Civ 2ème 4 Novembre 2010

a été inauguré dès les premières semaines de la Révolution puisque l’Assemblée Nationale (regroupements des représentants aux états généraux), a voté le 4 Août 1789 l’abolition des privilèges et des droits féodaux : disparition des juridictions seigneuriales, et suppression pour les seigneurs locaux du droit de recevoir des impôts. Cette nuit du 4 Août marque la naissance du monopole étatique de la justice parce que pour garantir la maitrise du territoire, les membres de l’Assemblée Nationale ont

preuve de l’usage est libre et se fait souvent au moyen de certificats appelés pareres. Ce sont des certificats qui sont délivrés par un organisme professionnel tels que les chambres de commerce qui vont attester d’usage invoqué par l’une des parties. 4- Les acteurs du droit commercial L’une des spécificités du droit commercial est d’avoir une juridiction spécialisée : le tribunal de commerce. Le législateur et le Parlement ont un rôle important car ils sont chargés de veiller au respect de la liberté

et précis, et il doit fixer le champ d'application du droit pénal. Le conseil constitutionnel, décision du 7 Septembre 2011 et du 17 Février 2012, a déclaré inconstitutionnel plusieurs dispositions du Code Pénal, issues d'une loi sur l'inceste en 2010, ou le législateur n'avait pas précisé quelles personnes pouvant être considérées comme étant les membres de la famille. Pour essayer d'appréhender les différentes facettes de la famille contemporaine, on va essayer de la définir comme étant un groupe

fait appel à d’autre notion (ex : fait que les prétendu personnalité morale ne sont en réalité que des patrimoines collectif appartenant à un plus ou moins grand nombre d’individu. On parle également de patrimoine d’affectation (entrée en vigueur en 2010). La même personne peut affecter son patrimoine à son entreprise.). Tous ces critiques n’ont pas ébranlé la notion de la personnalité morale qui traduit le mieux la permanence et la généralité qui suppose les intérêts collectifs. Finalement, les 2

service public ? Le contentieux entre les caisses primaires et les usagés se multiplient car le droit des usagés est de plus en plus difficile a définir (ex : retraite). Aujourd’hui un contentieux de responsabilité civile se développe (devant la 2ème chambre civile). C’est une matière qui amène à mobilisé beaucoup de discipline mais avec en ligne un objet particulier la sécurité sociale. La protection social garantie un revenu de remplacement en cas de survenance de risque, elle ne concerne

sentences arbitrales lorsqu’elles sont contestées. Aujourd’hui il n’y a plus qu’un seul critère de contrôle : elle ne doit pas être contraire à l’ordre public international français, lequel est atténué par rapport à l’ordre juridique interne. CASS, civ, 23 mars 1994 : cet arrêt montre la faveur avec laquelle la jp apprécie les sentences arbitrales mêmes rendues à l'étranger. Ici, sentence rendue en Suisse qui fut annulée par les j° suisses en raison d’une violation de l’ordre public suisse. L’une

régulation élargie. A l’échelle de l’Europe, on s’est harmonisé pour certains secteurs qui viennent du droit communautaire : processus en droit mais on n’est pas les seuls par exemple les pays Africains sont entrain d’améliorer les affaires commun. 4 · MERCOSUR : harmonise les droits et les États se rassemblent et essayer d’élaborer un droit commun pour renforcer économiquement la zone. Ce mouvement d’organisation reste partiel et on va assister à une mise en concurrence des pays à travers leur

"Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie des actes de gouvernement : Refus de contrôler la légalité de l'application de l'article 16 cnst°. CE, 2010, "Rujovic" Pas de contrôle de constitutionnalité du contenu du traité par le JA. Compétence du CCl selon l’article 54 de la Constitution. Bloc de constitutionnalité CCl, 1971, "Liberté d'association" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle

peut jaillir de tout ou n’importe quoi et il doit avoir accepter qu’il y ait obligation. Pour qu’il y ait obligation, il faut qu’une loi dise qu’il y ait obligation, il y a donc nécessairement une origine, une source à l’obligation. On va parler de 4 types d’obligations selon leur nature : Les obligations qui naissent à contrat Les obligations qui naissent d’un délit Les obligations qui naissent d’un quasi-délit Les obligations qui naissent d’un quasi-contrat On est en fait sur un système

Droit des obligations Le 14 septembre 2010 Méthode : reprendre les cours régulièrement. Pour les TD : prévoir une après midi de travail. Introduction Le mot obligation se trouve dans le langage courant. Il faut poser les contours de cette notion d’obligation. « Obligare » en latin, se décompose de « ob » et « ligare ». « Ligare » veut dire lier et « ob » traduit l’idée d’objectif et le caractère volontaire et donc cela veut dire se lier volontairement orienter vers un résultat. Idée