Civ 2ème 5 Février 2004

principe d’unité du patrimoine et au principe d’indivisibilité du patrimoine : * 1ère exception dans la notion de fondation : on peut créer une entité (fondation) dans laquelle on affecte des biens pour la mise en œuvre d’un intérêt général. * 2ème exception dans la notion de fiducie : nouvelle technique créée par une loi de 2007 ; permet la création d’un patrimoine spécifique distinct de son patrimoine personnel et affecté à une personne (fiduciaire) chargée d’administrer et gérer ces biens

L’inexécution des obligations légales (obligation de faire agréer le sous-traitant auprès du MO) α- Textes : art. 3 et 5 loi 31 déc. 1975 β- jp précisant les modalités de l’agrément : conditions cumulatives (personne du SST + contrat de SST) b) L’inexécution des obligations conventionnelles α- Certitudes : inexécution par un tiers, cause non exonératoire + ≠ ob° résultat/moyens + prescription 5 ans β- Incertitudes : transposition des mécanismes de la vente (GVC ou DC) ? 2- Le paiement du à l’entrepreneur

apprendre efficacement son cours Les indispensables pour réussir son année académique en droit 1. Assister aux cours 1. Ne pas avoir peur de participer en cours et en TD 2. Ficher son cours 3. Connaître sa mémoire 4. Travailler la méthodologie 5. Utiliser les bases de données juridiques 6. Suivre l’actualité juridique 7. Les options : points bonus 8. Se créer un groupe de révision d’étudiants (vivement conseillé) 9. Rester motivé et déterminé Les clés de l’apprentissage en droit Il est

libre, par commodité toutefois un écrit est préférable.- Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.- La rémunération du commissionnaire peut être forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l'opération.- La commission correspond à 5 à 10 % de l'opération. 2. Les clauses du contrat de commission[footnoteRef:4] : [4: https://fr.scribd.com/presentation/474711204/LES-CONTRATS-DE-DISTRIBUTION] A- Les clauses obligatoires

acompte sur une somme finale a verser. En aucun cas cette indemnité ne constitue une clause pénale (que pour engagement contractuel) donc on ne peut pas demander à un juge d’augmenter ou de minorer la somme de l’indemnité (1152 Cciv) Mais, Ccass, Civ3, 5/12/1984 : Ccass rappelle aux parties qu’elles ont la possibilité de dire si l’indemnité est fixé de manière invariable ou si elle peut être réduite en cas de renonciation anticipée. Les Effets de la promesse : - Si le destinataire accepte le bien :

régime de liberté et les malades mentaux en sortie d'essai . Il existe aussi entre ces deux institutions un rapprochement en matière médicale. Section III - Les rapports entre droit communautaire et droit de la responsabilité civile Le 9 février 2000, la Commission européenne a adopté un " Livre blanc sur la responsabilité environnementale " , dans lequel une directive réglementant cette responsabilité devait voir le jour. En effet, dans ce livre blanc, la responsabilité civile de l'auteur

prestation de service dans les contrats. Les contrats dont l’objet est de transférer la jouissance : le bail, le prêt à usage on transfert la jouissance de la chose. 2006 réformes des sûretés et en 2008 la réforme de la prescription. Délai passe de 30 ans à 5 ans. Prescription : L’écoulement du temps qui va éteindre ou naître un droit. Prescription extinctive ou acquisitive. En matière de procédure on peut soulever une fin de non recevoir, c’est un moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Transposée dans le Code de la consommation par l'ordonnance du 17 février 2005. Contrats conclus par forme électronique. Au delà de ces textes techniques se manifeste aussi une influence croissance des droits fondamentaux consacrés par la CESDH. Ex : C.Cass, Civ 3, 6 Mars 1996 : les clauses d'un bail d'habitation interdisant au locataire la possibilité d'héberger ses proches sont contraires à l'art 8 §1 de la

tjr comme fin & jms simplement comme un moyen ». Si on traite une personne comme une chose ce n’est pas admissible. Les csqs juridiques de l’impératif kantien : Le droit de la bioéthique (1994, 2004, 2011) fixe un certain nombre de règles pr éviter que la pers soit traitée comme une chose. Art 16 -5 du CC interdit en principe tout contrat qui donnerait au corps une valeur patrimoniale, pécuniaire, car le corps humain est le reflet de la personne. On dit aussi que le corps humain plus largement

situation paraît encore plus préoccupante quant l’on se réfère au rapport de synthèse du BIT/IPEC sur la traite des enfants en Afrique. Lequel rapport conclu à une absence de législation adéquate et précise sur ce thème dans presque tous les pays 1[5]. Si la traite des enfants n’est pas réglementée, des interrogations s’affichent quant à la réglementation du travail proprement dit des mineurs. L’on reconnaît que quelle que soit la société, les enfants ont toujours participé dans une