Civ 2ème 5 Janvier 1956

créancier peut vendre le fond de commerce et se dédommager sur cette vente). Des lois ponctuelles sont apparues comme la loi du 17 mars 1909, une loi majeure en la matière concernant la cession du fonds de commerce et le nantissement (articles L141-5 et suivant). L’autre loi importante est celle du 29 juin 1935 concernant la propriété commerciale (expression trompeuse car elle traite en fait des beaux commerciaux). Elle a été remplacée par un décret du 30 septembre 1953 qui a été intégré aux articles

Locidelicti : loi du délit civil on s’interroge lorsqu'il ya distorsion sur le lieu du délit. Loi d’application immédiate : une disposition de loi interne qui s’applique indépendamment de l’existence d’un élément d’extranéité. Ex : Art 5 code civil le respect de la vie privée est garantie pour tout individu. O  Ordre public : exactement comme la fraude à la loi est une notion qu'on retrouve un peu partout en DIP il va constituer une institution permanente au fonctionnement

dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra donc avoir un œil critique à l’égard de son contenu et ne t’en prendre qu’à toi si tu prends pour argent comptant ce qui y est raconté. L’alerte n’est

Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra donc avoir un œil critique à l’égard de son contenu et ne t’en prendre qu’à toi si tu prends pour argent comptant ce qui y est raconté. L’alerte n’est pas

spéciaux, 6ème éd., Litec, 2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes

elle est caractérisée par des moyens juridiques différents. Il s'agit surtout de pratiques sociales coordonnées par une autorité commune, qui n'est pas forcément, notamment au début de la période, l'État. INTRODUCTION AU DROIT DES SERVICES PUBLICS p. 5 Les banalités. Au moyen âge, la propriété du sol est celle du seigneur. Elle est un fondement du pouvoir fiscal, car elle permet au seigneur de percevoir des taxes, et en contrepartie de certaines d'entre elles, il y a fourniture d'un service commun

eux même se mettent d’accord sur la portée de la disposition litigieuse. C’est une interprétation bilatérale donnée souvent par simple échange de lettres entre les deux Etats et cette interprétation équivaut à un nouveau traité. Arrêt Air Afrique (Civ. 1, Cour de cassation) du 18 octobre 1988 : relative à la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961. Le traité peut également parfois être interprété par une juridiction internationale. Ainsi, la Cour de justice de l’UE est-elle compétente pour

Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra donc avoir un œil critique à l’égard de son contenu et ne t’en prendre qu’à toi si tu prends pour argent comptant ce qui y est raconté. L’alerte n’est pas

révolution, la donne change. La question a préoccupé le législateur: -loi du 17 janvier 1791, loi le chapelier sur le droit de représentation: sur le droit d'auteur, s'intéresse à la situation des auteurs de pièce de théâtre → Loi sur le droit de représentation (représentation: représentation au public sans que le public n'ait pendant la représentation un support). Cette loi donne aux auteurs leur vie durant et 5 ans après leur mort à leurs héritiers le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire

n’allons pas étudier le droit de la nationalité dans ce semestre. 2.Le droit de la nationalité des PM But : la nationalité de la société ? à quel pays on la rattache ? La méthode est ici bilatérale. Nous n’allons pas l’étudier ce semestre. §2. 2ème branche : Le droit de la condition des étrangers Si une personne de nationalité étrangère bénéficie en France des mêmes droits qu’un french ou n’y a-t-il pas des restrictions ? Exemples : -propriété intellectuelle : l’auteur d’une œuvre étrangère