dans les contrats synallagmatique➔ ex: exception d'inexécution