Civ 2ème 5 Novembre 1969

nationalité du L est valable ? C’est à dire le L pouvait il accorder a Nottebohm sa nationalité ? Réponse de la cour dans un 1er temps: les états sont libres d’accorder la nationalité, donc le Guatemala a le droit de refuser de lui conférer la nationalité. 2ème temps : pour que la nationalité soit opposable aux autres états, il faut qu’elle satisfasse un certain nombre de conditions : il faut un lien d’effectivité entre l’individu et l’état qui lui a accordé sa nationalité. Le Guatemala est il tenu de prendre

personne physique au profit d’un créancier professionnel. Le siège de la matière se trouve à cet égard aux articles L. 341-2 à L. 341-6 du Code de la consommation. Ces dispositions nouvelles se sont appliquées aux cautionnements conclus à partir du 5 février 2004. Le domaine de ces règles nouvelles est déterminé par la qualité de la caution (une personne physique) ainsi que par la qualité du créancier garanti (un créancier professionnel). Seuls les cautionnements donnés par une personne morale ou

toutes les dépenses tuiles ou nécessaires faites : la JP entend largement la notion de « dépenses » : si le gérant a subi un dommage du fait de la gestion d’affaires, elle dit que c’est une dépense et il doit être indemnisé par le maître. = Ccass 1ère civ 14 nov 1978. La gestion d’affaires étant gratuite, le maître n’a aucune obligation de rémunérer le gérant. Il peut ratifier la gestion d’affaires, c'est-à-dire que le maitre sera tenu de toutes ses obligations même si la gestion n’a pas été utile. Au

française   décide   de   racheter   une   compagnie   d’assurance   américaine   en   violation  du  SHERMAN  ACT.  Quelqu’un  finit  par  dénoncer  le  montage.  Procès,  banque  américaine  et  française   sont  jugées.  Nous  sommes  en  2003,  les  5  banques  américaines  sont  relaxées,  alors  que  la  banque  française  prend   717  millions  de  dollar  de  condamnation.     Crash  du  Concorde  :  Concorde  d’Air  France  s’écrase.  On  a  réussi  à  faire  condamne  la  compagnie  américaine

vigueur. Par la suite les interventions législatives se sont multipliées mettant ainsi en place de nombreux registres spéciaux. Le droit contemporain de la responsabilité , est directement le fruit de cette élaboration chaotique . L e C . civ 1804 ne comportait que 5 articles en rapport ac la responsabilité civile . La construction d’un régime juridique en un si maigre texte , n’a pu faire l’économie d’une casuistique parfois obscure. . On ne peut reprocher à la jurisprudence de procéder par espèce

(les testaments) à l'intérieur de la famille..) Le droit civil : droit des relations d'ordre économiques. On y trouve le droit des biens (cf 2eme semestre) : règles qui régissent les rapports entre les personnes à propos de biens (=choses ayant une valeur économique (ex : terrain, servitude...). Le droit des obligations (2eme année) : relations entre deux personnes dont l'une est appelée « créancier » et l'autre « débiteur ». Le créancier à le droit d'exiger qqch du débiteur (ex

complicité[2] ou de la coaction[3], ou par des incriminations plus spécifiques[4]. 2. Certaines de ces incriminations plus spécifiques, peuvent être regroupées sous le vocable d’infraction collective. Cette notion, si elle est parfois employée en doctrine[5], ne renvoie pas toujours au même objet. Il convient donc de tenter une définition de l’infraction dite collective. 3. Le terme collectif est issu du latin collectivus, de colligere signifiant réunir, ramasser. Il renvoie à un ensemble de personnes

Droit civil Étude de 5 contrats : ⁃ la vente ⁃ le bail ⁃ le prêt ⁃ le mandat ⁃ le contrat d'entreprise Évaluation à la séance 7 INTRODUCTION L'alinéa 1er de l'article 1107 nous indique qu'il existe des règles générales régissant les contrats. On retrouve donc la théorie générale dans le titre 3 du livre III du Code civil. L'alinéa 2 nous indique qu'il existe des droits des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives

1 : L’ECLATEMENT DU DROIT DES CONTRATS. On a trois temps dans cette évolution : pendant longtemps, le droit des contrats était hermétique à toutes les situations, c’était un droit des contrats permanents et universel. Tout est dans le code civil. 2ème temps : évolution de nature jurisprudentielle au milieu du XIXème. Les règles du CC n’ont pas changées mais la jurisprudence a pris le relai. On a des pans entiers du droit des contrats qui sont totalement d’origine jurisprudentielle. Exemple : tout

renseignements que les agents du Trésor pourront trouver dans la comptabilité du redevable » (Bulletin des lois et décrets 1920 p.308) (4) Notamment les nombreux organismes de sécurité sociale ou versant des prestations sociales droit de communication out 5 (article L.86 et L.86-A), mais aussi de diverses autres catégories énumérées aux articles L.87 à L.96-F, L.102 et L.102-AA. Mais, la loi, qui n’en donne en outre qu’une définition très sommaire, n’assortit ce droit exorbitant de l’administration fiscale