Civ 2ème 29 Avril 1998

débiteur. L’art 1187 permet de renverser cette présomption simple en disant qu’il ne résulte pas de la stipulation ou des circonstances qu’il a été convenu par les créanciers. Le code de la conso prévoit que l’emprunteur peut tjrs rembourser, art L 311-29 code de la conso, son prêt de manière anticipé. B- Le terme légal Parfois, le législateur intervient pr fixer impérativement la date d’exigibilite de certaines obl, ce qui a pr conséquences d’autoriser le débiteur à en différer l’exécution jusqu'à

droit international privé des Etats, puisque cette juridiction ne connaît pas en principe de litiges relevant de ce droit. Quelques décisions ont toutefois un intérêt de premier plan en ce domaine. C’est ainsi qu’une décision de la CIJ, NOTTEBOHN du 6 avril 1955 a considéré qu’un lien de nationalité qui 12 n’est pas suffisamment effectif est inopposable aux tiers, tandis qu’une décision BOLL du 28 novembre 1958 a admis, en matière de tutelle des mineurs, l’éviction de la loi nationale du mineur au

cette signature au rang de signature manuelle du point de vue de la preuve du contrat; b. 4 5 Voir aussi le projet de Convention sur les contrats électroniques, 11 décembre 2001, doc. A/CN .9/WG.IV/WP.96 Voir Créditcas c. Mme Cassan, Cass. civ., 8 nov. 1989, D. 1990 J. p. 369, obs. Gavalda. 3 (2) les lois françaises qui mentionnent une signature n'exigeaient une signature manuelle que si elles le précisaient. La loi française du 13 mars 2000 a généralisé la solution de la Cour de Cassation6

il a alors protesté mais on lui oppose l’oblativité. Il porte alors l’affaire devant la CEDH et il se raccroche aux droits de propriété classiques la CEDH assimile les droits d’auteurs aux droits de l’homme donc au droit de propriété. La CJCE le 29/01/08 pro musique organe de gestion collective des droits d’auteurs question de la lutte contre le téléchargement invoque le droit de propriété la CJCE précise que « le droit fondamental de propriété dont font partie les PI tel que le droit d’auteur »

Manuel de Muriel Fabe = divisé en 2 tomes, peu apprécié. * Four et Aubert = divisé en 2 tomes également, très clair, assez approfondit. * Malora = très à tour (2010)= très bien, clair, assez approfondi mais pas trop, mais vuelques réserves sur le 2ème semestre. * précis de Dalloz = 2009, peut être trop précis Introduction I/ la notion d’obligation A/ la définition Les contrats sont une forme d’obligation en droit. Ce terme revet plusieurs signification. Dans le langage courant il désigne

service public ? Le contentieux entre les caisses primaires et les usagés se multiplient car le droit des usagés est de plus en plus difficile a définir (ex : retraite). Aujourd’hui un contentieux de responsabilité civile se développe (devant la 2ème chambre civile). C’est une matière qui amène à mobilisé beaucoup de discipline mais avec en ligne un objet particulier la sécurité sociale. La protection social garantie un revenu de remplacement en cas de survenance de risque, elle ne concerne

juillet 1971 dite « loi breyne » qui est une loi applicable en ce qui concerne la vente d’habitation à construire ; la loi du 11 avril 1979 applicable au time sharing qui vise l’acquisition pour un temps partagé de certains immeubles à l’étranger) Il existe des réglementations particulières en ce qui concerne les ventes internationales  : la convention de vienne du 11 avril 1980 qui régit la vente internationale de marchandises. Toutes les ventes internationales de marchandises pourront être soumises

n’est pas une dette de resp mais a pr objet l’ob ppale elle même. - Cautionnement – Garantie autonome : C’est la dette même du débiteur ppal que la caution s’oblige à exécuter et non 1 prestation déterminée comme ds les garanties autonomes. Civ 3e, 28 novembre 2001 = Garantie autonome ne correspond jms au paiement de la dette d’autrui. - Cautionnement – Engagement de prendre en charge le risque de crédit : Opération d’assurance faite par une banque s’engageant à garantir le risque de

l'histoire du Droit de Travail. ( En effet si, comme nous l'avons vu, la première grande loi sociale date de 1841, ce n'est qu'en 1936 avec les accords Matignon que se mettent en place des délégués ouvriers dans les entreprises. Par suite une loi du 16 avril 1946 les confirme juridiquement, sous la dénomination de délégués du personnel. Ceux ci élus dans les établissements comptant au moins 11 salariés, se voient confier la mission de présenter à la direction des réclamations individuelles ou collectives

les progrès scientifiques, qui ont notamment permis la contraception, mais aussi la procréation médicalement assistée. Ceux-ci ont permis à des parents d’avoir des enfants par des techniques qui n’existaient pas. Ils ont fait évoluer la famille. 2ème exemple : a montée des femmes sur le marché du travail, avec une influence sur la fécondité, et le problème de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. 3ème exemple : la libération des mœurs. Le pacs, le divorce par consentement