Civ 2ème 28 Novembre 1984

monopole de la gomme, il a aussi celui du crayon. Ces réserves ont été introduites dès la décision du 17 juin 1959, où le CC formule une réserve à l'égard du règlement de l'Assemblée Nationale. Dès 1968, il étend cette technique aux lois. À partir de 1984, d'abord ponctuellement, puis systématiquement, il va renvoyer aux réserves dans le dispositif de ses décisions. Cette technique sera appliquée à la procédure de QPC. Dès la QPC n°5 du 18 juin 2010, le CC formule une réserve d'interprétation. Le

l’environnement » ont adopté des principes de gestion industrielle de l’environnement établis dans la Charte pour le développement durable approuvée en avril 1991 par la Chambre de commerce internationale. Le ministère français de l’écologie à travers la Circulaire du 28 février 1997 s’efforce de sensibiliser les entreprises à faire ces démarches volontaires. L’audit environnemental selon la loi-cadre togolaise sur l’environnement permet au ministre de l’environnement de veiller au respect des normes et standards afin

Paris dit que l'article 164 du CC est contraire au droit d'accès a un tribunal Ex2: on peut songer au mariage posthume, sous réserve d'autorisation du président de la république, cette décision est discrétionnaire. La cour de Cassation dans un arrêt du 28 février 2006 que cette décision n'est pas conforme : celui qui se voit refuser l'autorisation par le président doit pouvoir se présenter devant un juge du 1er degré ex : article 148 CC : mariage mineure à l'autorisation des père et mère ex : en matière

agir à une association en défense de l’intérêt collectif ? Grande variation de la JP sur cette question. On va dans le sens d’une habilitation jurisprudentielle assez admise des associations pour agir en défense d’un intérêt collectif, arrêt de la 2ème chambre civile du 27 mai 2004 confirmé depuis par un arrêt du 18 septembre 2008. Deux visions des choses: On va considérer que l’habilitation judiciaire est très souhaitable car exalte le rôle du juge, cela contribue au lien social car permet de

seulement une intention de la part du propriétaire mais la réalité d’une affectation, c'est-à-dire un lien objectif de service. La cour de cassation exige que les juges du fond recherchent s’il y a affectation de la chose au service du fond (Civ 23 mai 1984). Il est admis que l’affectation peut avoir lieu au service d’un immeuble à usage d’habitation à condition que l’objet en question soit nécessaire au service de l’immeuble. Cependant cette qualification est refusée aux éléments standardisés c'est-à-dire

Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 1 Chapitre 1: Police administrative Pierre Tifine Date de fraîcheur: novembre 2012 Sommaire de cet article : • CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES • Chapitre un- Police administrative • Section I- Définition de la police administrative • Section II- autorités de police • Section III- Légalité des mesures de police administrative • Pierre Tifine CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES Les activités administratives

même si en principe cela ne devrait pas être le cas. On s'est demandé en jurisprudence si le forum arresti (le tribunal du lieu d'exécution) ne devrait pas avoir une incidence en matière de compétence internationale directe => NASSIBIAN, 6 novembre 1979 (renversé par COBENAM, 1995). Dans l'arrêt NASSIBIAN, il s'agissait d'époux libanais domiciliés en Suisse. Ils avaient des domaines sur la Côte d'Azur. A propos d'un contrat qui n'avait rien avoir avec la France, l'époux obtient d'un

consacrés. Dans une première partie, nous recenserons rapidement les principaux types d’intervention, puis dans les deux parties qui suivront, nous analyserons les traits distinctifs de leur régime juridique, en abordant successivement leurs sources (2ème partie) et leur contentieux (3ème partie). PREMIERE PARTIE : Bref inventaire des principaux champs de l’intervention économique. Les personnes publiques peuvent exercer sur les activités économiques des influences multiples, qu'il

phrase, perçoive ce que signifie la solidarité passive. Si cette mention relative à la solidarité n’est pas respectée, la cour de cassation a décidé que le cautionnement vaut alors comme cautionnement simple si on a la mention de l’article L 313-7. 1ère civ, 5 avril 2012. La solution n’allait pas de soi, on aurait pu soutenir le caractère indivisible de l’engagement de caution solidaire. Mais la cour de cassation a considéré qu’il y a d’une certaine manière deux engagements, un engagement de caution et

CONTRAT DE TRAVAIL A. Les critères du contrat de travail Doc. 1 : Cass. Soc. 13 nov. 1996 (Subordination juridique) Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société générale pour les années 1984 et 1985, d'une part, les sommes versées au personnel à titre de " gratification hold up " et de complément de retraite, d'autre part, celles versées à titre d'honoraires à des conférenciers extérieurs à l'entreprise ; (…) Vu l'article L. 242-1 du Code