Civ 2ème 20 Décembre 2007

prêt par un ou plusieurs associés. Les associés peuvent adapter selon les circonstances leur contribution aux ressources financières de la société. Les remboursements s’effectuent sur demande et sans délai (Cass, com, 18 novembre 1986 / Cass, com 18 décembre 1990 / CA, Paris 1989). L’apport en numéraire est la mise à disposition, lors de la création, ou à l’occasion d’une augmentation de capital, d’une somme d’argent déterminée dont la propriété est transférée à la société contre une rémunération

étrangère la loi du for, dans le cadre de sa vocation subsidiaire. Pour éviter que les juges ne se servent de cette exception, il a été jugé que les juges ne devaient faire jouer ces deux effets qu'en les limitant à la disposition étrangère dont 20 l'application est contraire à l'ordre public.2 3.2: L'exception de fraude A. Conditions d'application Notion difficile à définir. Partons d'un exemple: Acquisition frauduleuse d'une nationalité dans le seul but d'échapper à l'application de

la mobilité compte, le bien sera meuble seulement lorsqu’il le sera véritablement devenu. 2ème limite : On ne peut pas aller contre la nature des choses : ex : une maison ne sera jamais un meuble, un diamant ne sera jamais un immeuble. La Cour de cassation estime que la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention ne peut pas avoir d’incidence à cet égard. Cass 3 civ 26 juin 1991 (Revue trimestriel de droit civil Frédéric Zenati) Les hypothèses de mobilisation

loi retient la responsabilité de l’Etat mais compétence donnée aux juges judiciaires. Mais ce n’est pas la responsabilité civile du code qui va s’appliquer mais une responsabilité spéciale dont aura à connaitre le juge judiciaire. Une loi du 31 décembre 1957 et concerne les dommages causées par les véhicules de l’administration. Lorsqu’un dommage est causé par ce type de véhicule compétence du juge judiciaire et application du droit civil. §2 Responsabilité civile et responsabilité pénale

FEMME ----------------- REPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL-JUSTICE ------------ FONDS DES NATIONS UNIES POUR LA POPULATION ETUDE SUR LA DEUXIEME PARTIE DU CODE CIVIL GABONAIS SOUS LE RAPPORT DE L’EXIGENCE D’EGALITE Libreville, janvier 2007 2 ETUDE SUR LA DEUXIEME PARTIE DU CODE CIVIL GABONAIS Cette étude a été réalisée dans le cadre du projet « Promotion de l’Egalité et de l’Equite de genre au Gabon »et financée par le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA) dans le

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

Ce n’est pas possible. Cependant à une échelle + réduite c’est possible : en Europe, en revanche, il y a une harmonisation dans des domaines particuliers mais cela reste très réduit. Cependant, dans qq années on aura un drt eu des contrats. Une 2ème démarche consiste à dire que le juge applique toujours son droit. Cette règle, qu’on appelle la solidarité des compétences judiciaires et législatives existe en drt pénal international. Ce système ne permet pas de remédier à la discontinuité des systèmes

applications particulières définis dans le code civil a savoir les 3 quasi contrat nommés ou si l’article 1371 pouvait être considéré comme une règle de fond applicable à tous les faits purement volontaires de l’homme. Cette question s’est posée à propos sur 2eme cas, les faits concernent les organisateurs de loterie publicitaire trompeuse. La question s’est posée, il s’agit des loteries publicitaires qui promettent de façon mensongère au consommateur l’attribution de lots. La notion de quasi contrat a été

tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre. En effet

droit. La jurisprudence judiciaire : Questions de procedure en general a la 2eme chambre mais n’importe laquelle peut relever d’une telle question. Relatives au Droit international privee alors 1ere chambre civile C.Cass Cesareo 2006 : principe de concentation de moyens ( les plaideurs doivent des la 1ere instance faire valoir tous les fondements juridiques qui leur permettent d’obtenir ce qu’ils cherchent. C.Cass 2007 : office du juge et pouvoir de relever d’office un moyen de droit. C’est une