Civ 2ème 29 Avril 1998

(protection de l'acheteur immobilier, du consommateur, etc...). A côté de ces règles d'OP, fin du 20e, on voit un nouveau rôle : celui des droits de l'Homme. L'impact des droits de l'homme dans le contrat ajd ne peut pas être négligé. Illustration : *3e civ, 6 mars 1996, réaffirmé le 22 mars 2006 : contrat de bail dans lequel était stipulée l'interdiction pour le locataire d'héberger d'autres personnes dans le logement loué. Le locataire décide de malgré tout héberger des personnes de sa famille. Le bailleur

juridiques. L’état des personnes se décompose en 3 éléments :  Tout d’abord, existe ce que l’on appelle « l’état dans la cité », il est alors question de problèmes de nationalité. (ex: condition de l’acquisition de la nationalité française) Ensuite, le 2ème élément est l’état dans la famille qui comprend donc une situation de l’individu au regard de la filiation (ex : mariage, adoption, le divorce, pacs, concubinage).  Enfin, le 3ème élément c’est l’état personnel, cela inclut les questions de sexes (un

concernant la cession du fonds de commerce et le nantissement (articles L141-5 et suivant). L’autre loi importante est celle du 29 juin 1935 concernant la propriété commerciale (expression trompeuse car elle traite en fait des beaux commerciaux). Elle a été remplacée par un décret du 30 septembre 1953 qui a été intégré aux articles L145-1 et suivants. Une loi du 29 juin 1935 a imposé de mentionné dans l’acte de cession du fonds de commerce certaines mentions protectrice de l’acquéreur du fonds

C. Les Structures de Médiation Pénale et de conciliation ............................................................. 29 D. Les autres structures de médiation........................................................................................... 29 E. Les structures informelles de médiation ................................................................................... 29 CHAPITRE II – PRESENTATION DES DONNEES STATISTIQUES ....................................... 48 A. Les formes de médiation

1 : L’ECLATEMENT DU DROIT DES CONTRATS. On a trois temps dans cette évolution : pendant longtemps, le droit des contrats était hermétique à toutes les situations, c’était un droit des contrats permanents et universel. Tout est dans le code civil. 2ème temps : évolution de nature jurisprudentielle au milieu du XIXème. Les règles du CC n’ont pas changées mais la jurisprudence a pris le relai. On a des pans entiers du droit des contrats qui sont totalement d’origine jurisprudentielle. Exemple : tout

tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre. En effet

concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice. Statut des établissements de monnaie électronique : directive du 18 septembre 2000. Directives générales (s’adressent à tous les établissements de crédit) : directive du 4 avril 2001 sur les défaillances bancaires ou ponctuelles : directives de 1991 et 2001 sur le blanchiment des capitaux ou du 23 décembre 2002 sur la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs, laquelle a été transposée par

cas être tenu d’une obligation de résultat. Exemple : la jurisprudence a admis que les médecins sont tenus d’une obligation de résultat pour la sécurité des matériels et produits qu’il utilise. Première chambre civile de la Cour de cassation 3 mars 1998. La jurisprudence sur cette lancée a également reconnu une obligation de résultat pour les infections et maladies nosocomiales (maladies qu’on attrape à l’hôpital, la clinique). Première chambre civil 9 juin 1999 JCP 99 note 10138. Depuis la loi du

n° 120-2000, p. 542, Ph. MERLE. (9) Rennes 27 mai 1975, Rev. sociétés 1976, 121, Y. GUYON ; RTD com. 1976, p. 561, n° 29, R. HOUIN), (T.G.I. Lyon 19 déc. 1984, Bull. CNCC n° 58, p. 224, E. du PONTAVICE confirmé par Lyon 27 novembre 1986, Bull. CNCC n° 66 p. 220, E. du PONTAVICE. Cf. égal. Aix-en-Provence 7 juin 1985, Bull. CNCC n° 60-1985, p. 487, E. du PONTAVICE), (Paris 25 avril 1989, Bull. CNCC n° 77, p. 94. Cf. égal. T.G.I. Paris 12 juillet 1984, Bull. CNCC n° 60-1985, p. 478 ; TGI Toulouse 9

domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007. Enfin, les bois et forêts relèvent du domaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin) Avant, domaine privé pour les biens de la Poste. Si la Poste