Civ 2ème 4 Novembre 2010

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par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français. La Constitution (cf supra) Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. La Constitution du 4 octobre 1958 organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. C’est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui

nécessité pour les gouvernements de disposer des moyens nécessaires à la satisfaction des services publics. » (Weil et Pouyaud). Cette problématique est démocratique. Le droit est toujours un discours de pouvoir, on voit qu’il a une dimension politique. 4- Le DA : définition retenue « Le DA est l’ensemble des règles juridiques distincte du droit privé qui régissent l’activité administrative des personnes publiques ». Cette définition repose sur 3critères, organique (lien entre les personnes publiques)

CORDT COURS DE DROIT COMMERCIAL OLIVIER COULON ANNÉE ACADÉMIQUE 2010-2011 UNIVERSITÉ CATHOLIQUE DE LOUVAIN LOUVAIN-LA-NEUVE Support pédagogique : en vente le 9 février au service cours, 30 €. Sur icampus : documents complémentaires pour éclaircir la matière. Modalités d'examen : oral ; 15 points sur le cours magistral ; 5 points pour les TP. Coulon 2010-2011 3 Titre 1. Théorie générale de la commercialité Coulon 2010-2011 4 Chapitre 1. Bref aperçu du droit commercial Définition du droit

l’Université de Fianarantsoa n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs » PRINCIPALES ABREVIATIONS Abrév. : Abréviation Art. : Article CIV : civile E-mail : Electronique mail FMI : Fonds monétaire International IEC : Information Education Communication Internet: Inter-connected Networks IRC: Internet Relay Chat IRSA: Impôts sur revenus salariaux et assimilés MICROSOFT: Most Intelligent

relations contractuelles. L'autonomie de la volonté a vu le jour en matière de contrats mais elle est actuellement en train de déborder dans d'autres domaines qui a priori lui sont complètement étrangers. Par exemple, un règlement communautaire rendu en 2010 en matière de divorce et séparation de corps permet aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. On retrouve cette notion en droit transitoire c'est à dire au droit relatif aux conflits de loi dans le temps. Better law: cette notion

......................................................................................................................... 94 Compte rendu littéral des personnes et organismes approchés ..................................................... 94 Annexe 4........................................................................................................................................ 96 Compte rendu « Suite à la mission de prospection » ...........................................................

d’une seule personne, les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». Si l’on se tient à cette définition, il existe 2 variétés de sociétés : * Les sociétés pluripersonnelles (1er alinéa de l'article) * Les sociétés unipersonnelles (2ème alinéa) * Au départ, la société a d’abord été pluripersonnelle : deux ou plusieurs personnes s’associent pour réaliser une œuvre commune. Aujourd'hui encore, à lire l’article 1832, elle reste le modèle de droit commun

méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif', Ed.PUF, themis, première édition -MORRAND-DEVILLER

monter dedans et rapatrie cette personne dans les meilleurs conditions de rapidité et de sécurité. Est-ce de la gestion d’affaire ? Celui qui a été sauvé doit-il donc payer la facture d’Europe assistance ? La Cour de cassation a retenu que oui. 4. Le maître ne doit pas s’être opposé à la gestion. Celui qui s’immiscerait dans les affaires d’autrui contre la volonté du propriétaire commettrait une faute délictuelle engageant sa responsabilité civile. L’acte accompli ne serait pas une gestion d’affaire