Civ 2ème 31 Mai 1995

louer. Les potentiels bailleurs n’ont pas loué, cette loi a accrue la crise du logement, c'est normal, toutes lois protectrices à des effets pervers, pour avoir un loyer misérable et ne plus récupérer le bien tant que le locataire n’est pas mort. La 2ème loi protectrice, Quilliot du 22 juin 1982 qui dit qu’on va protéger les faibles et on protège les locataires. Une durée minimale du bail qui est fixé à 6 ans, un droit à renouvellement, des loyers plafonnés, disposition trop protectrice, même effet

la belle mère) L’obligation qui nous intéresse c’est seul du droit, donc on retient pas ce 2ème sens. -Troisième sens (sens technique), il nous est fourni par Gaius qui est un jurisconsulte du III siècles après JC, “l’obligation c’est le lien droit qui nous conduit à faire quelque chose selon le droit de notre cité”. Deux éléments apparaissent, il y a un lien (1er élèment) et un lien de droit ( 2ème élèment), l’obligation c’est un lien et donc c’est une relation entre au moins 2 personnes

François BOULANGER, « Réflexions sur le problème de la charge de la preuve », Rev. trim. dr. civ. 1966, p. 736. - Raymond LEGEAIS, « Les règles de preuve en droit civil : permanences et transformations », thèse Poitiers 1954, éd. L.G.D.J. 1955, p. 101 et s. et 169. -J. GHESTIN et G. GOUBEAUX, « Traité de droit civil, Introduction générale», 4ème édition avec le concours de Mureil FABRE-MAGNAN, L.G.D.G., Paris, 1995., n°581, p.454 -Mohamed CHARFI, « Introduction à l’étude du droit », éd. Cérès, 1997, p

Ils se comportent comme des associés. 5) Société avec ou sans personnalité morale On évalue à environs 4% les sociétés non immatriculées donc sans personnalité morale (ex : société en participation) mais qui sont des sociétés de droit. La 2ème catégorie est la société créée de fait. 6) Société civile et commerciale a) Société commerciale De nombreuses sociétés sont commerciales par la forme et ce quel que soit leur objet Ex : SA, SARL, SAS, SNC, SCS b) Société civile Les

d’activités, il fallait une intervention normative de la Communauté. Ces différents secteurs d’activités ont fait l’objet de séries de directives. Ce processus d’ouverture[30] a débuté par le secteur des télécommunications par une directive de 1988[31] et par la suite il s’est prolongé aux autres secteurs d’activités. Un cadre réglementaire commun a été élaboré pour les télécommunications[32], les postes[33], l’énergie[34] et les transports[35]. Ces « paquets » de directives sont fondés sur une conciliation

telle somme. Dans un 1er temps la jurisprudence a considéré que ces sociétés faisaient valoir leur responsabilité : art 1382 Cciv. Il y a faute de la société qui a fait croire à un gain. On peut demander réparation du préjudice. Les tribunaux dans un 2ème temps ont considéré que la relation était contractuelle. On a le droit d'obtenir l'exécution de la promesse. Plus récemment la jurisprudence a changé et considéré qu'on pouvait se fonder sur les dispositions d'un quasi contrat => art 1371 du Cciv.

 tentatives  de  dépassement............................................................................. 31   §1. Les synthèses ............................................................................................................................ 31   §2. La mise en évidence d’une nécessité : la normalité .............................................................. 31   Chapitre  5  :  le  préjudice ...............................................................

fonctions de la famille 1ère fonction: fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus

société d'assurance La Mondiale le 1er décembre 1993 ; qu'il occupait un emploi d'agent producteur ; que, le 7 mars 1995, l'employeur lui a ordonné de remettre le matériel professionnel dont il disposait et de cesser d'exécuter le contrat de travail en lui reprochant de s'être introduit irrégulièrement, en août 1994, dans le bureau de son supérieur hiérarchique ; que, le 5 avril 1995, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans

etait illegitime = soutraction a ses bligations de paternites). Il n’est pas certain que la jurisprudence abandonne, en dehors de cette hypothese, les solutions classiques : la victime devra prouver l’illegitimite des causes de la rupture.1er civ, 4 janv 1995 : c’est a la victime de prouver l’illegitimite de la rupture. Le sort des cadeaux Parmi tous les cadeaux pouvant etre offerts a l’occasion des fiancaille, un regime particulier devra etre accordee a la bagues des fiancaille Le regime