Civ 2ème 28 Novembre 1984

faut agir dans un but lucratif, il faut rechercher un bénéfice donc une association n’a pas la qualité de commerçant. Ces deux conditions sont nécessaires mais pas suffisantes : la 1ère condition est communes à toutes les entreprises et la 2ème ne suffit pas car toute entreprise qui recherche un bénéfice n’est pas forcément commerciale ex : notaire, médecin. Il faut donc un 3ème critère : - Accomplir de manière habituelle des actes de commerce par nature : ceux énumérés par l’article

pratique : le syndicat sanctionne rarement ses membres sauf pour commission de faute grave. Ceci par une volonté de conservation de ses membres, une volonté de discrétion en évitant les conflits au sein du syndicat. b- Les protections. Loi du 16 novembre 2001. Loi du 13 février 2008. Loi du 27 mai 2008. Loi du 20 aout 2008. * La nature des protections : - L’interdiction de discrimination à l’embauche L1132-1 et L2131-5. L’employeur ne peut pas prendre en compte l’appartenance à un syndicat

INTRODUCTION………………………………………………………………………………...6 1ère PARTIE : L’EVOLUTION DE LA PROTECTION DE L’ENFANT…………………………….12 Chapitre 1 : La genèse de la reconnaissance des droits de l’enfant……………………...13 Chapitre 2 : L’intérêt supérieur de l’enfant……………………………………………….42 2ème PARTIE : LES DOMAINES DE PROTECTION DE L’ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PENAL……… …………………………………………………………………………………75 Chapitre 1 : La protection de l’enfant selon les textes…………………………………….75 Chapitre 2 : Les limites de la mise en œuvre de la protection

modification des statuts. 3. Les décisions pouvant être prises par l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire a) Information des actionnaires de la déclaration de franchissement des seuils Aux termes de l’article 13 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, la société émettrice en informe les autres actionnaires du contenu de la déclaration du franchissement des seuils de participation dans la plus proche assemblée générale avec inscription du contenu

| |une seule lecture par chacune des assemblées. | |↓ |  |↓ | |2ème lecture : Examen en commission, discussion en séance |  |Examen et vote par chacune des deux assemblées du texte | |publique et vote, nouvelle transmission à l'autre assemblée | |élaboré par la CMP ou, en cas d'échec

impose de préférer chaque fois que cela est possible une solution nationale. Mais tous les pays n'ont pas ratifié cette convention. A Madagascar, avant la ratification de ladite Convention en 2001, l’adoption était régit par la loi n°63-022 du 20 novembre 1963 sur la filiation, l’adoption, le rejet et la tutelle. Mais actuellement, dans le cadre de la mise en conformité de la législation Malagasy avec les instruments internationaux, la nouvelle loi n°2005-014 du 07 Septembre 2005 relative à l’adoption

base territoriale ont un domaine public qui ne se confond pas avec celui des collectivités de même catégorie ou d’autre catégorie. → Les établissements publics n’ont pas de domaine public en propre. Dans les arrêts du CE février 1981 EPP et CE mars 1984, Mansui : les établissements publics peuvent être propriétaire d’un domaine public. ↘ Pour la doctrine, cela ne concerne que les établissements publics territoriaux notamment les établissements publics de coopération intercommunale. ↘ La jurisprudence

intention de la part du propriétaire, mais aussi la réalité d’une affectation, c'est-à-dire un lien objectif de service. La Cour de Cassation exige que les juges du fond recherchent s’il y a affectation de la chose au service du fond, criminelle 23 mai 1984. EX : il est admis que, l’affectation peut avoir lieu au service d’un immeuble à usage d’habitation à condition que l‘objet en question soit nécessaire au service de l’immeuble. Il semble cependant, que cette qualification soit refusée aux éléments

de support matériel et pas de valeur patrimoniale → Au départ, la CdC dit que le détournement d'un contrat n'est pénalement punissable que s'il porte sur l'écrit le constatant mais non sur les stipulations qu'il contient. Chambre Criminelle 16 novembre 2011 : les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d'être détourné, à défaut du détournement du support matériel de ces informations. 1er arrêt qui juge qu'on peut détourner une information indépendamment de son support

Couronne, inaliénable, et le domaine casuel qui pouvait faire l’objet de cessions ou de dons car les biens avaient été acquis par le roi depuis le début de son règne. Après la révolution, les biens deviennent nationaux, tout un symbole (Lois du 22 novembre et 1er décembre 1790 font passer le domaine de la Couronne à la nation). Mise en place également du principe de l’inaliénabilité du domaine de la nation. DDHC ou code civil n’ont consacré que le droit de propriété privée rejet donc de l’idée