Civ 2ème 28 Novembre 1984

contrats et de la responsabilité, des successions, régimes matrimoniaux et relations patrimoniales entre époux, des biens qui est relatif aux relations entre choses et personnes, relations extra patrimoniales, droit de succession avec l'héritage). 2ème famille : Droit spéciaux qui s'appliquent que à certaines catégories et qualités de personnes. Le droit commercial (à l'origine en 1673 le droit commercial n'était que relations entre commerçants, et il s'est lui même subdivisé. ON y retrouve le droit

Générale de Droit et de Jurisprudence Lloyd’s of London Press Lloyd’s Law Report Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quaterly VII   LMLN NITL NSA NVOCC OCDE OLSA OSRA OTI PUAM PUF RD RDC Rev.crit. Rev.dr.unif Revue Scapel RJDA Ro-Ro RRJ RTD civ. SDNY TEU VOCC VSA WSC Lloyd’s Maritime Law Newsletter National Industrial Transportation League (USA) NVOCC Service Agreement Non Vessel Operating Common Carrier Organisation for Economic Co-operation and Development Ocean Liner Service Agreement

commercial un mouvement qui transforme des idées ou des pratiques purement privées en règles juridiques susceptibles d’exécution forcée. On peut constater 3 phase : - 1ère phase : les commerçants élaborent des contrats entre eux  - 2ème phase : ces contrats se transforment en usages parce qu’ils sont répétés par les mêmes personnes et les personnes concernées sont de plus en plus nombreuses. - 3ème phase ces usages se sont tellement généralises a une ou plusieurs milieux pro

conventions internationales (ex : Convention européenne des droits de l’homme, Convention de New-York sur le droit de l’enfant.) et des transformations sociologiques (phénomène de concubinage notamment homosexuel). Réformes importantes : -Loi du 15 novembre 1999 : Le PACS qui a subit quelques modifications par un texte du 23 juin 2006. - Loi du 3 décembre 2001& 23 juin 2006 sur le droit de succession qui a amélioré la situation du conjoint survivant et surtout a supprimé le statut successoral de

l'institution qu'il dirige (dans le cadre de la jurisprudence Jamart voir infra) Il y a également les ministres d'État, mais qui représente aujourd’hui un certain prestige. Les règles datent du début de la IIIe République, actualisées une loi du 24 novembre 1945. Leur nomination se fait par décret, acte administratif unilatéral adopté par le Président de la République ou le Premier ministre. Les actes directement adoptés par les ministres sont des arrêtés, comme ceux des préfets ou maires. Cela ne

soulignent certains auteurs, les sociétés servent de technique juridique d’organisation de l’entreprise (Jean Palliussau). On se demande dans quelle mesure aussi elle va servir de technique d'organisation à l'entrepreneur. Ex: La loi du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés de l’entreprise, remplacée par la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde et redressement judiciaire (portait sur la prévention des difficultés des entreprises). La loi du 11 juillet 1985:

Pacto ; Européenne (CEDH) : Arrêt HORNSBIR C/ GRECE du 19 mars 1997 consécration sur l'article 6 de la CESDH du droit à l'exécution forcée des décision de justice ; logique : s'il n'y a pas d'exécution des jugements, il n'y a pas de justice. Arrêt 5 novembre 1999, THALLYA C/ GRECE, sur le fondement de l'article 1er du 1er Protocole ; La créance est protégé donc le créancier a droit à l'effectivité de l'exécution de son droit. L'Union Européenne : But : Le droit de l'exécution forcée est un droit fondamental ;

dispose d'un recours. Dans le meilleur des cas c'est une opération neutre pour la caution. Il n'est pas interdit de l'analyser comme une libéralité: dans ce cas il y a une intention libérale, et donc nécessairement un appauvrissement. 1Ère civ 17 novembre 1987 (8515899): Mr Y entretient des relations adultères et s'engage comme caution pour Mme X. Entre temps les relations sont rompues, et Mr Y révoque le testament, une assurance-vie... Il lui demande le remboursement des sommes qu'il a payé. Les

inutiles ex de l'étiquetage des bagages[2]), mais peut se révéler liberticide « pour créer du droit, il n'est nul besoin d'être dans son droit », C. Schmidt (1888-1985 [justification du droit comme volonté du führer] + Reprise Patriot Act[3] + Orwell, 1984). Quoi qu'il en soit de la dimension politique du droit (que l'on ne doit jamais oublier mais que l'on étudiera pas en tant que telle puisqu'elle relève davantage de la sociologie politique), le droit a pris de telles proportions qu'aucun individu

an après, il prit le contre-pied de cette position en étudiant et en commentant la jurisprudence de la Cour suprême de 1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à partir des principes du droit français, mais en référence à ses propres critères de rationalité". En revanche, les professeurs A. BOCKEL, M. DEBENE