Civ 2ème 5 Février 2004

sujets les juridictions du fond (qui doivent être d’accord avec la jurisprudence) ne sont pas d’accord, le 4 février 2014, au tribunal de Tarbes a condamné un homme pour homicide involontaire sur un fœtus. Cette décision contraire à la jurisprudence a été infirmé (= c’est lorsque la cours d’appel n’est pas d’accord avec la décision des premiers juges) par la cours d’appel de Pau le 5 février 2015, l’homme n’a donc pas été condamné car il n’y a pas eu homicide d’un enfant à naître faute de l’existence

personnes régissent les français, même résidant en pays étrangers ». Le législateur ne s’est guère penché sur les problèmes de DIP alors que plusieurs pays ont codifié leurs règles de conflits de loi : Suisse, Espagne, Italie, Allemagne et Belgique (2004). En France, les quelques tentatives de codification ont échoué. Il y en a eu trois : -le Traité de NIBOYET en 1950 ; -une Communication émanant de BATIFFOL en 1959 ; -une Communication émanant de Jean FOYER. Il y a cependant aujourd’hui, outre

traduire en concept. Les concepts juridiques sont regroupés en catégories, une catégorie va regrouper des concepts qui ont un point commun, et cela va permettre d’appliquer la même règle de droit à une même catégorie. Cela aide à la classification. 2eme particularité : Le langage que les juristes utilisent est un langage particulier. Il y a des termes que vous n’allez utilisez que dans le cadre du droit. Par ailleurs, certains termes qui nous semblent familiers mais qui ont définition différente.

projet de loi devrait inciter plus d’un député à renoncer à l’exercice de son travail de législateur. » un chroniqueur. On estime à plus de 3 millions par an le nombre de saisies mobilières. 2 sur 3 donnent lieu à des incidents. S’ajoutent plus de 5 millions de procédures de saisies diligentées par les services déconcentrés du Trésor public (recouvrement des impôts). L’équilibre est difficile entre la volonté d’assurer le recouvrement des créances et celle du respect du débiteur. Les saisies

distinguait les propres (les immeubles que le défunt avait lui même reçu de sa famille par succession) et les acquêts (les biens acquit par le de cujus durant sa vie ainsi que tous les meubles). Les propres étaient réservés à la famille pour les 4/5 : c'était la réserve des quarte quint. Le de cujus ne pouvait librement disposer qu'a cause de mort que du 5ème de ses propres. En l'absence de descendant, les propres remontaient au ascendants en fonction de leur origine maternelle ou paternelle: materna

SEANCE 5 – LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE NB. : la correction exposée est sous forme d’un plan détaillé afin de faciliter sa lecture et ne saurait être exhaustive. Résoudre le cas pratique suivant : Le 30 septembre, Monsieur GENSE Yves a vendu à Mme Ola BELBLEU un lot de 1500 boîtes de conserve. Les parties ont convenu que la créance de prix de 3000 euros serait exigible le 1er janvier. En octobre, M. GENSE Yves a tiré sur Madame Ola BELBLEU une lettre de change 3000 €, payable le 1er

quant aux tribunaux compétents ou encore quant au raisonnement juridique. On a une autre définition qui est celle de droit économique, qui fait l’objet de différentes définitions. 1ère : c’est un droit dont le centre de gravité est l’entreprise. 2ème : c’est le droit de l’intervention de l’état dans le domaine économique. 3ème : c’est le droit qui envisage l’organisation collective de l’économie tant par les pouvoirs publics que par les pouvoirs privés. Le droit économique a une autre difficulté

successoraux : le principe de la transmission 40 La transmission immédiate : 40 Transmission immédiate de quoi ? 40 Le principe de la liberté individuelle et de la souveraineté patrimoniale : 755 40 B. L’option successoral 40 1. Les caractères de l’option : 5 41 1e : l’option est un acte volontaire et libre : le choix est libre fait en fonction des intérêts de l’héritier. 41 2e l’exercice de l’option doit être fait dans certains délais 41 3e l’option est indivise 41 4e l’option est irrévocable 786 41 2. Les

pour protéger les libertés fondamentales, édiction de règles. Cette procédure normale de droit commun comporte 3 séries de garanties principales : 1ère série : distinction entre la phase administrative et la phase judiciaire de la procédure. 2ème série : le caractère minutieusement réglementé de cette procédure 3ème série : le caractère juste et préalable de l’indemnité d’expropriation A) la phase administrative. Le point de départ est quand l’initiateur de l’expropriation exprime

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement