Civ 2ème 5 Janvier 1956

acte authentique ou SSP et déposé au rang des minutes d’un notaire pour publication au fichier immobilier, sinon ce contrat sera inopposable aux tiers. Ainsi le bailleur devra respecter le contrat jusqu’à l’expiration du délai de 12 ans : Cass 3ème Civ, 7 mars 2007, n° 05-10794. Si le preneur a effectué de fausses déclarations (fausses feuilles de paie) ou a trompé le bailleur sur sa personne, le bailleur pourra obtenir l’annulation du contrat. Pour protéger le preneur, les règles du droit de

conciliateurs de justice. Pour mieux les intégrés aux tribunaux. Le recours au conciliateur de justice régulièrement un auxiliaire de justice à la retraite, fonctionner très bien. Moins de 10% devant le CPH alors que c’est une phase obligatoire. La 2ème commission est le rapport Magindi (= président de la CA de Paris) : formule des propositions pour développer l’information des justiciables afin de les encourager au recours à la médiation. Dans tous ces développements pour les MARC, on peut dire qu’ils

professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence

des obligations civiles et comœrciales du SENEGAL c.civ. gab ...........•...•.... Code civil gabonais c.civ. f Code civil français c .pr. c .s . • . . . . . . . . . . . •. • . . . . .. Ccxîe de procédure ci vUe du SENEGAL F~v. Tri. ~. civ .•..•....... Revue triMestrielle de droit civil Rev. Sen. Dr"' •••••••••• ....... Revue Séné~alaise de droit l1ev. Jur. Pol ................. Revue juridique politique Rev. I,t. Dr. COfll) •••••••••••• Flevue internationale de

Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes d’experts Section 2 : Un cadre réglementé § 1 : Les droits et obligations de l’expert § 2 : La responsabilité de l’expert 2ème partie : les fonctions de l’expert dit « judiciaire » Chapitre 1 : Compétences de l’expert dit « judiciaire » Section 1 : Le champ d’application de ces compétences § 1 : La définition de l’expertise judiciaire § 2 : L’expertise encadrée par le droit

réparer le dommage causé par sa faute : extrait de jure belli hac pacis sur le droit de la nature et des gens). Les sources actuelles : Le droit de la RC est un droit principalement de source jurisprudentielle, créée par les juges sur le fondement de 5 articles (art 1382 à 1386 du code civil, présents dès le début du code civil). Il y a donc souvent une impression de flou juridique. Cependant, le droit de la responsabilité de source légale s’étend peu à peu (loi de 1985 sur les accidents de la circulation

positif pour pousser l’autre à contracter (ex. trafiquer le compteur de vitesse pour vendre une voiture) Le dol ne marche pas dans seul le cas du contrat de mariage. 3. Violence (morale, physique, voire économique, arrêt Larousse Bordas, Cass. 1ère civ. 3 avril 2002) La violence peut nous toucher nous ou nos proches et peut émaner d’une tierce personne. La capcité de contracter : Il faut vérifier si l’on est face à un commerçant ou un non commerçant donc qui a une capacité civile ou commerciale

renvoi sache exactement ce qu’elle doit faire et qu’avait omis la première cour d’appel. Document n° 2 : Cass. com., 23 janvier 2007, 05-13189, Bull. civ. IV, n° 12 Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu'à la suite d'un premier litige de contrefaçon qui avait opposé la société de prêt à porter Créations Nelson à ses

situation de demi-démence, la jurisprudence pouvait retenir la responsabilité de la personne (appréciation de l’état de la personne au moment des faits).Solution abandonnée par le législateur à l’occasion de la loi du 3 janvier 1967 – droit des incapables majeurs – réformée le 5 mars 2007 – art 489-2 (devenu 414-3) – celui qui a causé un dommage a autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation. Toutes les personnes majeures ou mineures privées de

étendue de la gestion d'affaire. Le but est de rééquilibrer la situation. Juridiquement, c'était un raisonnement artificiel car la gestion d'affaire suppose l'intention de gérer les intérêts d'autrui. Ce qui n'est évidemment pas le cas ici. Dans un 2ème temps, le fondement de l'enrichissement sans cause a été cherché dans la responsabilité délictuelle. Là encore, difficile d'appliquer la responsabilité délictuelle qui suppose une faute ou tout un moins un fait dommageable, alors que dans les cas d'espèce