Civ 2ème 28 Novembre 1984

troisième exposé pour soutenir une autre position. 7 Séance 4 Témoin assisté et mis en examen Les notions de témoin assisté et de mis en examen Les droits du témoin assisté et du mis en examen. Exercice écrit : Commentaire de l’arrêt du 28 mars 2006 ou du 6 mars 2007. Exercices oraux : 1) Commenter l’article 80-1-1 du CPP résultant de la loi du 5 mars 2007 ; 2) faites le point sur l’évolution et 3) l’intérêt du statut de témoin assisté. 3 exposés. 8 Séance 5 Les nullités Les types

du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. «Ce principe interdit au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle.» : Arrêt de la 2ème chambre civil 1996 n°91_21.650 approuve cette dernière phrase. Un contrat prévoit généralement la sanction prévue pour l’inexécution de contrat. C'est pour cela qu'il est interdit d'appliquer les règles de la responsabilité délictuelle. 4 différences

liées à la nature même du procédé de surveillance Section 2 : Les exceptions liées à la finalité du procédé de surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH:

... 26 SECTION II-LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES ORDRES DE JURIDICTIONS.................................................27 §1-Les clauses légales de répartition des compétences............. 28 §2-Les principes jurisprudentiels.............................................. 28 §3-Les cas particuliers de compétence judiciaire......................30 SECTION III-LA REPARTITION DES COMPETENCES A L’INTERIEUR DE L’ORDRE ADMINISTRATIF..................31 §1-La compétence territoriale

CAVEJ Université Paris I Panthéon-Sorbonne DEUG Droit 2ème année Cours de M. Philippe Delebecque Droit Civil I CD1 introduction à l'étude du droit des obligations et des contrats 1. Introduction générale 2. Définition du droit des obligations 3. Classification des obligations 4. Caractère généraux du droit des obligations 5. Les sources des obligations 6. Introduction à l'étude du contrat 7. Diversité des contrats Introduction générale Votre programme porte cette année

négociation. ( ex : frais d'avocats, billets d'avions, mobilisation de crédits... on peut en demander le remboursement si rupture abusive. Mais on ne peut pas demander le bénéfice qu'on aurait tiré le contrat. Arret de la chambre commerciale, 26 novembre 2003, société Alain Manoukian. Dans cet arret, la CA avait accédé à la demande d'une des parties, qui demandait à ce que l'on indemnise les bénéfices qui auraient pu découler du contrat. Cassation ?? En droit anglais, position différente. Lord

Conseil Constitutionnel (le 18 janvier) examinait la demande d'adoption d'une femme homosexuelle. Son avocat a demandé à ce que la constitutionnalité des article 144 et 75 du code civil soit examinée. Le conseil constitutionnel rendra sa décision le 28 Janvier. S'il décide que ces articles sont inconstitutionnels, cela va révolutionner le droit puisque cette décision ouvrira le mariage. Il pourrait laisser un délai au législateur pour organiser cette ouverture. Il faut maintenant envisager les

a évolué. La R de pp demeure pas d’option pour Sté IS ms le législateur il y a longtemps déjà avait adopté une exception à ce pp = les SARL de famille. Traditionnellement les SARL de famille peuvent opter pour l’IR art 239 bis A A. complété par une 2ème exception beaucoup récente qui concerne les PME récentes art 239 bis A B. a- Les SARL de famille = constituées entre proches parents : en ligne directe ou entre frères et sœur ainsi que le conjoint (aussi bien le conjoint marié que pacsé en

prestige, appartenance à des groupes sociaux influents, etc. Ils peuvent être considérés comme un investissement dès lors que l’on tient compte de la dimension sociale du rôle du dirigeant : le rôle de symbole de l’organisation qu’il gère (Mintzberg, 1984). 1.1.2 L’asymétrie d’information Le phénomène d’asymétrie d’information est la conséquence de la délégation de la gestion de l’entreprise à des dirigeants professionnels. Naturellement, l’information détenue par le mandataire est plus pertinente

Sénéchaussée, le droit d’être commercialisé dans le port de Bordeaux à partir des vendanges jusqu’à la Saint Martin qui est le 11 novembre. Ce privilège était déjà en vigueur sous les rois d’GB (privata lex dès 1342). Les bateaux sont bloqués au port de Saint Macaire (Langon) et les vins ne pouvaient être embarqués pour la Bretagne et la Normandie jusqu’au 30 novembre et pour la GB c’est Noël. Donc monopole des Bordelais. Louis XVI aboli le privilège en avril 1676, prenant un édit de liberté de