Civ 2ème 4 Novembre 2010

s'expliquer par la mise en place du PACS (pacte civil de solidarité). Malgré tout le nombre de PACS reste inférieur au nombre de mariage celerbré chaque année. Que les couples soient mariés ou non, de plus en plus se séparent ( environ 1 couple sur 4). Peuvent alors apparaitre des familles monoparentales qui peuevent égalment donner naissance a des familles recomposées. Parralement un nouveau type de couple revendique sont statut: les homosexuels. C'est pour eux qu'avait été instauré le PACS (mais

semaines pour IVG de détresse et sans limite pour IVG pathologique. En matière de PMA, possible de mettre fin à la conservation des embryons (ils sont détruits) au bout de 5 ans. = l'embryon n'est pas dote de la personnalité juridique Art. L 2141 - 4 du Code de la Santé Publique. On est dans le cadre d’une FIVETE (Fécondation In Vitro Et Transfert d’Embryon). La cours a considérée que l'article 2 de la CEDH (convention de sauvegarde qui protege le droit a la vie) ne protege pas l'embryon. La loi

est un tout indivisibles. Les droits patrimoniaux sont constitué des droits réels (principaux : les biens, accessoires : les suretés réelles) et des droits personnels (les obligations). Caractère de l’obligation : cette définition conduit a dégager 4 grands caractères de l’obligation - Un caractère coercitif : l’obligation est un lien de droit, qui confère au créancier le pouvoir de contraindre le débiteur a l’exécution. A l’origine, dans le très ancien droit romain, ce lien était même un lien matériel

à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis

Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit Maritime

droit. En cas de conciliation, il est établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur. Il s'agit d'une convention, qui tient lieu de loi pour les parties, conformément à l'art. 1134 C. civ. Mais cet acte n'a ni l'autorité de chose jugée attribuée à la transaction (art. 2052 C. civ.), ni la force exécutoire attachée aux décisions de justice. La loi permet cependant au juge d'instance de donner force exécutoire à un tel constat d'accord.2. La compétence du tribunal d'instance-          

discriminatoires qui ne peuvent en principe jamais fonder un refus d’embauche. Toute la difficulté est d’arriver à établir qu’un refus d’embauche est basé sur un fondement discriminant, problème de la preuve. Pour faciliter cette preuve, une loi du 16 novembre 2001 procède à un allègement de la charge de la preuve afin de faciliter la preuve de la discrimination pour le salarié et pour le candidat. Article L1134-1 du Code du travail. Ici, l’allègement consiste à demander au candidat écarté de présenter

des cadeaux ( et spécialement de la bague ) il faut donc examiner successivement ces deux demandes. a. la responsabilité en cas de rupture. La responsabilité est en principe exclue. Cela a été encore rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 Janvier 1995 : la rupture d’une promesse de mariage n’est pas à elle seule génératrice de dommages intérêts. Cela étant, la responsabilité de l’auteur de la rupture est parfois admise en application du Droit commun et spécialement de la théorie de l’abus

CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou

droit collectif (de s'assembler paisiblement). Le texte n'entre pas dans le social et c'est ce que la doctrine marxiste va lui reprocher. C'est un hymne à la loi; chaque droit ou liberté proclamée est placé sous la protection de la loi. L'article 4 proclame d'abord de façon générale: « l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de borne que celle qui assure aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ». Ensuite