Civ 2ème 5 Février 2004

comme le congé paternité etc… Cet acte de naissance était réservé à ces enfants qui ne rassemblaient qu’une des deux conditions. Qu’en est il des enfants qui ne réunissaient aucune des deux conditions ? La Cour de Cassation = arrêt de la 1ere Ch. Civ du 6 fév. 2008 a abandonné les critères du poids : on peut donc dresser un acte de naissance de l’enfant sans vie, qui sera subordonné à un certificat médical d’accouchement délivré par le médecin (pour la fausse couche c’est impossible). Quel est

plan de cours Dossier n° 2 : Le choix de la forme de l’entreprise : exercer seul ou en société ? Dossier n° 3 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale Dossier n° 4 : Mise en commun d’apports et modifications du capital social Dossier n° 5 : Les pactes préparatoires de cession de titres et les clauses léonines Dossier n° 6 : La société en formation Dossier n° 7 : Restructurations de sociétés et transmission universelle du patrimoine Dossier n° 8 : Les associés : l’abus du droit de vote

Séance n°4 : La jurisprudence Veuillez vous munir de votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité de la jurisprudence est-elle constitutionnelle ? », RTD civ. 2014, p. 71. Travail demandé : – Lire l'ensemble des documents. – Rédiger la fiche de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière

leurs responsabilités personnelles. Les règles de souscription ne sont pas les règles du droit commun. Par ailleurs le législateur en se contente pas d'imposer une obligation d'assurance il va aussi déterminer le contenu de cette assurance. Section 5: les acteurs du contrat d'assurance L'activité d'assurance est un domaine très professionnalisé, dans lequel on côtoie l'entreprise d'assurance qui fourni les produits et les intermédiaires qui contribuent à les distribuer. On trouve aussi le cocontractant

PACS (loi du 25 novembre 1999 révisé par la loi 23 juin 2006. Il y a la réforme sur l'autorité parentale par la loi du 4 mars 2002 et sur la dévolution du nom de famille. La réforme sur le divorce s'est faite par la loi du 26 mars 2004 et celle de l'affiliation par la loi du 5 juillet 2005. Le droit de la famille est composé de deux piliers : le couple (première partie) et l'enfant (deuxième partie). Première partie : Le couple Pendant très longtemps, le seul couple reconnu était le couple marié

garantie. Elle permet au créancier de réclamer à chacun des codébiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. A charge pour le codébiteur qui a payé de se retourner contre les codébiteurs pour supporter leur parts ou portions de leur dette. (1ère civ 17 décembre 1999) I. Le sens du mot obligation en droit civil Le mot obligation peut avoir plusieurs sens : * au sens large il désigne une prescription religieuse ou mondaine * au sens juridique il désigne une prescription légale

créance a un fondement. Une fois la mesure provisoire inscrite, on doit dans un certain délai obtenir un titre exécutoire à l’encontre du débiteur. C’est-à-dire que la 1ère phase est confidentielle (la mesure conservatoire), mais pas la 2ème. Si on ne passe pas par la 2ème phase dans un certain délai, il y aura la main levée de la mesure conservatoire. Il faut de l’efficacité. Donc la mesure conservatoire est nécessaire au titre d’exécution. Enfin, une fois le titre exécutoire obtenu, il peut arriver

réparer, du moins de donner à la victime une indispensable compensation des préjudices sans prix : La souffrance physique et morale, le changement de vie quotidienne à la suite d’une accident, la perte d’une autonomie synonyme d’une perte de liberté. 5 Cependant, pour pouvoir réparer un dommage corporel il faut tout d’abord l’évaluer, non seulement d’un point de vue médical, mais aussi d’un point de vue juridique. En effet, il convient donc de distinguer le « préjudice » du « dommage ». 2 3 4

il faut que la personne en difficultés ait la qualité de commerçant. Ensuite, il doit être en état de cessation de paiement caractérisée. Il convient de rajouter que certains auteurs ajoutent la nécessité de la consolidation de ces deux conditions.[5] a) Qualité du commerçant L’art 560 du Code de Commerce précise que les procédures des difficultés des Entreprises sont applicables à tout commerçant, tout artisan et toutes sociétés commerciales. Sont donc exclues les entreprises à

il faut que la personne en difficultés ait la qualité de commerçant. Ensuite, il doit être en état de cessation de paiement caractérisée. Il convient de rajouter que certains auteurs ajoutent la nécessité de la consolidation de ces deux conditions.[5]   a)      Qualité du commerçant  L’art 560 du Code de Commerce précise que les procédures des difficultés des Entreprises sont applicables à tout commerçant, tout artisan et toutes sociétés commerciales. Sont donc exclues les entreprises à objet civil