Civ 2ème 31 Mai 1995

législations et le choix de la loi applicable, mais de surcroît certains pays ont laissé prospérer sur leur territoire de véritables trafics d'enfants, rendant indispensable l'élaboration de règles internationales protectrices. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 s'est donnée pour but de moraliser l'adoption internationale en posant quelques principes tels que le respect du consentement à l'adoption, le respect de la gratuité, la recherche de la continuité du statut de l'enfant à travers les frontières

Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra donc avoir un œil critique à l’égard de son contenu et ne t’en prendre qu’à toi si tu prends pour argent comptant ce qui y est raconté. L’alerte n’est pas

------------------------------------------------- Droit des obligations – 2ème partie Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler

consommation = compétence partagée entre l'UE et es états membres. 2 buts (art 169 TFUE) : – « promouvoir les intérêts des consommateurs » – « assurer un niveau élevé de protection des consommateurs » Beaucoup de directives, par exemple : – directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis a vis des consommateurs dans le marché intérieur – directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (spécialement consacrée aux contrats de vente conclus entre

privé SA. Le droit commun du travail devrait avoir vocation à s’appliquer. Ainsi, par exemple la législation relative aux délégués syndicaux et en particulier l’art L.2141-4 du Code du travail est appliquée aux employés de la Poste (v. Cass.civ.1° 19 mai 1998 Dr.soc.1998 848 obs. X.Prétot)., sauf exclusion figurant dans le code v.art. L. 2233-1C.trav. en matière de négociation collective. Un accord collectif peut compléter le statut, mais il ne peut le contredire (Cass.soc.12 juil.1999 EDF et GDF RJS

LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge  Document 2 : Eric Favereau, « Psychiatrie: plus de loi, moins de droits », 30 mai 2011, LIBERATION.FR  Document 3 : Cour de cassation, chambre civile 1, 26 janvier 2011, n° de pourvoi: 09-14905  Document 4 : Nathalie Albert, « Hospitalisation d'office : le juge judiciaire sous pression . - À propos de la décision CEDH, 14 avr.

décision risque d’être censurée par ces juridictions (effet sociologique de la reproduction). La jurisprudence (ces arrêts de principe) peut inciter le législateur à adopter des lois qui confirment les règles jurisprudentielles. Ex : avant la loi de 1995 le législateur ne s’était pas exprimé sur les mères porteuses. Art 16-7 du Code Civil est venu confirmer la prohibition des conventions de mères porteuses. (  actualité CQFD) L’insécurité de la règle jurisprudentielle La jurisprudence présente l’inconvénient

être physique en droit du travail…………………………………………………………………....……10 Section 2ème : La valeur des droits garantissant le bien être social en droit du travail………………………………………………………………….……...20 Chapitre 2ème : L’EXERCICE DES LIBERTES INDIVIDUELLES EN DROIT DU TRAVAIL………………………………………………………..……...30 Section 1ère : L’exercice des libertés d’expression et de travail en milieu de Travail……………………………………………………………….……….30 Section 2ème : Le sort particulier de la liberté de conscience et de pratiques Religieuses…………………………………………………………

ou arrangements bilatéraux… = Quel que soit le type de convention, elles ont en France une valeur supérieure à la loi, sous réserve qu’il y ait réciprocité dans cette application. Deux arrêts ont affirmé ce principe : Cass, Café Jacques Vabres, 1995 – Cass, Nicolo, 1989. Lorsqu’il y a un conflit entre les 2, c’est le texte international qui prend le dessus. 1. Les sources non étatiques – la lex mercatoria Lex mercatoria. La doctrine, au 1e rang desquels on trouve le professeur Goldman,

forcer l’écoutes des employeurs. Les deux premiers modes ont un point commun essentiel, il réserve un rôle central aux syndicats et plus précisément aux syndicats représentatifs. La Loi accorde une place importante aux syndicats. Depuis le 1er mai 2008, un nouveau Code du travail a vu le jour. L’ancien a fait l’objet à une recodification à droit constant. L’objectif de ce travail est d’améliorer le plan du code du travail est de le rendre plus accessible. Le code du travail est divisé en