Civ 2ème 4 Novembre 2010

met un terme au mariage, il a des conséquences qui maintiennent certains liens entre les ex-époux. haut §1. Les causes de divorce Il existe quatre cas de divorce : l'un d'eux relève de la matière gracieuse, le consentement mutuel (art. 1088 C. civ. ) ce qui explique son traitement particulier dans le Code civil et le Code de procédure civil ; les trois autres cas que sont l'acceptation du principe de la rupture du mariage, l'altération définitive du lien conjugal et la faute appartiennent à la

répressive qui est chargée de statuer sur l'infraction (prévue par le CPP)  Principe de prééminence du criminel sur le civil. Cette prééminence s'exprime de plusieurs manières. D'abord dans la règle "le criminel tient le civil en l'état" (article 4 alinéa 2 CPP), ce qui veut dire que lorsque la juridiction pénale a déjà été saisie, la victime peut choisir d'engager la juridiction civile mais cette dernière devra surseoir à statuer dans l'attente de la décision pénale. Deuxièmement, il y a une

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

de la liberté contractuelle Liberté contractuelle VS D de la consommation TD 1 : La liberté contractuelle dans les relations professionnel-consommateur : -D à l'information du consommateur : L111-1 du code de la consommation loi du 1er juillet 2010 qui transpose une directive européenne de 2008, le législateur a encadré l’obligation d’information du professionnel pour les contrats de crédit à la consommation. L311-8 du Code de la consommation, le préteur professionnel doit attirer l’attention

LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010 La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective et présumée, mais cela ne signfie pas qu'on peut engager la responsabilité du gardien de la chose en réparation des dommages subis à condition qu'il existe un dommage, il faut encore déterminer la lien de causalité et le rôle de la chose dans le fait dommageable. En l'espèce, Steve L, un garçon âgé de 15

contractuel peut constituer une faute délictuelle, c’est le principe de l’assimilation entre faute contractuelle et délictuelle, il s’agit de la théorie de l’identité, cette décisions n’est pas nouvelle (chambre commerciale du 7 mars 2008, civ 1ère 15/05/07 et 4 juillet 2007) mais situation très favorable au tiers victime qui sont mieux traité que les contractants eux même, c’est critiqué et critiquable et est remis en cause dans un arrêt du 15 décembre 2011 ce qui relance le débat, Arrêt du 15 décembre

honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international privé.92 23.1 (2010) Revue québécoise de droit international L’article 54 du Code du statut personnel tunisien (CSP)1 définit la garde (ou hadhana) en ces termes brefs : « La garde consiste à élever l’enfant et à assurer sa protection dans sa demeure ». Cette définition

[pic] |UFR DE DROIT, SCIENCES ÉCONOMIQUES ET GESTION ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2010-2011 |L1 – Droit Evreux SÉANCE n°7 | | | | |Introduction | |au droit

l’equity critiqué : Seldel/n reproche l’arbitraire «  c’est comme si la mesure de longueur que nous appelons un pied dépendait de la longueur du pied du chancelier » crainte du subjectivisme et de l’arbitraire. A l’époque contemporaine : article 4 du Code civil suisse « le juge applique les règles du droit et de l’équité ». EN droit français article 12 alinéa 1er : « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Différence apparente car on doute que le

La partie mécontente interjette l’appel 02/12/2008 La Cour d’appel de Dijon condamne M.X à payer la somme de 758,29euros à Mme.Y à titre de trop-perçu D.I M.X forme un pouvoir en cassation 30/09/2010 La Cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu du 02/12/2008 par la Cour d’appel de Dijon et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Dijon avec une composition différente. B.